17 Juillet 2017

Cameroun: Affaire succession « Tala Voyages » - 2ème Audience à la Chambre civile de la Cour d'appel du Centre, le 21 juillet 2017

La société Maryland Sarl sous la menace d'une expulsion sur son site de Tongolo à Yaoundé. L'intégralité du point de presse délivrée vendredi dernier à Yaoundé par « «é » GounouDjilo William Eric, représentant légal de la succession Tala Voyages.

Note d'information.

Le 21 juillet 2017, aura lieu devant la chambre civile de la Cour d'Appel du Centre, la deuxième audience en appel du contentieux qui oppose la société « Tala Voyages Sarl » à la société « Maryland Sarl » à propos de l'occupation du principal site d'exploitation des activités de la deuxième compagnie, occupé auparavant par « Tala Voyages Sarl ». La première audience de cette affaire a eu lieu le 19 mai 2017 et la cour avait renvoyé les parties au 21 juillet pour « mise en état du dossier » en demandant par ailleurs au représentant de « Tala Voyages Sarl », l'appelante de produire ses répliques à cette occasion.

Aux sources du conflit.

A la mort le 05 juin 2007 à Bafoussam de Kameni Tchuente Roge, gérant statutaire et associé majoritaire de la « Sarl Tala Voyage », spécialisée dans le transport inter-urbain par autobus, la messagerie et le colis express ainsi que la location des bus et minibus, sa veuve et sa succession ont donné mandat à Ngasseu Clovis, alors Chef de l'Agence de Yaoundé et à son collègue de l'Agence de Douala pour assurer la gestion courante de cette société et des biens du défunt.

Malheureusement sans jamais rendre compte de sa gestion opaque et teintée de malversations financières à ses mandants malgré leurs demandes répétées, le sieur Ngasseu Clovis a plutôt crée et logé sur le même site une entreprise unipersonnelle dénommée « Société Maryland Sarl «, société concurrente au profit de laquelle, il a détourné aussi bien les recettes d'exploitation de « Tala Voyages », que ses véhicules et pièces détachées.

Pour éviter la confusion, la « Sarl Tala Voyages » a assigné Ngasseu Clovis et sa société « Maryland Sarl » en expulsion de ce site dont elle était locataire de Madame Nouguem née Kemgne Elise et à qui, les loyers étaient régulièrement versés et en avance.

Par Ordonnance n° 632 /C du 02 décembre 2010, le juge des référés du Tribunal de Première Instance de Yaoundé Centre Administratif a rendu la décision suivante : « ... Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en premier ressort ;au principal, renvoyons les parties à ce pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, par provision, vu l'urgence ;déclarons la société Tala Voyages Sarl, recevable en son action et l'y disons fondée ;Rejetons la demande d'enquête civile présentée par la société Maryland Sarl, Ordonnons l'expulsion de la défenderesse ainsi que tous les occupants de son chef ,des installations de la société Tala Voyages Sarl, condamnons la défenderesse aux dépens ».

Les défenses à exécution formées par Ngasseu Clovis et « Maryland Sarl » seront déclarées sans objet par l'Arrêt n° 192/DE/BIS du 13 juillet 2012 de la Cour d'Appel du Centre.

Par ailleurs l'appel au fond relevé contre l'Ordonnance, n'a abouti à aucune réformation car les appelants Ngasseu Clovis et « Maryland Sarl » ont désisté, rendant ainsi la décision du 02 décembre 2010 définitive.

Contre toute attente, au lieu de former un pourvoi en cassation devant la Cour Suprême du Cameroun contre l'Arrêt de référé du 13 juillet 2012, Ngasseu Clovis et « Maryland Sarl » ont plutôt de nouveau saisi le juge des référés du Tribunal de Première Instance de Yaoundé Centre Administratif pour lui demander de déclarer son Ordonnance du 02 décembre 2010 qui ordonnait son expulsion désormais caduque et non exécutoire, en dépit de son caractère définitif, en prétextant qu'il a signé un nouveau contrat de location du même lieu avec la même bailleresse.

A la stupéfaction générale, et alors que la société « Tala Voyages Sarl occupait encore ce lieu en payant régulièrement ses loyers, sans jamais voir son contrat de bail résilié, et sans jamais avoir fait l'objet expulsion, le même juge par l'Ordonnance n° 685/C du 19 septembre 2012 s'est déclaré compétent en disant que la Sarl Maryland est recevable et fondée dans son action et a déclaré caduque et désormais sans objet son Ordonnance d'expulsion du 02 décembre 2010.

C'est contre cette deuxième décision du même juge que même sans jamais avoir été notifiée le représentant légal de la succession de « Tala Voyages Sarl » a fait appel

Il soulève comme entre autres arguments :

-l'incompétence radicale de la juridiction des référés pour réformer une décision contradictoire, exécutoire et même définitive du même juge ;

-l'impossibilité de la superposition d'un bail nouvellement signé, à un bail ancien non résilié et en cours d'exécution.

Car il est indiscutable qu'au moment où l'Ordonnance attaquée parle de la caducité de la décision d'expulsion de la «Sarl Maryland » au prétexte que celle-ci aurait signé un nouveau bail et que les données auraient changé, la réalité est toute autre, puisque la société « Tala Voyages » demeurait toujours sur les lieux, avec un contrat non résiliée, sans être elle-même expulsée, avec des loyers payés même d'avance, ce qui rendait ou qui rend impossible et impensable la signature sur le même espace loué d'un nouveau contrat. Si un tel nouveau contrat existe, il ne peut être que constitutif d'une fraude destinée à induire le juge en erreur.

En conséquence donc, la société « Tala Voyages Sarl » demande au juge d'appel d'annuler la décision du juge de référé du 19 septembre 2012 et de rétablir celle du 02 décembre 2010 qui ordonne l'expulsion de Ngasseu Clovis et « Maryland Sarl » du site querellé.

Il faut noter que d'autres affaires concernant la succession du promoteur de « Tala Voyages Sarl » notamment au pénal et incriminant à titre principal le sieur Ngasseu Clovis, sont actuellement pendantes devant plusieurs juridictions camerounaises à travers le pays.

Une audience correctionnelle dans laquelle ce dernier est prévenu aura par exemple lieu le 08 août 2017 devant le Tribunal de Première Instance de Yaoundé.

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