Une seule requête a été rejetée pour la vice de forme dans la mesure où elle couvre une période non inclue dans loi sur la dénonciation de la corruption.
L'Inlucc a indiqué, hier, dans un communiqué, que la commission chargée de l'examen des demandes de protection et de régularisation des situations a pris sa décision à l'issue d'une réunion tenue vendredi d'examiner ces dossiers, conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi organique n° 2017-10 du 7 mars 2017, relative à la dénonciation de la corruption.
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