19 Juin 2017

Madagascar: Ordre national et Code de la route - Deux lois déclarées non conformes à la Constitution par la HCC

La Haute Cour Constitutionnelle a, dans sa décision n°12-HCC/D3 du 15 juin 2017, déclaré que la loi n°2017-001 instituant l'Ordre National Malagasy et la loi n°2017-002 portant Code de la route à Madagascar ne sont pas conformes à la Constitution. Par voie de conséquence, le président de la République ne peut procéder à leur promulgation.

D'après les arguments avancés par la Cour, l'adoption de ces lois n'a pas suivi la procédure normale. En effet, selon les dispositions des articles 68, 87 et 96 de la Constitution qui prévoient respectivement que « le Parlement comprend l'Assemblée nationale et le Sénat », que « les lois organiques, les lois de finances et les lois ordinaires sont votées par le Parlement dans les conditions foxées par la présente Constitution » et que « la discussion a lieu successivement dans chaque Assemblée jusqu'à l'adoption d'un texte unique », le système des navettes parlementaires et le système du bicamérisme n'ont pas été respectés.

Sens unique. Pour la loi n°2017-001 instituant l'Ordre National Malagasy, par exemple, et ce, d'après toujours les arguments de la HCC, « seule la signature du Président de l'Assemblée nationale et la date de son adoption par la seule Assemblée nationale » y est observée. Pour la loi n°2017-002 portant Code de la route à Madagascar - mais qui vaut aussi pour la première - la Chambre basse a eu recours à l'article 96, dernier alinéa de la Constitution qui prône le système de la majorité absolue de tous les députés en cas de difficulté par la commission d'adopter un texte.

Or, selon la HCC, cet article ne s'applique que « dans le cadre de la procédure de conciliation ou procédure paritaire en cas de désaccord entre les deux chambres du Parlement» alors que, notons-le au passage, les deux lois ont déjà été lues au niveau du Sénat. Une fois de plus, l'Assemblée nationale est allée à sens unique en transgressant les procédures.

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