8 Septembre 2017

Rwanda: Un chercheur interroge les conditions d'accès aux archives de l'Elysée

Le Conseil constitutionnel français se penche depuis jeudi 7 septembre sur les conditions d'accès aux archives des anciens présidents et ministres. En 2015, L'Elysée avait annoncé la déclassification des archives de la présidence sur le Rwanda pour la période 1990-95.

Mais depuis, le chercheur François Graner s'est vu refuser l'accès à ces documents par la personne en charge des archives de François Mitterrand. Il faut dire que l'autorisation de consulter les archives des ex-présidents et ministres fait l'objet de conditions spécifiques.

C'est parce qu'il estime que ces modalités bafouent certains droits constitutionnels que François Graner a saisi le conseil, qui a entendu jeudi les arguments du chercheur et du représentant de l'Etat.

Premier élément qui conditionne l'accès aux archives : le temps. Pour tout document qui touche à l'intérêt ou la sureté de l'Etat, il faut au minimum 50 ans avant l'ouverture au public, mais des dérogations peuvent être demandées.

C'est normalement la direction des archives qui statue; mais dans le cas des documents versés par des anciens présidents et ministres, des protocoles spécifiques peuvent être signés : c'est alors la personnalité ou son représentant qui octroie ou non la dérogation.

François Mitterrand, avant son décès, avait mandaté Dominique Bertinotti pour trancher à sa place. Un contrôle qui lui incombe pendant 25 ans après le décès du président, soit jusqu'en 2021.

Ce que conteste le chercheur : qu'un particulier comme madame Bertinotti soit seul à trancher, sans avoir à fournir d'explication et sans recours possible.

Il y voit une violation de plusieurs droits constitutionnels, notamment celui du public à recevoir des informations d'intérêt général. Confier la décision à une autorité impartiale sous contrôle d'un juge permettrait, selon lui, d'éviter l'arbitraire et d'avoir une voie de recours.

De son côté, le représentant de l'Etat considère que ces restrictions garantissent que les ex-présidents et ministres versent bien leurs documents aux archives plutôt que les détruire, comme c'était le cas par le passé.

Le Conseil rendra sa décision le 15 septembre.

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