16 Juin 2017

Maroc: Poursuite des plaidoiries des avocats des mis en cause dans les évènements de Gdim Izik

La défense des accusés dans les événements de Gdim Izik a soulevé, lors de sa plaidoirie mercredi devant la Chambre criminelle près l'annexe de la Cour d'appel à Salé, l'irrégularité d'adresser de nouveaux chefs d'accusation à l'encontre des mis en cause ou de requalifier les actes en des chefs d'accusation faisant objet de peines plus lourdes, conformément à l'article 554 du Code de procédure pénale (CPP), a indiqué le procureur général du Roi près la Cour d'appel à Rabat, Hassan Daki.

Prenant la parole, deux avocats de la défense des accusés ont commencé leur plaidoirie par remercier la Cour pour avoir adopté les différentes démarches juridiques et décisions préliminaires durant l'examen de l'affaire, dans le but d'établir la vérité, en application de l'article 120 de la Constitution qui garantit le droit à la défense et à un procès équitable, a-t-il souligné dans une déclaration à la presse au terme de l'audience.

Répliquant aux plaidoiries de la défense de la partie civile, ils ont également noté que les accusés n'ont pas été confrontés aux appels interceptés, a-t-il fait savoir.

Après avoir salué la décision préliminaire de la Cour concernant la pratique d'une expertise médicale sur les mis en cause, la défense des accusés a discuté le contenu des rapports d'expertise à la lumière du Protocole d'Istanbul, soulignant que la Cour est tenue d'appliquer l'article 554 du CPP, en se conformant aux points de droit tranchés par la Cour de cassation, à travers la détermination des actes matériels commis par chaque accusé à part et de la qualité fonctionnelle de chaque victime parmi les éléments des forces publiques.

La défense des accusés s'est également penchée sur les formalités et les démarches de dispersion de l'attroupement public dans le camp de Gdim Izik, confirmant la légalité des preuves qui en découlent et à quel point la Cour peut les adopter pour se constituer une conviction intime, avant de clôturer sa plaidoirie en notant que les éléments constitutifs des crimes reprochés aux accusés ne sont pas réunis et requérant de les déclarer innocents principalement et provisoirement de requalifier les actes en délit d'attroupement non-autorisé, ainsi que de rejeter les demandes de la partie civile pour défaut de qualité.

Selon le procureur général du Roi, l'audience a été ajournée et elle devait reprendre hier en milieu de matinée pour poursuivre la plaidoirie des autres avocats des accusés, tout en ordonnant le greffier de notifier le déroulement de l'audience aux accusés.

De ce fait, a-t-il souligné, le greffier s'est dirigé vers le local destiné aux détenus dans le siège de la Cour, afin de donner lecture au PV de l'audience devant les mis en cause, mais il a été interrompu comme d'habitude par des slogans scandés par certains d'entre eux, ce qui l'a empêché d'accomplir convenablement sa mission.

Le greffier s'est, ensuite, dirigé vers l'établissement pénitentiaire pour notifier aux autres accusés le déroulement de l'audience, en exécution de l'ordre de la Cour.

Concernant le déroulement du procès, Hassan Daki a affirmé que l'examen de l'affaire s'est poursuivi en présence des accusés en état de détention, sauf trois d'entre eux ayant présenté des certificats médicaux émanant du médecin de l'établissement pénitentiaire. De même, les mis en cause en état de liberté ont comparu, ainsi que les avocats commis d'office pour représenter les accusés et la défense de la partie civile.

Il a également noté que les accusés en état de détention se sont, encore une fois, abstenus de rejoindre la salle d'audience pour comparaître devant la Cour, qui a, pour sa part, décidé à nouveau d'appliquer les dispositions de l'article 423 du CPP et de poursuivre les débats en leur absence, tout en leur notifiant le déroulement de l'audience par l'entremise du greffier et de dresser un PV à ce propos.

Le procureur général du Roi a, dans le même sens, assuré que l'accès à la Cour a été facilité pour les personnes venues suivre le déroulement du procès, ajoutant que l'audience de mercredi s'est déroulée en présence de certains membres des familles des accusés, des victimes et des observateurs et représentants de médias marocains et étrangers.

Le tribunal militaire de Rabat avait prononcé, le 17 février 2013, des peines allant de 20 ans de prison ferme à perpétuité contre les accusés dans ces événements, poursuivis pour "constitution de bandes criminelles et violences sur les forces de l'ordre ayant entraîné leur mort avec préméditation, mutilation de cadavres et complicité".

Les événements de Gdim Izik avaient fait 11 morts et 70 blessés parmi les forces de l'ordre et quatre parmi les civils, ainsi que d'énormes dégâts matériels au niveau des établissements publics et des biens privés.

Maroc

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