5 Septembre 2017

Mali: Le Conseil de sécurité crée un régime de sanctions contre ceux qui entravent l'application de l'accord pour la paix et la réconciliation

communiqué de presse

New York — NEW YORK, 05 September 2017 / PRN Africa / -- À la demande du Mali, le Conseil de sécurité a, ce matin, créé un régime de sanctions ciblées contre « ceux qui dressent des obstacles » à l'application de l'Accord pour la paix et la réconciliation dans ce pays, dont les « fragiles avancées réalisées jusqu'à présent » sont, selon lui, mises en « péril ».

En adoptant à l'unanimité de ses 15 membres la résolution 2374 (2017), le Conseil, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, a frappé d'interdiction de voyager et soumis à un gel des avoirs des individus et des entités qui seront ultérieurement identifiés par un comité des sanctions, lequel sera secondé par un groupe d'experts.

Aux termes de ce texte, il est décidé que tous les États Membres doivent, pour une période initiale d'un an, « prendre les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes [... ] désignées par le Comité », à quelques exceptions près, notamment lorsque le voyage se justifie par des raisons humanitaires, « y compris un devoir religieux ».

Également pour une période initiale d'un an, tous les États Membres doivent geler immédiatement les « fonds et autres avoirs financiers et ressources économiques » se trouvant sur leur territoire en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des personnes ou entités que le Comité désignera.

Les critères de désignation comprennent le fait de « prendre part à des hostilités en violation de l'Accord », « de prendre des mesures qui empêchent, retardent excessivement ou menacent la mise en œuvre de l'Accord », et de fournir aux personnes ou entités visées un appui ou un financement, notamment le produit de la criminalité organisée, « dont la production et le commerce illicites de stupéfiants, la traite des êtres humains, le trafic de migrants, la contrebande et le trafic d'armes et le trafic de biens culturels ».

En outre, sont visés par les sanctions les responsables d'attaques contre les institutions locales, régionales et nationales, les Forces de défense et de sécurité maliennes, les forces internationales de sécurité, les Casques bleus de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) et le personnel des Nations Unies et le personnel associé, y compris les membres du Groupe d'experts.

Dans le préambule de sa résolution, le Conseil condamne vigoureusement les actes d'organisations terroristes, dont le Mouvement pour l'unification et le jihad en Afrique de l'Ouest (MUJAO), Al-Qaida au Maghreb islamique (AQMI), Al-Mourabitoun, Ansar Eddine et les mouvements et personnes qui leur sont affiliés, notamment le Jamaat Nosrat el-Islam wal-Muslimin (Groupe de soutien à l'islam et aux musulmans), l'État islamique dans le Grand Sahara et Ansaroul Islam.

La France, délégation porte-plume de ce texte, s'est félicitée de l'adoption de ce texte, consécutive à la saisine du Conseil par le Mali en vue de répondre aux violations de l'Accord.

Son représentant a rappelé que l'idée d'imposer des sanctions « n'est pas nouvelle », et qu'elle a été plusieurs fois recommandée par le Secrétaire général de l'ONU. « Ceux qui font obstruction à l'Accord doivent être conscients que ce Conseil ne tolèrera pas leurs agissements plus longtemps », a-t-il prévenu.

Tandis que l'Italie s'est félicitée de l'adoption de cette résolution, la Fédération de Russie a rappelé qu'elle avait voté en faveur du texte, par souci de préserver « l'esprit de consensus ». Son représentant a toutefois émis des réserves quant à la tendance consistant selon lui à multiplier les régimes de sanctions, qui serait de nature à éloigner le Conseil de ses obligations premières de faire cesser les conflits.

Changeant de sujet, le délégué russe a rappelé que le Président Vladimir Poutine avait annoncé au Sommet des pays du groupe BRIC (Brésil, Fédération de Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud), qui se tient actuellement en Chine, son intention de présenter sous peu un projet de résolution visant à porter création d'une « mission de l'ONU pour aider à protéger la Mission spéciale d'observation de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) dans le sud-est de l'Ukraine ».

Réagissant à ces propos, le délégué de l'Ukraine s'est dit favorable au déploiement d'une telle mission dans le Donbass, qui pourrait contribuer au maintien de la paix et de la stabilité, « minées par les agissements des séparatistes russes ». Son mandat devra être élaboré avec soin, a-t-il ajouté.

LA SITUATION AU MALI

Texte du projet de résolution (S/2017/748)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures, en particulier les résolutions 2364 (2017) et 2359 (2017), concernant la situation au Mali,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l'unité et à l'intégrité territoriale du Mali, insistant sur le fait que c'est avant tout aux autorités maliennes qu'il incombe d'assurer la stabilité et la sécurité sur l'ensemble du territoire malien, et soulignant qu'il importe que le pays prenne en main les initiatives en faveur de la paix et de la sécurité,

Conscient de l'aspiration légitime de tous les citoyens maliens à jouir d'une paix et d'un développement durables,

Considérant que l'Accord pour la paix et la réconciliation au Mali, qui a été signé en 2015 par le Gouvernement malien et les groupes armés des coalitions Plateforme et Coordination des mouvements de l'Azawad, et la poursuite de sa mise en œuvre représentent une occasion historique d'installer durablement la paix au Mali,

Condamnant les violations répétées des dispositions du cessez-le-feu par les groupes armés des coalitions Plateforme et Coordination dans les régions de Kidal et de Menaka, exhortant ces groupes armés à cesser les hostilités, à adhérer strictement aux modalités du cessez-le-feu et à reprendre sans plus tarder un dialogue constructif en vue de l'application intégrale de l'Accord, et saluant à cet égard la signature récente d'une trêve le 23 août 2017 à Bamako,

Saluant les progrès récemment accomplis dans la mise en œuvre de l'Accord, notamment la création de toutes les administrations intérimaires dans le nord du pays, tout en se disant vivement inquiet des retards qui persistent, s'agissant de la pleine mise en œuvre de l'Accord, deux ans après sa signature, et soulignant qu'il faut de toute urgence distribuer des dividendes de la paix qui soient concrets et visibles à la population dans le nord et dans d'autres régions, afin de soutenir l'élan suscité par l'Accord,

Affirmant qu'il compte faciliter, appuyer et suivre de près la mise en œuvre de l'Accord, saluant le rôle joué par l'Algérie et les autres membres de l'équipe de médiation internationale pour aider les parties maliennes à appliquer l'Accord, soulignant qu'il faut mobiliser davantage les membres de l'équipe de médiation internationale et soulignant également le rôle central que le Représentant spécial du Secrétaire général pour le Mali devrait continuer de jouer pour ce qui est d'appuyer et de superviser la mise en œuvre de l'Accord,

Déplorant que la lenteur des progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'Accord, notamment pour ce qui est des dispositions portant sur la défense et la sécurité, ainsi que les retards pris dans la restructuration du secteur de la sécurité, entravent les efforts visant à rétablir la sécurité, l'autorité de l'État malien et la prestation de services sociaux de base dans le nord du Mali, et soulignant qu'il incombe au premier chef au Gouvernement malien et aux groupes armés des coalitions Plateforme et Coordination d'accélérer la mise en œuvre de l'Accord, afin que les conditions de sécurité s'améliorent sur tout le territoire du Mali, et de déjouer les tentatives des groupes terroristes qui visent à la faire échouer,

Se déclarant gravement préoccupé par la précarité des conditions de sécurité, en particulier l'expansion des activités terroristes et autres activités criminelles dans le centre et le sud du Mali, et par l'intensification des activités criminelles telles que le trafic de drogues et la traite d'êtres humains dans l'ensemble du pays,

Insistant sur le fait que la sécurité et la stabilité au Mali sont inextricablement liées à celles des régions du Sahel et de l'Afrique de l'Ouest, ainsi qu'à la situation en Libye et dans la région de l'Afrique du Nord,

Conscient des répercussions qu'entraîne la situation au Mali sur la paix et la sécurité au Sahel et sur l'ensemble de la région de l'Afrique de l'Ouest et du Nord,

Se déclarant toujours préoccupé par la dimension transnationale de la menace terroriste dans la région du Sahel ainsi que par les graves défis que représentent la criminalité transnationale organisée dans la région du Sahel, notamment le trafic d'armes, de stupéfiants et de biens culturels, le trafic de migrants et la traite d'êtres humains, ainsi que les liens qui se développent, dans certains cas, entre cette criminalité et le terrorisme, et soulignant que la responsabilité de lutter contre ces menaces et de relever ces défis incombe aux pays de la région,

Faisant observer que l'impunité peut favoriser une atmosphère de corruption propice au trafic et à d'autres activités criminelles et contribuer ainsi à l'instabilité et à l'insécurité, priant le Gouvernement malien de se doter des moyens de répression nécessaires, encourageant la coopération internationale, régionale et sous-régionale à cet égard et engageant les acteurs internationaux, régionaux et sous-régionaux à aider le Gouvernement malien dans cette entreprise,

Condamnant vigoureusement les activités menées au Mali et dans la région du Sahel par les organisations terroristes, dont le Mouvement pour l'unification et le jihad en Afrique de l'Ouest (MUJAO), Al-Qaida au Maghreb islamique (AQMI), Al-Mourabitoun, Ansar Eddine et les mouvements et personnes qui leur sont affiliés, notamment le Jamaat Nosrat el-Islam wal-Muslimin (Groupe de soutien à l'islam et aux musulmans), l'État islamique dans le Grand Sahara et Ansaroul Islam, qui continuent d'être actifs au Mali et constituent une menace pour la paix et la sécurité dans la région et ailleurs, ainsi que les atteintes aux droits de l'homme et les actes de violence commis sur la personne de civils, notamment des femmes et des enfants, au Mali et dans la région, par des groupes terroristes,

Rappelant que le MUJAO, Al-Qaida au Maghreb islamique, Ansar Eddine et son dirigeant, Iyad Ag Ghali, et Al-Mourabitoun sont inscrits sur la Liste relative aux sanctions contre l'EIIL (Daech) et Al-Qaida établie en application des résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015), et se déclarant à nouveau disposé à sanctionner, au titre du régime susmentionné et conformément aux critères arrêtés pour l'inscription sur la Liste, d'autres personnes, groupes, entreprises et entités qui sont associés à l'EIIL (Daech), à Al-Qaida ou à d'autres entités ou personnes inscrites sur la Liste, notamment AQMI, Al-Mourabitoun et Ansar Eddine,

Condamnant fermement la poursuite des attaques, y compris les attaques terroristes, contre les civils, les Forces de défense et de sécurité maliennes, la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) et les forces françaises, soulignant qu'il faut traduire en justice les auteurs, organisateurs et commanditaires de ces actes de terrorisme inqualifiables et ceux qui les ont financés, et exhortant le Gouvernement malien à prendre des mesures pour s'assurer que les auteurs de ces actes en soient rendus responsables,

Condamnant fermement les enlèvements et les prises d'otages ayant pour but d'obtenir des fonds ou des concessions politiques, réaffirmant qu'il est résolu à empêcher les enlèvements et les prises d'otages dans la région du Sahel et à faire en sorte que les otages soient libérés en toute sécurité sans rançon ni concessions politiques, dans le respect du droit international applicable, rappelant ses résolutions 2133 (2014), 2253 (2015) et 2368 (2017), dans lesquelles il a notamment demandé à tous les États Membres d'empêcher les terroristes de profiter directement ou indirectement de rançons ou de concessions politiques et de faire en sorte que les otages soient libérés sains et saufs, et, à ce propos, prenant acte du Mémorandum d'Alger sur les bonnes pratiques en matière de prévention des enlèvements contre rançon par des terroristes et d'élimination des avantages qui en découlent, publié par le Forum mondial de lutte contre le terrorisme,

Condamnant fermement toutes les violations des droits de l'homme et atteintes à ces droits et toutes les violations du droit international humanitaire commises au Mali, y compris les exécutions extrajudiciaires et sommaires, les arrestations et détentions arbitraires, les mauvais traitements infligés aux personnes faisant l'objet de mesures de restriction de liberté, la violence sexuelle ou sexiste, ainsi que le meurtre, la mutilation, le recrutement et l'utilisation d'enfants, et les attaques contre des écoles et des hôpitaux, et demandant à toutes les parties de respecter le caractère civil des écoles conformément au droit international humanitaire, de cesser de détenir illégalement et arbitrairement des enfants, de mettre fin à ces violations et atteintes et de s'acquitter des obligations que leur impose le droit international applicable,

Soulignant la nécessité pour toutes les parties de défendre et de respecter les principes humanitaires d'humanité, de neutralité, d'impartialité et d'indépendance, afin que l'aide humanitaire puisse continuer d'être fournie et en vue d'assurer la sécurité et la protection des civils qui la reçoivent et celle du personnel humanitaire travaillant au Mali, insistant sur le fait qu'il importe que l'aide humanitaire soit fournie en fonction des besoins, réaffirmant que toutes les parties doivent permettre et faciliter le libre passage, en toute sécurité et sans restrictions, de l'aide humanitaire, afin qu'elle puisse être rapidement distribuée à tous ceux qui en ont besoin sur tout le territoire malien,

Constatant avec une grande inquiétude l'implication d'acteurs non-étatiques, en particulier de groupes terroristes, dans la destruction du patrimoine culturel et le trafic de biens culturels et les infractions connexes, et observant que, le 27 septembre 2016, la Cour pénale internationale a jugé M. Al Mahdi coupable de crime de guerre pour avoir dirigé intentionnellement des attaques contre des bâtiments à caractère religieux et historique sis à Tombouctou,

Saluant l'action que les forces françaises continuent de mener, à la demande des autorités maliennes, pour aider celles-ci à écarter la menace terroriste dans le nord du Mali,

Se félicitant du déploiement de la Force conjointe du Groupe de cinq pays du Sahel (FC-G5S), et soulignant que la lutte que mène celle-ci contre les activités des groupes terroristes et d'autres groupes criminels organisés contribuera à sécuriser la région du Sahel en vue d'appuyer la MINUSMA dans l'exécution de son mandat visant à stabiliser le Mali,

Saluant le rôle de la mission de formation de l'Union européenne au Mali (EUTM Mali), qui dispense formation et conseils aux Forces de défense et de sécurité maliennes en vue notamment d'aider à asseoir l'autorité civile et le respect des droits de l'homme, et de la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali), chargée de fournir conseils stratégiques et formation à la police, à la gendarmerie et à la garde nationale maliennes,

Rappelant le mandat de la MINUSMA, énoncé dans la résolution 2364 (2017), réaffirmant qu'il soutient fermement le Représentant spécial du Secrétaire général pour le Mali et la MINUSMA dans leur contribution à l'action menée par les autorités et le peuple maliens pour installer durablement la paix et la stabilité dans leur pays, conscient que c'est aux autorités maliennes qu'il incombe au premier chef de protéger la population et se félicitant de l'effet stabilisateur de la présence internationale au Mali, notamment la MINUSMA,

Rappelant les dispositions de l'Accord, dans lequel il a été invité à appuyer pleinement et à suivre de près sa mise en œuvre et à prendre, le cas échéant, des mesures contre quiconque entraverait l'exécution des engagements qui y sont contenus et la réalisation des objectifs poursuivis,

Rappelant les dispositions de la résolution 2364 (2017), dans laquelle il s'est déclaré disposé à envisager des sanctions ciblées contre ceux qui s'emploient à empêcher ou à compromettre la mise en œuvre de l'Accord, ceux qui reprennent les hostilités et violent le cessez-le-feu, ceux qui lancent des attaques contre la MINUSMA et d'autres présences internationales ou entreprennent de les menacer, ainsi que ceux qui apportent leur soutien à de telles attaques et entreprises,

Prenant note que, dans la lettre qu'il a adressée à son président le 9 août 2017, le Gouvernement malien a indiqué que les violations répétées du cessez-le-feu commises depuis le début du mois de juin 2017, notamment dans la région de Kidal, mettaient gravement en péril les fragiles avancées réalisées jusqu'à présent dans l'exécution de l'Accord, et a prié le Conseil, pour surmonter les nombreux obstacles qui entravaient cette exécution, de mettre en place immédiatement un régime de sanctions ciblées contre ceux qui dressaient ces obstacles,

Constatant que la situation au Mali continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Interdiction de voyager

1. Décide que tous les États Membres doivent, pour une période initiale d'un an à compter de l'adoption de la présente résolution, prendre les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes désignées par le Comité créé au paragraphe 9 ci-dessous, étant entendu que rien dans les dispositions du présent paragraphe n'oblige un État à refuser l'entrée sur son territoire à ses propres nationaux;

2. Décide également que les mesures imposées par le paragraphe 1 ci-dessus ne s'appliquent pas dans les cas suivants :

a) Lorsque le Comité établit, au cas par cas, que le voyage se justifie par des raisons humanitaires, y compris un devoir religieux;

b) Lorsque l'entrée ou le passage en transit sont nécessaires aux fins d'une procédure judiciaire;

c) Lorsque le Comité établit, au cas par cas, qu'une dérogation serait dans l'intérêt de la paix et de la réconciliation nationale au Mali et de la stabilité régionale;

3. Souligne que les violations de l'interdiction de voyager peuvent mettre en péril la paix, la stabilité ou la sécurité au Mali et que les personnes qui facilitent délibérément le voyage d'une personne inscrite sur la liste en violation de l'interdiction de voyager peuvent être considérées par le Comité comme remplissant les critères de désignation prévus dans la présente résolution, et engage toutes les parties et tous les États Membres à coopérer avec le Comité et avec le Groupe d'experts créé en application du paragraphe 11 ci-dessous en ce qui concerne l'application de l'interdiction de voyager;

Gel des avoirs

4. Décide que tous les États Membres doivent, pour une période initiale d'un an à compter de l'adoption de la présente résolution, geler immédiatement les fonds et autres avoirs financiers et ressources économiques se trouvant sur leur territoire en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des personnes ou entités désignées par le Comité, de toute personne ou entité agissant pour le compte ou sur les ordres de celles-ci ou de toute entité en leur possession ou sous leur contrôle, et décide également que tous les États Membres doivent empêcher leurs nationaux ou toute personne ou entité se trouvant sur leur territoire de mettre à la disposition de ces personnes ou entités, directement ou indirectement, des fonds, avoirs financiers ou ressources économiques ou d'en permettre l'utilisation à leur profit;

5. Décide également que les mesures visées au paragraphe 4 ci-dessus ne s'appliquent pas aux fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques dont les États Membres concernés auront déterminé :

a) Qu'ils sont nécessaires pour régler des dépenses ordinaires - denrées alimentaires, loyers, mensualités de prêts hypothécaires, médicaments, soins médicaux, impôts, primes d'assurance, factures de services collectifs de distribution - ou pour régler ou rembourser des dépenses d'un montant raisonnable engagées dans le cadre de la prestation de services juridiques, notamment des honoraires, conformément à la législation nationale, ou des frais ou commissions liés au maintien en dépôt de fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques gelés, conformément à la législation nationale, après que l'État Membre concerné a informé le Comité de son intention d'autoriser, dans les cas où cela serait justifié, l'accès à ces fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques, et en l'absence de décision contraire du Comité dans les cinq jours ouvrables suivant cette notification;

b) Qu'ils sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, à condition que le ou les États Membres concernés en aient avisé le Comité et que celui-ci ait donné son accord;

c) Qu'ils font l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas ils peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soient antérieurs à la date de la présente résolution, que le créancier privilégié ou le bénéficiaire de la décision judiciaire, administrative ou arbitrale ne soit pas une personne ou une entité désignée par le Comité et que le privilège ou la décision judiciaire, administrative ou arbitrale aient été portés à la connaissance du Comité par le ou les États Membres concernés;

d) Lorsque le Comité établit, au cas par cas, qu'une dérogation serait dans l'intérêt de la paix et de la réconciliation nationale au Mali et de la stabilité régionale;

6. Décide en outre que les États Membres pourront autoriser le versement, sur les comptes gelés en vertu des dispositions du paragraphe 4 ci-dessus, des intérêts et autres rémunérations revenant à ces comptes ou des paiements dus au titre de marchés, d'accords ou d'obligations souscrits avant la date à laquelle ces comptes ont été assujettis aux dispositions de la présente résolution, étant entendu que ces intérêts, rémunérations et paiements resteront assujettis auxdites dispositions et resteront gelés;

7. Décide que les mesures visées au paragraphe 4 ci-dessus n'interdisent à aucune personne ou entité désignée d'effectuer des paiements au titre d'un contrat passé avant son inscription sur la liste, dès lors que les États concernés se sont assurés que le paiement n'est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée au paragraphe X ci-dessus et qu'ils ont signifié au Comité avec un préavis de 10 jours leur intention d'effectuer ou de recevoir de tels paiements ou d'autoriser, selon qu'il conviendrait, le déblocage à cette fin de fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques;

Critères de désignation

8. Décide que les mesures édictées au paragraphe 1 s'appliquent aux personnes et celles édictées au paragraphe 4 aux personnes et entités que le Comité aura désignées comme étant responsables ou complices des activités ou politiques faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Mali qui sont énumérées ci-dessous, ou comme ayant contribué, directement ou indirectement, à ces activités ou politiques:

a) Le fait de prendre part à des hostilités en violation de l'Accord;

b) Le fait de prendre des mesures qui font obstacle à la mise en œuvre de l'Accord, y compris par des retards persistants, ou menacent cette mise en œuvre;

c) Le fait d'agir pour le compte d'une personne ou entité se livrant aux activités visées aux alinéas a) et b) ci-dessus, ou en son nom ou sur ses instructions, ou de lui fournir toute autre forme d'appui ou de financement, notamment en utilisant le produit de la criminalité organisée, dont la production et le commerce illicites de stupéfiants et de leurs précurseurs en provenance du Mali ou en transit dans le pays, la traite des êtres humains, le trafic de migrants, la contrebande et le trafic d'armes et le trafic de biens culturels;

d) Le fait de préparer, de donner l'ordre de commettre, de financer ou de commettre des attaques contre : i) les différentes entités mentionnées dans l'Accord, y compris les institutions locales, régionales et nationales, les patrouilles mixtes et les Forces de défense et de sécurité maliennes; ii) les Casques bleus de la MINUSMA et le personnel des Nations Unies et le personnel associé, notamment les membres du Groupe d'experts; iii) les forces internationales de sécurité, notamment la Force conjointe du Groupe de cinq pays du Sahel, les missions de l'Union européenne et les forces françaises;

e) Le fait de faire obstacle à l'acheminement de l'aide humanitaire destinée au Mali, à l'accès à cette aide ou à sa distribution dans le pays;

f) Le fait de préparer, de donner l'ordre de commettre ou de commettre au Mali des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit international humanitaire ou qui constituent des atteintes aux droits de l'homme ou des violations de ces droits, notamment des actes dirigés contre des civils, y compris les femmes et les enfants, en se rendant coupable d'actes de violence (y compris de meurtres, d'atteintes à l'intégrité physique, d'actes de torture et de viols et autres formes de violence sexuelle), d'enlèvements ou de disparitions et de déplacements forcés, ou en perpétrant des attaques contre des écoles, des hôpitaux, des lieux de culte ou des lieux où des civils ont trouvé refuge;

g) L'emploi ou le recrutement d'enfants par des groupes armés ou des forces armées en violation du droit international, dans le cadre du conflit armé au Mali;

Nouveau Comité des sanctions

9. Décide de créer, conformément à l'article 28 de son règlement intérieur provisoire, un comité du Conseil de sécurité composé de tous ses membres (ci-après « le Comité »), qui s'acquittera des tâches suivantes:

a) Suivre l'application des mesures imposées aux paragraphes 1 et 4 ci-dessus;

b) Désigner les personnes et les entités passibles des mesures imposées au paragraphe 4 de la présente résolution, passer en revue les informations concernant les personnes qui se livreraient aux actes décrits, et examiner les demandes de dérogation prévues au paragraphe 5 ci-dessus;

c) Désigner les personnes passibles des mesures imposées au paragraphe 1 de la présente résolution, passer en revue les informations concernant les personnes qui se livreraient aux actes décrits, et examiner les demandes de dérogation prévues au paragraphe 2 ci-dessus;

d) Arrêter les directives qui pourraient être nécessaires pour faciliter la mise en œuvre des mesures imposées ci-dessus;

e) Favoriser le dialogue avec les États Membres et les organisations internationales, régionales et sous-régionales intéressés, en particulier ceux de la région, notamment en invitant leurs représentants à le rencontrer afin d'examiner la question de l'application des mesures;

f) Solliciter de tous les États et organisations internationales, régionales et sous-régionales toutes informations qu'il jugerait utiles concernant les actions qu'ils auront engagées pour appliquer les mesures imposées ci-dessus de façon effective;

g) Examiner les informations faisant état de violations ou du non-respect des mesures imposées par la présente résolution et y donner la suite qui convient;

10. Prie le Secrétaire général de prendre les dispositions voulues sur le plan financier pour permettre au Comité de s'acquitter des tâches mentionnées au paragraphe 9 ci-dessus;

Groupe d'experts

11. Prie le Secrétaire général, en consultation avec le Comité, de créer pour une période initiale de 13 mois à compter de l'adoption de la présente résolution un groupe composé au maximum de cinq experts (le « Groupe d'experts »), qui sera placé sous l'autorité du Comité, et de prendre les dispositions voulues sur le plan financier et en matière de sécurité pour épauler le Groupe dans ses activités, exprime son intention d'examiner le renouvellement de ce mandat au plus tard 12 mois après l'adoption de la présente résolution, et décide que le Groupe sera chargé des tâches suivantes :

a) Aider le Comité à s'acquitter de son mandat, défini dans la présente résolution, notamment en lui fournissant des informations pouvant servir à désigner éventuellement par la suite des personnes qui se livreraient aux activités décrites au paragraphe 8 ci-dessus;

b) Réunir, examiner et analyser toutes informations provenant des États, des organismes des Nations Unies compétents, d'organisations régionales et d'autres parties intéressées et concernant l'application des mesures édictées dans la présente résolution, en particulier les violations de ses dispositions;

c) Remettre au Conseil, après concertation avec le Comité, un rapport d'activité le 1er mars 2018 au plus tard, et un rapport final le 1er septembre 2018 au plus tard, et des rapports périodiques dans l'intervalle;

d) Aider le Comité à préciser et à actualiser les informations concernant la liste des personnes visées par les mesures édictées aux paragraphes 1 et 4 ci-dessus, notamment en fournissant des renseignements concernant leur identité et des renseignements supplémentaires pouvant servir au résumé des motifs présidant à leur inscription sur la liste, résumé qui est accessible au grand public;

e) Coopérer étroitement avec INTERPOL et l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, selon que de besoin;

12. Demande que le Groupe d'experts soit doté des compétences nécessaires en matière d'égalité des sexes, conformément au paragraphe 6 de la résolution 2242 (2015);

13. Note que la procédure de sélection des experts devrait favoriser la nomination des personnes les mieux qualifiées pour exercer les fonctions décrites ci-dessus, compte dûment tenu de l'importance de la représentation régionale et de l'égalité des sexes dans le processus de recrutement;

14. Charge le Groupe d'experts de coopérer avec les autres groupes d'experts créés par le Conseil de sécurité pour épauler ses comités des sanctions, notamment le Groupe d'experts créé par la résolution 1973 (2011) concernant la Libye et l'Équipe d'appui analytique et de surveillance des sanctions créée par les résolutions 1526 (2004) et 2368 (2015) concernant l'EIIL (Daech), Al-Qaida, les Taliban et les personnes et entités qui leur sont associées;

15. Demande instamment à toutes les parties et à tous les États Membres, ainsi qu'aux organisations internationales, régionales et sous-régionales de coopérer avec le Groupe d'experts, et prie instamment tous les États Membres concernés d'assurer la sécurité des membres du Groupe et de leur donner libre accès aux personnes, documents et sites pour que le Groupe puisse s'acquitter de son mandat;

Rôle de la MINUSMA

16. Encourage l'échange rapide d'informations entre la MINUSMA et le Groupe d'experts, et prie la MINUSMA d'aider le Comité et le Groupe d'experts, dans les limites de son mandat et de ses capacités;

Notification des mesures prises et suivi de la situation

17. Demande à tous les États, en particulier ceux de la région, de mettre en œuvre activement les mesures prévues par la présente résolution, et de rendre régulièrement compte au Comité de ce qu'ils font pour appliquer les mesures imposées aux paragraphes 1 et 4 ci-dessus;

18. Prie le Comité de lui présenter oralement au moins une fois par an, par la voix de son président, un bilan de ses travaux, et de lui rendre compte, selon que de besoin, de la situation dans le pays avec le Représentant spécial du Secrétaire général pour le Mali, et invite le Président du Comité à tenir régulièrement des réunions d'information à l'intention de tous les États Membres intéressés;

19. Prie la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé et la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit de communiquer au Comité toute information utile sur ces questions, conformément au paragraphe 7 de la résolution 1960 (2010) et au paragraphe 9 de la résolution 1998 (2011);

20. Affirme qu'il suivra en permanence l'évolution de la situation au Mali et se tiendra prêt à examiner l'opportunité des mesures énoncées dans la présente résolution, y compris de leur renforcement par des mesures additionnelles, de leur modification, de leur suspension ou de leur levée, en fonction des progrès accomplis en ce qui concerne la stabilisation du pays et le respect de la présente résolution;

21. Décide de rester activement saisi de la question.

SOURCE Conseil de sécurité des Nations Unies

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