2 Octobre 2017

Sénégal: Khalifa Sall ou le procès d'une « immunité parlementaire »

L'installation de la treizième législature du Sénégal ce 14 septembre 2017 et tout le débat qu'elle a charrié autour de la détention du Maire de Dakar Monsieur Khalifa Ababacar Sall m'inspire une réflexion purement académique sur l'immunité parlementaire telle que prévue par les dispositions de l'article 61 de notre constitution.

La réflexion que je me propose de soumettre à l'analyse, se gardera de discuter des faits qui ont conduit à la détention de Monsieur Khalifa Ababacar Sall, de l'opportunité ou non d'une mise en liberté provisoire , du bien fondé ou non de l'accusation ,toutes choses que le juge d'instruction et éventuellement celui du fond , avec les avocats des différentes parties ne manqueront pas de discuter dans les sphères les plus appropriés.

La question juridique que je voudrai aborder, est celle de savoir si une personne arrêtée et détenue préventivement, alors qu'elle n'était pas député, peut être libre du simple fait de son élection comme député, au nom d'une immunité parlementaire qui tire sa source dans nos textes sénégalais ?

Le cas Khalifa Ababacar Sall n'est donc qu'un prétexte pour notre analyse et nous permettra de définir la notion d'immunité parlementaire avec ses différentes manifestations ou tempéraments, et de l'appliquer à l'espèce, juste en ce que Monsieur Sall a été élu député pendant sa détention, et à cause de cette détention, il n'a pas pu se présenter à la cérémonie d'installation. Un simple clic sur wikipédia nous renseigne que « l'immunité parlementaire est une disposition du statut des parlementaires qui a pour objet de les protéger dans le cadre de leurs fonctions des menaces d'intimidation venant du pouvoir politique ou des pouvoirs privés et de garantir leur indépendance et celle du Parlement.»

Cette protection se traduit dans la réalité par deux niveaux de sécurité :

Le premier niveau de sécurité confère au Parlementaire une irresponsabilité totale, autrement, le député est protégé contre toute poursuite pour les actes accompli dans l'exercice de son mandat et non détachables de ses fonctions de député.

Ce niveau de sécurité transparait au Sénégal des dispositions de l'article 61 alinéa 1 de notre Constitution, dispositions reprises dans le Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale par l'article 51.

L'article 61 alinéa 1 de notre constitution est libellé en ces termes :

« Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. »

Il transpire donc de cette disposition de la Constitution sénégalaise que, pour les opinions ou votes émis dans l'exercice de son mandat, tout député est totalement irresponsable.

La question est de savoir est ce que Monsieur Khalifa Ababacar Sall est justiciable de cette disposition ?

La réponse est bien sûr non, puisque Monsieur Khalifa Ababacar Sall n'a pas été arrêté alors qu'il était député.

N'étant donc pas député l'alinéa 1 de l'article 61 de la constitution n'est donc pas applicable au cas Khalifa Sall.

Le second niveau de sécurité dans le cadre d'une immunité parlementaire, est une inviolabilité de la personne du député, autrement, le député peut être poursuivi pour les actes détachables de sa fonction de député qu'il aurait commis, mais toutes mesures de coercition à son encontre, nécessite la main levée de son immunité par ses pairs.

Ici, il ne s'agit pas comme dans le premier niveau de sécurité d'une irresponsabilité, mais plutôt d'une responsabilité dont la sanction est subordonnée à une autorisation sauf en cas de flagrant délit comme précisé à l'alinéa 3 du même article.

Ce régime qui institue l'immunité de procédure, est posé par les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 61 de notre Constitution en ces termes :

« Aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté , en matière criminelle ou correctionnelle , qu'avec l'autorisation de l'Assemblée dont il fait partie. »

Au moment de son arrestation, Khalifa Sall n'était pas député donc ne pouvait être en session et il ne pouvait être nécessaire une autorisation pour le poursuivre puisqu'il n'appartenait à aucune Assemblée.

Il en résulte que les dispositions de l'alinéa 2 de la Constitution Sénégalaise ne peuvent s'appliquer au cas de Monsieur Khalifa Sall.

L'alinéa 3 de l'article 61 de la Constitution Sénégalaise dispose que

« Le membre du Parlement ne peut, hors session, être arrêté qu'avec l'autorisation de l'Assemblée dont il fait partie, sauf en cas de crime ou délit flagrant, tel que prévu par l'alinéa précédent ou de condamnation pénale définitive. »

Cet alinéa se distingue des deux premiers alinéas par le fait qu'il ne vise que l'arrestation du parlementaire là où les autres visent la poursuite et l'arrestation.

Dans le cas de notre étude, Monsieur Khalifa Sall n'était pas membre du parlement au moment de son arrestation et ne pouvait en conséquence être ni en session ni hors session.

Il en résulte que son cas n'est pas justiciable des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 61 de la Constitution Sénégalaise.

En définitive , l'on peut se demander dans quelle mesure avec son nouveau statut de député, le mandat de dépôt doit-il continuer à produire ses effets ?

Pour répondre à cette question il faut se référer au dernier alinéa de l'article 61 de la Constitution.

Le dernier alinéa de l'article 61 de la constitution dispose que :

« La poursuite d'un membre du Parlement ou sa détention du fait de cette poursuite est suspendue si l'Assemblée dont il fait partie le requiert. Le membre du Parlement qui fait l'objet d'une condamnation pénale définitive est radié de la liste des parlementaires sur demande du Ministre de la justice. »

Il me semble très humblement, que cet alinéa est la seule bouée de sauvetage pour Monsieur Khalifa Ababacar Sall en quête d'une immunité parlementaire.

En effet, cet alinéa prévoit que la poursuite ou la détention du fait de cette poursuite est suspendue si l'Assemblée dont il fait partie le requiert.

Jusqu'à l'installation de l'Assemblée Nationale Monsieur Khalifa Sall ne pouvait se prévaloir de sa qualité de député. Une fois l'Assemblée installée, il est un député qui, malheureusement, n'a pas pu siéger du fait d'un empêchement d'ordre légal (sa privation de liberté par décision judiciaire : mandat de dépôt) mais fait partie d'une Assemblée.

C'est cette seule Assemblée, dont il fait partie dorénavant jusqu'à ce qu'une décision de condamnation définitive l'en empêche, qui peut requérir la suspension de la détention le concernant.

Cette Assemblée ne pourra le faire que par sa procédure normale de prise de décision donc à la majorité des voix la composant.

En définitive, toute libération de Monsieur Khalifa Sall sur le fondement d'une immunité parlementaire, tiendra des dispositions du dernier alinéa de l'article 61 de la constitution et de la procédure y prévue.

Aucune juridiction ne peut libérer Khalifa Sall sans respecter cette disposition si la demande a pour fondement l'immunité parlementaire et j'insiste, si la demande a pour fondement l'immunité parlementaire.

Pour le reste, le droit commun de la liberté provisoire, dans ses conditions telles qu'exigées en matière de détournement de deniers publics notamment à travers les dispositions de l'article 140 du CPP, s'applique.

Pour le triomphe du droit et de la justice.

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