L'adoption de ce projet de loi était essentielle pour la suite du procès des membres du dernier gouvernement de Blaise Compaoré. Certaines dispositions avaient été jugées contraires à la constitution par le Conseil constitutionnel. Les sages estimaient notamment que les articles 21 et 23 applicables devant la Haute cour de justice, interdisant tout appel en second degré sont contraires à la Constitution burkinabè.
Ils abondaient ainsi dans le sens des avocats des membres du dernier gouvernement de l'ex Premier ministre Luc Adolphe Tiao, accusés d'avoir ordonné la répression sanglante de l'insurrection populaire d'octobre 2014. Leur décision avait conduit la Haute cour de justice à surseoir au jugement des ex ministres, en attendant le toilettage des articles incriminé. C'est désormais chose faite ce mardi 4 juillet 2017. La loi adoptée prend en compte les garanties du procès équitable déterminées par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, renforçant ainsi les droits de la défense et ceux des victimes.
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