12 Septembre 2017

Madagascar: Révision de la Constitution - Vers un retour en arrière

Photo: Nad Sivaramen
Hery Rajaonarimampianina, président de Madagascar.

Au cas où les dispositions de l'article 46 venaient à être amendées pour un Oui pour un Non, le pays reculerait de trois Républiques. Sans compter les dépenses occasionnées par une consultation populaire directe car le projet doit être soumis obligatoirement à référendum.

« Tout candidat aux fonctions de Président de la République doit être de nationalité malagasy, jouir de ses droits civils et politiques, avoir au moins 35 ans à la date de clôture du dépôt des candidatures, résider sur le territoire de la République de Madagascar depuis au moins 6 mois avant le jour de la date limite fixée pour le dépôt des candidatures.

Le Président de la République en exercice qui se porte candidat aux élections présidentielles démissionne de son poste 60 jours avant la date du scrutin présidentiel. Dans ce cas, le Président du Sénat exerce les attributions présidentielles courantes jusqu'à l'investiture du nouveau Président.

Dans le cas où le Président du Sénat lui-même se porte candidat, les fonctions de Chef de l'Etat sont exercées par le Gouvernement, collégialement.

Il est interdit à toute personnalité exerçant un mandat public ou accomplissant des fonctions au sein des Institutions et candidat à l'élection présidentielle, d'user à des fins de propagande électorale, de moyens ou de prérogatives dont elle dispose du fait de ses fonctions. La violation qui en serait constatée par la Haute Cour Constitutionnelle constitue une cause d'invalidation de la candidature ».

L'application de cet article 46 de la Constitution pose problème selon le Premier ministre et non moins ministre de l'Intérieur qui s'inscrit visiblement dans la perspective de l'élection présidentielle de 2018. De l'avis de bon nombre d'analystes et membres de la classe politique, les dispositions suivantes n'arrangent pas le pouvoir en place :

Primo, l'âge minimum de 35 ans qui permet à Andry Rajoelina d'être candidat alors que l'objectif inavoué du HVM est de l'écarter de la prochaine course à la magistrature suprême. Comme nous l'avions éventé dans notre article en date du 15 février 2016 : « Révision de la Constitution : Projet de double élimination de Ravalomanana et Rajoelina en 2018 », le pouvoir en place pourrait réviser à la hausse l'âge minimum requis en le portant à 45 ans. Ce qui mettrait sur la touche l'ancien homme fort de la Transition qui aura 44 ans le 30 mai 2018. Rappelons que dans la Constitution de la Première République, l'article 8 dernier alinéa avait disposé que les candidats aux fonctions de Président de la République doivent avoir « 40 ans au moins à la date du scrutin ».

Violation flagrante. L'article 48 alinéa 1er de la Constitution de la Deuxième République de l'abaisser à « 35 ans révolus à la date du scrutin », avant que l'article 46 alinéa 1er de la loi fondamentale de la Troisième République ne le remette à « 40 ans révolus à la date de clôture du dépôt de la candidature ».

En somme, l'âge minimum pour être candidat à l'élection présidentielle n'a jamais dépassé 40 ans. Une révision contre ou pour un candidat potentiel serait une violation flagrante de l'article 15 de la loi fondamentale qui dispose que « tout citoyen a le droit de se porter candidat aux élections prévues par la présente Constitution, sous réserve des conditions fixées par la loi ». Et il est de principe que la loi ne peut être prise spécialement contre un citoyen qui jouit de surcroît de ses droits civils et politiques.

Egalité de chances Secundo, l'obligation de démission ne permet pas au président candidat d'user jusqu'au bout des prérogatives de puissance publique. Il n'est pas alors exclu que le régime en place amende ou abroge l'alinéa 2 et le dernier alinéa de l'article 46. Rappelons que pour pallier la carence de la Constitution de 1959 et celle de 1975 et dans un souci d'égalité de chances des candidats, la loi fondamentale de la Troisième République avait stipulé initialement en son article 46 alinéa 2 que « le Président en exercice qui désire se porter candidat doit démissionner la veille de l'ouverture de la campagne électorale ».

Des dispositions adoptées lors du référendum constitutionnel du 19 août 1992 que Didier Ratsiraka s'était empressé, après son retour à la barre, de supprimer par voie référendaire également le 8 avril 1998. Et ce, afin de pouvoir user et abuser des moyens de l'Etat jusqu'à l'élection présidentielle de 2001 qui avait provoqué une longue crise politique et contraint l'Amiral à lever l'ancre en catastrophe pour l'exil.

Délocalisation de la HCC. Tertio, dans ce même ordre d'idées, le dernier alinéa de l'article 46 dérange aussi le président candidat. Lequel ne veut pas courir le risque de voir sa candidature invalidée par Ambohidahy qui ne voudrait sans doute pas connaître le syndrome 2002. D'où l'amendement en décembre 2016 du règlement intérieur de la haute juridiction qui « en cas de circonstances exceptionnelles de force majeure dûment constatée par la Haute Cour Constitutionnelle, celle-ci ne pouvant se réunir à Antananarivo, ses audiences peuvent être transférées en toute autre localité du territoire national sur sa décision ».

Ce qui n'est sans rappeler la délocalisation de la HCC à Mantasoa en 2002. C'est dire que la prochaine révision de la loi fondamentale dont « les discussions seraient en cours », selon le président à Londres, s'apparente à un retour en arrière par rapport aux annales et à certaines dispositions des trois précédentes Constitutions de la République. Les « mpitondra » qui conduisent actuellement la 4ème, pourraient rétrograder en 3ème ou même en Deuxième voire en 1ère, avant de mettre la marche arrière. Au risque de heurter un poteau faute de (radar) de recul.

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