9 Octobre 2017

Congo-Kinshasa: Le ministère des Affaires foncières écrit au journal Le Potentiel

Monsieur le Directeur de publication du Journal Le Potentiel,

C'est un grand étonnement de constater que le Journal « Le Potentiel » paru le vendredi 6 octobre 2017, édition n07137, ait accepté de servir de courroie de transmission, aux allégations sans preuve qui sapent non seulement la crédibilité, jusque-là, reconnue au journal Le Potentiel, mais aussi la dignité et l'honneur d'un membre du gouvernement qui n'exige rien d'autre que l'application de la loi nationale comme c'est le cas dans d'autres pays du monde, en vertu de prérogatives lui reconnues, dans un secteur où l'impunité profitait aux champions de la maffia.

Nous sommes autant plus surpris de constater amèrement que Le Potentiel, un journal si respecté parmi les meilleurs tabloïds du paysage médiatique congolais, méconnaisse les textes régissant le secteur des Affaires Foncières en République Démocratique du Congo.

Déjà, le titre affirmatif de l'auteur de l'article, à savoir: « Scandale aux Affaires Foncières: le ministre Lumeya exige 7 millions USD $ pour renouveler les titres des concessions Bralloy Inc », illustre l'absence de professionnalisme, le manque d'éthique et de déontologie, la mise à l'écart du principe de l'équilibre de l'information, bref, on comprend bien que l'auteur de l'article avait l'intention d'assouvir les intérêts de l'autre partie, oubliant qu'il devait recouper l'information.

Ce qui frise la légèreté ou mieux 'Viole les articles 2, 3, 4, 5, 6, 9 et 11 du Code d'Ethique et de Déontologie du journaliste congolais, par les manquements de vérification de l'information et de l'affirmation sans réserve des faits déformés. Pourtant, votre journaliste était dans la suite du ministre lors de sa descente à la concession en question mais malheureusement, vous avez préféré de taire l'information, preuve de votre volonté de relayer le son de cloche du camp qui opère dans toute illégalité.

Aussi, pouvons-nous rappeler au Journal Le Potentiel que l'article 11 du Code de Déontologie recommande le respect de la dignité humaine, la vie privée et la sphère d'intimité des individus ainsi que les Institutions et Autorités Publiques, l'ordre public et les bonnes mœurs.

A bien lire les affirmations infondées contenues dans cet article, il est clair que la volonté de nuire y est manifeste. Pourtant l'article publié dans votre édition n°7133 du lundi 2 octobre 2017, titré: « Dépossession des concessions de Bralloy Inc à Limete, le ministre des Affaires Foncières disposé à rapporter sa décision », la position du ministre y est clairement ressortie tout comme les préalables posés suivant les textes pertinents en la matière.

Malheureusement, ce qui est paradoxal, c'est de constater la confusion dans le traitement du même sujet, d'un jour à l'autre, par le même journal!

L'auteur de l'article publié ce vendredi 6 octobre 2017 affirme que « le ministre foule au pied toutes les lois de la République ... ». Question: Il s'agit de quelles lois ?

Pour votre gouverne, la loi foncière donne pleins pouvoirs au ministre de prendre les arrêtés pour déclarer un bien sans maître.

La loi oblige à l'avocat qui vient représenter tout propriétaire devant les instances judiciaires ou administratives, d'être porteur d'une procuration spéciale. Et le renouvellement des droits de propriété oblige l'Etat congolais à s'assurer de l'existence

juridique de la société, de son identification en RDC suivant le traité OHAOA, justifié de la personnalité civile ainsi que de la Procuration donnant mandat à la personne censée la représenter et d'exécuter des devoirs spécifiques.

L'avocat MUKENGESHAYI n'a jamais été porteur d'une quelconque procuration spéciale. Raison pour laquelle il lui est demandé de publier par voie de presse ladite procuration spéciale légalisée établie à Washington et lui confiée par l'Administrateur gérant de la société Bralloy Inc conformément aux prescrits de l'ordonnance-Loi n°66-344 du 09 juin 1966 relative aux actes notariés en son article 20 qui dispose. Pour poser les actes en son nom.

Le Potentiel est-il en mesure, à la lumière de ce texte, de prouver la qualité de Me MUKENGESHAYI comme avocat conseil de Bralloy Inc, dès lors que l'intéressé lui-même, ne sait pas répondre à cette exigence légale?

En bon juriste, Me MUKENGESHAYI sait très bien qu'il ne suffit pas seulement de payer à la OGRAO 12.469.338 FC, mais il faut aussi et surtout remettre au ministère des Affaires Foncières, via le Conservateur des Titres Immobiliers, les originaux de ces deux certificats d'enregistrement et justifier lors du renouvellement sa qualité conformément aux dispositions pertinentes évoquées ci-haut. Mais jusqu'aujourd'hui, il ne l'a jamais fait:

Que dit la loi s'agissant d'une concession ordinaire ayant dépassé 25 ans ? (Article 12 de la Loi Foncière). Que dire des tifs de ce pays qui ont perdu de leurs biens immeubles à l'étranger faute de paiement d'impôts?

Faisant pourtant preuve de bonne foi, le ministre des Affaires Foncières s'est même dit disposer à rapporter sa décision en posant des préalables clairs qui visent la gestion transparente de la chose publique.

Primo, que l'Administrateur gérant de la société Bralloy Inc comparaisse personnellement devant le Conservateur des Titres immobiliers ou la présentation de la procuration légalisée dans les formes et conditions requises en la matière donnant le mandat à Maître MUKENGESHAYI de le représenter.

Secundo, qu'il remette des originaux de deux certificats d'enregistrement dont l'expiration (plus de 25 ans) a été constatée, déclarant de ce fait, ces biens sans maître, conformément à l'article 12 de la loi foncière.

Ce que Le Potentiel doit savoir et faire savoir à l'opinion, c'est que le droit congolais reconnaît les biens sans maître et cette disposition légale n'a pas abrogé l'art.12 de la Loi Foncière.

La procédure exige la remise de l'ancien titre avant qu'on établisse, par la suite, un nouveau, en votre nom. Mais, il faut rappeler que le renouvellement n'est pas automatique. Les services du ministère analysent et apportent leur appréciation au dossier parce que l'État propriétaire se réserve le droit de répondre négativement à une demande de renouvellement.

Tout ce que le ministre est en train de faire est lié aux dispositions légales de la loi. Il est dit à l'article 192 de la Loi Foncière que pour toute demande de concession de terrain introduite par une personne morale, comme c'est le cas dans cette affaire, il faudrait que la demande comporte les indications suivantes:

- La précision de la dénomination de l'entreprise (société ou établissement) requérante avec indication de la date de l'ordonnance qui lui accorde la personnalité civile. Or, les documents annexés par Bralloy Inc, lors de sa demande de renouvellement de titre, ne contiennent pas ces éléments.

- L'identité doit être complète avec son (ses) représentant(s) légaux ou statutaires avec indication de la date qu'agrée son (ses) représentant(s).

- Une fois déposée auprès de l'administration foncière, la demande du renouvellement

du certificat, devra se faire accompagner des statuts, car ceux-ci permettront aux services compétents de vérifier la véracité et les personnes censées agir au regard des noms inscrits sur les documents.

Or, après étude minutieuse dudit dossier, une confusion se dégage. M. Gerard Vabrabant signe, le 15 février 2017, la demande comme Président de Bralloy Inc.

Mais lors de son point de presse du jeudi 05 octobre 2017, il est présenté comme Administrateur gérant de la même société. En droit, ce changement de qualité devait être justifié par un procès-verbal de l'assemblée générale de la société. Un élément capital qui n'a pas été précisé et joint au dossier.

Pour renouveler le contrat, puisque le document a été signé par Sieur Vabraband, il en va de soi qu'il prouve sa qualité de Président de cette société par les actes à joindre, notamment les statuts et la personnalité civile.

Pire que tout, les entreprises voisines de la prétendue société Bralloy ont mis des indications claires sur « les numéros d'identification nationale », de registres de commerce et d'impôts. Chose que la fameuse société Bralloy n'a pas osé. Est-elle identifiée ou pas? S'agit-il tout simplement d'une entreprise fictive parce que non identifiée?

D'ailleurs, il est clair que l'enseigne « Bralloy Inc » a été écrite en précipitation pour le besoin de la cause et sans une quelconque référence. En plus, les esprits avisés se demandent comment une société de droit américain ne bénéficie d'aucun soutien de la représentation diplomatique américaine à Kinshasa. Et même si c'est le cas, il doit se soumettre aux obligations et impositions légales du pays hôte. Qu'est-ce qui retarde ou empêche la saisine de l'Ambassade des États-Unis par Vrababand et Me MUKENGESHAYI, car il s'agit de défendre les intérêts d'une société de droit américain. La coutume voudrait que le gouvernement américain à travers ses missions diplomatiques, intervienne pour protéger les entreprises américaines disséminées à travers le monde.

L'on se demande dès lors le pourquoi de ce manque d'implication de l'Etat américain dans le cas de la société Bralloy Inc. Le silence de l'ambassade des États-Unis à Kinshasa, reconnue prompte à intervenir pour sécuriser les intérêts américains, est une preuve de la supercherie des anciens occupants illégaux.

Depuis l'avènement de Me Lumeya au ministère des Affaires Foncières, des preuves de la lutte contre la maffia et le détournement de deniers publics sont bien palpables. Plus de dix Conservateurs de Titres Immobiliers ont déjà payé le prix. Une première dans le secteur.

Réputé moins productif, le ministère des Affaires Foncières voit ses agents, aujourd'hui, bénéficier de la prime de rétrocession, fruit d'une bonne canalisation de recettes imprimée par la politique du nouveau ministre. Dans le cadre de 28 mesures du gouvernement, le ministre Lumeya prouve sa capacité de renflouer les caisses de l'Etat surtout que ses assignations se fixent à hauteur de 27 milliards de Franc Congolais. Des guichets de banques seront, d'ailleurs, installés bientôt devant les bureaux de circonscriptions foncières pour stopper la fraude et bien orienter les recettes.

Que Le Potentiel, mieux l'auteur de l'article, relise de fond en comble la loi foncière en RDC, il en conclura ainsi que le ministre n'a pas foulé au pied ces textes comme indiqué dans l'article publié.

Je vous engage donc, M. Le Directeur de publication, à bien vérifier vos informations afin de ne plus diffuser de fausses informations.

Raphaël MUPONDO SHAMUYI

Conseiller juridique

Note de la rédaction

Nous avons lu attentivement le droit de réponse sur papier sans entête exercé en date du 07 octobre 2017 par le Ministre Lumeya, au travers de son Conseiller juridique Raphaël Mupondo Shamuyi, en réaction à notre article intitulé « Scandale aux Affaires foncières : le Ministre Lumeya exige 7 millions USD pour renouveler les titres des concessions Bralloy ». Au lieu de nous donner des leçons sur notre profession, le ministre et son conseil devraient apprendre à maitriser leurs métiers. L'article qu'ils incriminent, nous l'avons écrit sur la base des documents que la partie Bralloy Inc nous a donné au cours de la conférence de presse dénonçant l'expropriation programmée de ses deux concessions par le ministre des Affaires foncières. Dans le cas d'espèce, il n'est pas exclu d'indiquer qu'il s'agit, dans le chef du ministre, d'un délit d'initier puisque son conseiller veut tripatouiller la vérité. Voici les faits par rapport à un démenti qui ne dément rien mais qui apporte la preuve que le gouvernement n'a nullement l'intention d'améliorer le climat des affaires en RDC :

1. Le chiffre de 7 millions USD a été avancé par l'avocat conseil de Bralloy Inc et ce n'est nullement une invention de Le Potentiel dans une conférence de presse qui a eu lieu le jeudi 05 octobre 2017 dans les concessions de son client. Le jour même, le Ministre Lumeya est descendu dans les concessions Bralloy Inc pour y tenir, à son tour une conférence de presse, et remettre solennellement ses arrêtés dépossédant Bralloy Inc à l'attributaire Aunge Muhima Jean. Chose inédite !

2.Le Ministre Lumeya ne souvient-il pas avoir reçu un jour ou l'autre Me Emmanuel Mukengeshayi dans son cabinet ou ailleurs ? En quelle qualité l'avait-il reçu ? Le Ministre Lumeya a-t-il oui ou non dans son cabinet un Conseiller au nom de Bellarmin Kindangu ? Que dire des navettes de ce dernier qui se trouve être son neveu auprès de Me Mukengeshayi ? Afin de rafraîchir la mémoire au Ministre, nous voudrions lui rappeler qu'en date du 25 juillet 2017, il a fait un coup de fil à Me Emmanuel Mukengeshayi à 6h53'. Ne l'ayant pas eu au bout du fil, il lui fait un texto à 6h57' lui demandant de venir à sa résidence sise Limete 8ème rue Limete/Industriel, à côté de l'Université Bel Campus, à 7h30'. Encore une fois, en quelle qualité lui a-t-il fait le coup de fil et le texto et reçu dans sa paillotte ? Le cabinet ministériel est-t-il logé à la résidence du Ministre ?

3.En ce qui concerne la procuration spéciale à produire par l'avocat de Bralloy Inc, le Ministre Lumeya se doit de distinguer les actes d'administration et les actes de disposition. Le renouvellement des titres immobiliers n'est pas un acte de disposition en ce que la concession ne change pas de propriétaire, c'est un acte d'administration. Par conséquent, la procuration n'est pas requise. Il peut se référer à son administration pour en avoir le cœur net. De toutes les façons, le Président de Bralloy Inc étant sur place à Kinshasa, il peut se présenter en personne. Toute la question, c'est de savoir où il va se présenter dans la mesure où le Ministre dit que celui-ci doit se présenter devant le Conservateur, alors que celui-ci dans sa lettre du 28 juillet adressée à Me Emmanuel Mukengeshayi lui demande de se présenter au cabinet du ministre. En sus, le dossier de renouvellement n'est toujours pas ouvert et aucune trace des dossiers Bralloy Inc n'est trouvable à l'administration. Comme par miracle, tous ces dossiers ne se trouvent qu'au cabinet du Ministre. Ce qui a mis dans l'impossibilité le Directeur des Biens sans maître de produire un rapport sur la situation juridique des concessions Bralloy Inc ; rapport demandé par le Minsitre dans sa lettre du 15 août 2017 adressée à Michel Omba, Conseiller à la présidence de la République, dont copie au dit Directeur.

4.Contrairement à ce que soutient le Ministre, le droit congolais ne reconnaît pas les biens sans maître. L'ordonnance n°84-026 du 02 février 1984 abroge celle relative aux biens abandonnés, donc des biens sans maître, sur laquelle le Ministre fonde notamment ses arrêtés.

5.Les arrêtés du Ministre dépossédant Bralloy Inc violent aussi son propre communiqué du 28 juin 2017 accordant un délai de 90 jours aux concessionnaires ayant dépassé 25 ans ou en retard de paiement des redevances annuelles pour se mettre en ordre. Mais, les arrêtés du Ministre Lumeya sont pris en date du 30 août 2017, soit un mois avant l'expiration du moratoire fixé par son propre communiqué !

6.Ces arrêtés violent également l'arrêté interministériel du 23/06/2017 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des Affaires foncières. Signé par le Ministre Lumeya en personne et son collègue des Finances, cet arrêté fixe les amendes transactionnelles allant de 200 à 1000 $ pour le renouvellement tardif des titres immobiliers. Et Bralloy Inc se trouve dans cette situation.

7.Quant à l'existence fictive de Bralloy Inc, celle-ci, à travers son président Gérard Vanbrabant, a apporté des preuves irrécusables de son existence juridique appuyées par ses statuts reconnus par l'Etat de Delaware (USA), traduits en français et légalisés par les Ministères des Affaires étrangères et de la Justice, des réclamations et de l'opposition judiciaire contre toute mutation des titres, ainsi que des preuves de paiement de redevances et leur dépôt à la Conservation des Titres Immobiliers.

8.Le Ministre Lumeya souffle le chaud et le froid dans ce dossier. Dans son droit de réponse, il évoque curieusement de nouveaux éléments étrangers aux motivations des arrêtés pris le 30 août pour déposséder Bralloy Inc de ses concessions.

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