5 Octobre 2017

Tunisie: Une commission statue sur les demandes

Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux agents et ouvriers appartenant aux divers corps de la fonction publique, ayant accompli la période minimum de service requise pour l'obtention d'une pension de retraite.

Les agents et ouvriers, désirant bénéficier des dispositions de la loi, doivent présenter des demandes écrites par voie hiérarchique dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de publication de la loi y afférente au Journal Officiel de la République Tunisienne (Jort).

Procédures administratives à respecter

Les demandes de mise à la retraite sont soumises, après obtention de l'accord de principe du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents et ouvriers intéressés, à une commission spéciale à la Présidence du gouvernement. Les demandes soumises à la commission sont réputées définitives.

La commission statue sur les demandes soumises en se basant notamment sur le maintien de l'équilibre de la structure des ressources humaines du secteur public. La décision de rejet doit être motivée.

Le bénéfice de la pension de retraite allouée conformément aux dispositions de la loi est immédiat, à compter de la date de cessation de l'activité et avec une bonification égale à la période qui reste à accomplir pour atteindre l'âge légal de mise à la retraite.

La durée de bonification n'est pas cumulable avec la durée d'une activité déclarée dans le cadre d'un autre régime de retraite après la mise à la retraite au sens des dispositions de la loi.

L'employeur prend en charge les montants des pensions de retraite ainsi que les contributions sociales nécessaires au titre de la durée qui sépare la date de mise à la retraite conformément aux dispositions de la présente loi, de la date d'atteinte de l'âge légal de mise à la retraite. Les procédures et modalités d'application des dispositions prévues par la loi sont fixées par décret gouvernemental.

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