6 Octobre 2017

Afrique de l'Ouest: UEMOA - Le conseil des ministres adopte l'Annexe à la Convention régissant la Commission Bancaire

Du nouveau dans la zone UEMOA. En effet, le Conseil des Ministres a adopté l'Annexe à la Convention régissant la Commission Bancaire de l'UMOA révisée, pour la mettre en cohérence avec ses récentes Décisions visant à renforcer le cadre réglementaire de supervision et de résolution des crises bancaires dans l'Union.

Selon la même source, il a également examiné et approuvé les amendements à la loi portant réglementation des systèmes financiers décentralisés de l'UMOA en vue de l'exercice des opérations de finance islamique. Il a retenu la date limite du 30 juin 2018 pour l'insertion de cette loi dans l'ordre juridique interne des Etats membres.

Dans le cadre de l'examen de la politique de financement dans l'Union, le Conseil des Ministres a relevé que le seuil légal de cent (100) millions de FCFA actuellement fixé, au titre du capital social minimum pour les entreprises souhaitant faire appel public à l'épargne sur le marché financier régional, pourrait constituer un frein au financement des Petites et Moyennes Entreprises (PME). Il a donné un avis favorable pour engager la procédure de dérogation à l'Acte Uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE de l'OHADA concernant le niveau de capital minimum requis pour les entreprises souhaitant faire appel public à l'épargne publique sur le marché financier régional.

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