22 Août 2017

Cameroun: Au tribunal - Les contrats de la discorde

La propriétaire de deux maisons au quartier Etoa Meki à Yaoundé poursuit sa locatrice qui refuserait de mettre à sa disposition les copies enregistrées des contrats de bail.

L'affaire engagée depuis le mois d'avril 2017 par Mme Vion contre Mme Amba Salla est loin d'avoir trouvé un terme. Accusée de retenir les contrats de bail de deux maisons louées à usage commercial, Mme Amba Salla a fait appel de la décision qui la condamne. En effet, le 26 juillet 2017, le juge des référés a ordonné « la mise à disposition immédiate par Dame Amba Salla Olive Mbolo des contrats de bail enregistrés liant les parties sous astreinte de 500 000 par jour de retard à compter du prononcé de la présente ordonnance ».

Cette décision fait suite à une procédure engagée le 6 avril 2017 par une sommation. Celleci, faite par Me Tchuenkam, huissier de justice, appelait Mme Amba Salla à avoir à procéder à l'enregistrement des contrats de bail et en faire tenir copies à la requérante ; à payer entre les mains de la requérante ou entre celles de l'huissier une somme de 7 258 270 FCFA et de libérer les lieux. La somme exigée devait couvrir principalement des mois de loyer dus, les droits de recette et autres frais.

D'après Mme Vion, pour la première maison, une boutique, le loyer a été fixé à 800 000 FCFA par mois et connaissait en avril trois mois de loyers impayés, soit 2 400 000 FCFA. Quant à la deuxième, un restaurant loué à 500 000 FCFA par mois, le nombre de mois impayés était neuf, soit la somme de 4 500 000 FCFA. La sommation faite pour huit jours étant restée sans objet, le conseil de Mme Vion a assigné la locatrice le 27 avril 2017 pour refus de mise à disposition des copies enregistrées des contrats de bail et cumul de plusieurs termes de loyers échus, dus et impayés.

Pour le conseil de Mme Amba Salla, il n'est pas question que sa cliente procède à l'enregistrement des contrats de bail. « Le bailleur et le locataire sont tous assujettis au paiement des droits d'enregistrement tout autant qu'au paiement des pénalités qui pourraient en résulter », a indiqué Me Manyim en s'appuyant sur l'article 310 du Code général des impôts.

De plus, il ne voit aucun préjudice subi par Mme Vion du fait du défaut d'enregistrement des contrats. C'est pourquoi il a demandé au juge de « dire et juger que la demande de dame Vion est non fondée ». Une requête à laquelle le juge n'a pas accédée, car il a condamné Mme Amba Salla le 26 juillet dernier.

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