15 Septembre 2017

Rwanda: La limitation de l'accès aux archives de l'Elysée jugée constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel a débouté ce vendredi matin un chercheur qui contestait certaines limitations imposées par la loi pour accéder aux archives des ex-présidents et ministres.

François Graner, spécialiste du Rwanda, s'était vu refuser par la mandataire en charge des archives de François Mitterrand la consultation de documents datant de l'époque du génocide. Le Code du patrimoine accorde en effet à ces personnalités de l'exécutif ou à leur mandataire, dans les 25 ans suivant le décès de la personnalité, une maitrise totale de la divulgation des documents qu'ils ont versés aux archives.

Ce que contestait le chercheur, c'est qu'un particulier, en l'occurrence Dominique Bertinotti, la mandataire désignée par François Mitterrand pour gérer ses archives, soit seul à décider de l'accès à ces documents pendant 25 ans après le décès du président sans avoir à fournir d'explication et sans recours possible. Il y voyait une violation de plusieurs droits constitutionnels, notamment celui du public à recevoir des informations d'intérêt général.

Ce n'est pas la vision du conseil, qui a jugé que ces restrictions légales étaient bien conformes à la Constitution. Si pour les sages, le droit d'accès aux archives est bien garanti par la Constitution, le législateur peut toutefois y apporter des limitations à condition qu'elles ne soient pas disproportionnées et relèvent de l'intérêt général. Or pour le conseil, ces limitations relèvent justement de l'intérêt général, puisqu'en donnant aux ex-présidents et ministres le contrôle de leurs documents, souvent sensibles, cela les incite à bien les verser aux archives, plutôt que de les détruire comme c'était le cas par le passé.

L'instance estime aussi que ce contrôle par la personnalité ou son mandataire n'est pas disproportionné, puisque limité dans le temps. Concrètement, cette décision veut donc dire que madame Bertinotti gardera la main sur l'accès aux archives de François Mitterrand jusqu'en 2021. Ensuite, ce sera à la direction des archives de trancher, jusqu'à ce que les documents tombent totalement dans le domaine public.

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