11 Octobre 2017

Congo-Kinshasa: Motions - La MP sollicite de nouveau l'arbitrage de la Cour Constitutionnelle

Photo: John Bompengo
Siège de la Ceni à Kinshasa
document

Nous soussignés, Présidents des Groupes parlementaires de la Présidentielle;

Considérant qu'au cours de la séance plénière de l'Assemblée nationale du vendredi 7 octobre 2017, consacrée à l'examen des motions de défiance dirigées contre deux Membres du Gouvernement, une frange des Honorables Députés de l'Opposition politique a délibérément décidé de quitter l'hémicycle et de suspendre sa participation aux parlementaires;

Considérant que cette suspension est consécutive aux divergences d'interprétation de l'Arrêt R.Const.186/193 du 14 janvier 2015 rendu sur requête en interprétation des articles 146 et 147 de la Constitution sur les poursuites et diligences de l'Honorable de l'Assemblée nationale, agissant en vertu des articles 161 de ladite Constitution et 54 de la Loi organique n0013/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle;

Rappelant qu'aux termes de son Arrêt, la Cour constitutionnelle a décliné sa compétence concernant l'interprétation des dispositions du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale; qu'elle a dit que les articles 146 et 147 de la Constitution sont clairs et ne donnent pas lieu à interprétation; qu'enfin, la motion incidentielle n'est prévue dans les dispositions constitutionnelles;

Qu'en dépit de cette interprétation, des persistent et risquent de mettre en péril le fonctionnement de Chambre législative;

Qu'en raison de ce qui précède, faisons la déclaration ci-après:

1. Recommandons à l'Honorable Président de l'Assemblée nationale saisir à nouveau la Cour constitutionnelle, sur pied de l'article in fine de la Loi organique susmentionnée, en interprétation de arrêt susvisé du 14 janvier 2015 ;

2. Rappelons la pertinence sur cette question des prescrits l'article 138 de la Constitution, qui dispose comme suit en deuxième alinéa: «Les moyens de contrôle (de l'Assemblée nationale le Gouvernement) s'exercent dans les conditions déterminées par Règlement intérieur de la Chambre (... ) et donnent lieu, le échéant, à la motion de défiance ou de censure, conformément articles 146 et 147 de la présente Constitution» ;

3. Rappelons que, par son Arrêt R. Const.184/TSR du 26 mars 2012, Cour suprême de justice, faisant office de Cour constitutionnelle,

avait déclaré ledit Règlement intérieur conforme à la Constitution;

4. Constatons que la suspension de la participation aux travaux l'Assemblée nationale par les Députés de l'Opposition est dictée l'objectif d'empêcher l'Assemblée nationale d'adopter les essentielles au parachèvement du processus électoral en vue de réalisation de leur agenda consistant à accéder au pouvoir par voies non démocratiques;

Dénonçons par ailleurs que la plupart des députés inscrits dans démarche ont toujours brillé par leurs absences injustifiées et autorisées aux sessions parlementaires; qu'en conséquence, l'option levée par l'Assemblée plénière de procéder à l' des députés concernés conformément aux articles 110, point 6, de Constitution et 85, point 6, du Règlement intérieur.

Fait à Kinshasa, le 10 octobre 2017

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