4 Septembre 2017

Mali: Dette intérieure du Mali - Le paiement de 4 milliards FCFA débute ce matin

Après la fête de Tabaski, les fournisseurs de l'Etat qui remplissent les critères vont se frotter les mains. Le ministère de l'Economie et des Finances va procéder au paiement de plus de 4 milliards francs Cfa. Ce, à partir d'aujourd'hui.

Cette décision fait suite à la présentation de la synthèse des travaux faite par la commission de validation des dossiers de la dette intérieure.

Se prononçant sur la situation de cette deuxième phase des travaux, M. Sékou TRAORE, membre de la commission et spécialiste des questions juridiques, affirmera que l'Etat ne paiera que 4 milliards 49 millions de F CFA des dossiers validés. Dès ce lundi matin, précise-t-il, les fournisseurs qui ont des dossiers en règle seront payés.

Par souci de légalité et de préservation des ressources publiques, la commission s'est basée sur les textes législatifs et réglementaires régissant les finances publiques pris en compte (période 1995-2012).

Ainsi, pour la validation des dossiers de la dette intérieure relative aux dépenses non budgétisées, les critères de validation retenus ont été au nombre de cinq :

- l'existence, dans le dossier, d'un bon de commande ou bon de travail signé par l'ordonnateur ... mais le bon de commande ou bon de travail ne doit pas comporter de rature, ni de surcharge, ni de blanco ;

- l'existence dans le dossier, d'un bordereau de livraison ou d'une attestation de service fait... Le bordereau de livraison ne doit pas comporter de rature, ni de surcharge, ni de blanco ;

- L'existence dans le dossier, d'une facture définitive... la facture définitive ne doit pas comporter de rature, ni de surcharge, ni de blanco ;

- La cohérence entre les données du bon de commande ou de travail, du contrat, du bordereau de livraison ou attestation de service fait et de la facture définitive ;

- L'existence de documents originaux (bon de commande ou de travail signé par l'ordonnateur, bordereau de livraison ou attestation de service fait, signé par la personne habilitée, facture). Les documents photocopiés et les doubles ne sont pas acceptés.

Mali

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