Deux projets de loi ont été déposés par le gouvernement à cet effet hier à l'Assemblée nationale
L'on ne parlera bientôt plus de la loi du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics administratifs et des entreprises du secteur public et parapublic. Pour mettre fin « à la confusion sur le fonctionnement des entreprises publiques, gérées de la même manière que les entreprises privées, et des établissements publics qui doivent obéir à des règles différentes », le gouvernement vient de saisir le parlement à l'effet d'examiner et adopter deux projets de loi distincts.
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