3 Octobre 2017

Burkina Faso: Rapport 2016 de la commande publique - 23 entreprises en quarantaine

Le rapport d'activité 2016 de l'Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) a été présenté à la presse le 03 octobre 2017 à Ouaga par le président du conseil de régulation et ses collaborateurs. 23 entreprises ont été exclues temporairement pour falsification administrative et commerciale de document.

Le contenu du document qui a été exposé aux hommes de médias a été élaboré en application de l'article 11 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'ARCOP.

En effet, aux termes de cette disposition, la structure élabore chaque année un rapport d'activité qui est remis au Premier ministre. Le rapport couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2016.

Concernant les ministères et institutions, le volume des marchés conclus en 2016 s'établit à 137 087 484 314 F CFA pour 336 procédures lancées.

Sur la valeur de l'ensemble de ces marchés, 89,96% ont été passés par procédure d'appel à concurrence. Selon la nature de la prestation, 190 marchés ont concerné les équipements, fournitures et services courants, 71 pour les travaux et 75 pour les prestations intellectuelles.

Il ressort des activités de règlement des différends de la commande publique que 785 affaires ont été traitées au cours de 75 sessions de l'organe de règlement amiable des différends. 622 d'entre elles concernent les soumissionnaires, dont 214 se sont relevées non fondées. 718 actes ont été pris en 2016.

Sur le plan disciplinaire, 23 entreprises ont été exclues temporairement de la commande publique en 2016. Les principaux motifs de la suspension sont la falsification de document administratif, la production d'une convention de groupement non authentique et la falsification de document commercial.

« Pour certaines entreprises, l'accès aux marchés publics passe par l'influence des autorités compétentes, le trafic d'influence, la corruption. Ces pratiques sont réelles et expliquent l'augmentation des exclusions », a soutenu le secrétaire permanent de l'ARCOP, Tahirou Sanou.

La nouvelle loi 39 du 2 décembre 2016 définit les infractions et les sanctions spécifiques à la commande publique.

Dorénavant, les dispositions du Code pénal sont claires. « Lorsqu'on exclut des entreprises pour des raisons pénales, l'ARCOP saisit les juridictions, mais lorsque le motif de l'exclusion n'est pas du ressort du pénal, on s'en tient à l'exclusion », a expliqué Sanou Tahirou.

Sur l'ensemble des décisions rendues, 17 ont fait l'objet de recours devant le tribunal administratif. Par ailleurs, des enquêtes ont été diligentées par l'ARCOP à la suite de 6 interpellations dont les faits dénoncés se sont avérés non fondés.

Selon le président du conseil de régulation de l'ARCOP, Dramane Milloho, les autorités contractantes se plaignaient des longs délais car quand on leur exigeait des documents sur les chiffres d'affaires, les marchés similaires, cela handicapait certaines entreprises.

« En réponse, on a donc révisé la réglementation afin d'alléger les conditions de participation. Le seuil de 20 millions a été ramené à 75, voire 100, millions pour les sociétés d'Etat.

La définition d'un régime clair et cohérent de sanction est réelle. Avec la nouvelle loi, il y a des sanctions pénales, administratives, pécuniaires. Tout cet arsenal doit contribuer à dissuader les malins soumissionnaires. »

L'ARCOP est une autorité administrative indépendante rattachée au cabinet du Premier ministre. Elle comporte 3 organes qui sont : le conseil de régulation qui est l'organe d'orientation et de supervision, l'Organe de règlement amiable des différends (ORAD) devenu depuis février 2017 l'organe de règlement des différends qui est l'instance juridictionnelle de règlement des litiges et le secrétariat permanent qui est l'organe d'exécution.

L'ARCOP a pour mission la régulation de la commande publique et le règlement non juridictionnel des contestations. La régulation y afférente comprend : la définition des politiques, la formation et la sensibilisation des acteurs, le maintien du système d'information et l'audit et l'évaluation du système.

Burkina Faso

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