12 Août 2017

Sénégal: La répression des infractions en matière fiscale

analyse

Il s'agit de distinguer ici les sanctions fiscales des sanctions pénales

1° Les sanctions fiscales

Il s'agit des intérêts de retard, des amendes et pénalités, de l'imposition d'office, des majorations pour retard de paiement et de l'exerce du droit de préemption.

a) Les amendes et pénalités

L'amende fiscale est une peine pécuniaire dont l'administration est habillée à constater directement, sans l'intervention du juge, l'exigibilité. Constaté par procès-verbal, le montant des amendes peut aller jusqu'à cinq millions de franc francs (5.000.000 F).

D'une manière générale, tout manquement aux obligations légales donne lieu à la constatation d'une amende, sans préjudice des sanctions spécifiques liées à la nature de l'impôt ou de l'infraction.

Les pénalités sont des sanctions pécuniaires appliquées par l'administration en vertu de la loi et sous le contrôle des tribunaux ; elles sont principalement constituées par des majorations de droit et font souvent suite aux redressements de la situation fiscale du contribuable, ou à une taxation d'office. La pénalité de droit commun est de 25% des droits éludés.

Toutefois, la pénalité peut être portée à 50 % ou à 100 % dans certains où même égale au montant fixe, lorsque l'infraction se rapporte à des actes donnant ouverture à un droit fixe.

b) L'imposition d'office

L'administration a le droit d'imposer les assujettis qui n'ont fourni aucune déclaration, ou qui ont fourni des déclarations pour lesquelles il n'a pas été donné de justification suffisante. Il en est de même pour les assujettis qui s'abstiennent de répondre dans un délai de 20 jours à une demande d'explication ou qui apporte une réponse équivalant à un défaut de réponse, ou dont les éléments du train de vie dénotent des revenus déclarés.

Les cas de taxation d'office sont prévus par l'article 617 du CGI. Sont passibles de taxation d'office, les contribuables :

- Qui n'ont pas tenu de comptabilité ou tiennent une comptabilité irrégulière ou non probante

- Qui n'ont pas fourni une déclaration ou qui ont fourni une déclaration pour laquelle ils n'auraient pas été produit de justifications suffisantes ;

- Qui se sont abstenus de répondre, dans les délais légaux, aux demandes d'éclaircissement ou de justifications ou qui donnent une réponse équivalant à un défaut de réponse;

- Qui n'ont pas souscrit une déclaration d'existence (article 633/CGI) ;

- Qui ont changé fréquemment de lieu de résidence ou de principal établissement sans en informer le service des impôts ;

- Qui se livrent à une activité illicite, occulte ou non déclarée ;

- Qui font obstacle à un contrôle fiscal ;

- Qui n'ont pas donné suite, lors d'une vérification sur place, à des demandes de production de pièces ou de documents nécessaires à l'exercice du contrôle des agents de l'administration. Ces manquements doivent être constatés par deux procès-verbaux successifs ;

- Qui ont fait l'objet d'un procès-verbal de flagrance fiscale sous certaines conditions fixées par l'article 614 du CGI.

Dans tous les cas de procédure d'imposition d'office ou de simple rectification d'office, l'information préalable du contribuable devrait être de rigueur, conformément au respect du principe d'équilibre entre les prérogatives de l'administration et les garanties accordées au contribuable.

c) Les majorations

pour retard de paiement

Tout contribuable qui n'a pas intégralement payé les contributions dont il est redevable, dans les deux mois de leur exigibilité, doit acquitter une majoration de retard de 10% des sommes restées impayées. La majoration est calculée sur l'impôt sur le revenu ou la fraction d'impôt restant due, après arrondissement au millier de francs inférieur. Il s'y ajoute la possibilité d'une seconde majoration d'égal taux, calculée sur les droits en principal et ajoutée à la dette du contribuable, en cas de défaut de paiement un an après la première majoration.

Il s'agit là des intérêts de retard : ce sont des majorations qui constituent la pénalité de base destinées simplement à compenser, proportionnellement au temps écoulé, le préjudice financier subi par le Trésor, du fait de l'encaissement hors délai d'impôt, quelle que soit l'infraction qui est à l'origine du versement tardif.

d) L'exercice du droit

de préemption

La préemption est un droit reconnu à l'État d'acquérir la propriété d'un bien lors de son aliénation par préférence à tout autre acheteur. Il s'agit d'un mode de constitution du domaine privé de l'État, prévu par l'article 22 de la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du domaine de l'État. Mais il peut être utilisé à but purement fiscal, pour lutter contre la fraude.

En effet, aux termes de l'article 674 du CGI, « dans le délai de six mois à compter du jour de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration. L'administration de l'Enregistrement peut exercer au profit du trésor, un droit de préemption sur les immeubles, droit immobiliers, fonds de commerce ou de clientèle, droit à un bail ou au bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, dont elle estime le prix de vente insuffisant, en versant aux ayant-droits le montant de ce prix majoré d'un dixième ».

Après notification à l'acquéreur, l'exercice de la préemption a pour effet de substituer l'État à l'acquéreur évincé.

2° Les sanctions pénales

Les articles 678 à 691 organisent les principes et les procédures relatifs aux sanctions pénales. Certaines peines sont directement définies par ledit code, tandis que d'autre font référence au Code Pénal.

D'une manière générale, on peut citer les principaux types de sanctions suivantes :

- Amende de 5.000.000 FCfa à 25.000.000 FCfa et emprisonnement de 2 à 5 ans. Sont passibles de cette sanction :

- les contribuables qui tiennent une comptabilité irrégulière, qui se sont soustraits ou qui on tenté de se soustraire frauduleusement à l'impôt, de quelque manière que ce soit ;

- les contribuables qui détournent des impôts, droits, taxes, redevances ainsi que les intérêts, amendes et pénalités dus ;

- quiconque est responsable déficit constaté au cours d'un transport, qui résulterait d'une mise à la consommation frauduleuse.

- Amende de cinq cent mille (500.000) francs à cinq (5) millions de francs. Est passible de cette sanction quiconque :

- a refusé d'obéir aux injonctions des fonctionnaires des impôts et agents assermentés chargés de l'application ou du contrôle des impôts, droits et taxes, amendes et pénalités y afférents ;

- s'est opposé, de quelque façon que ce soit, à l'exercice de leurs fonctions, les a injuriés ou s'est livré à une voie de fait à leur égard ;

- a organisé ou participé au refus collectif du paiement d'un impôt, droit, taxe ou redevance ainsi que les intérêts, amendes et pénalités y afférents ;

- a incité le public à refuser ou retarder le paiement d'un impôt, droit, taxe ou redevance ainsi que des intérêts, amendes et pénalités y afférents.

- Emprisonnement de quinze (15) jours à un (1) mois. Est passible de cette sanction quiconque est responsable de l'excédent en quantité ou toute différence en nature constatées au cours d'une vérification quelconque, toute détention ou circulation en infraction, d'un produit soumis à une taxe spécifique

Le CGI fait références aux articles 45 et 46 du Code Pénal, en cas de récidive et en cas de complicité directe.

- Les peines frappant la capacités d'exercice de l'activité : il peut s'agir de retrait temporaire d'un agrément, d'incapacité de prendre part à l'élection des membres des chambres de commerce ou d'être élu, ou enfin de l'interdiction d'exercer la profession.

Les procédures et modalités d'application de ces trois principales catégories de peines sont décrites à l'article 682 du CGI, qui fait par ailleurs référence au Code de procédure pénale.

Malheureusement, les sanctions pénales ne sont presque jamais appliquées ; elles devraient être systématiques surtout en cas de récidive. On devrait aussi clairement prévoir des mesures de fermeture d'entreprises défaillantes en fonction du montant de la dette fiscale, de la fréquence des manquements à la législation fiscale et de la gravité de la fraude.

Ph.D

Inspecteur principal des Impôts

Docteur en Droit

Sénégal

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