19 Octobre 2017

Ile Maurice: Procédure de redressement - Les mandataires judiciaires appelés à se regrouper

Regrouper les quelque 75 mandataires judiciaires (insolvency practitioners) du pays. C'est le projet ambitieux qui figure sur la liste des priorités des organisateurs de la prochaine édition de l'Africa Round Table Initiative, dont les travaux se tiendront à l'hôtel le Sugar Beach, du 9 au 10 novembre.

Les mandataires judiciaires interviennent dans la vie d'une entreprise lorsque celle-ci entre dans une phase de sauvegarde ou de redressement judiciaire. «Les organisateurs de cette conférence inviteront les professionnels de Maurice à constituer une association», explique Packiry Chinien, Registrar of Companies. C'est la raison pour laquelle les professionnels qui exercent la fonction de mandataire judiciaire seront invités à assister à la deuxième journée de l'édition 2017 de l'Africa Round Table Initiative.

«Leur regroupement est fortement recommandé», soutient Packiry Chinien. «C'est une démarche qui devra per- mettre d'exercer un meilleur contrôle sur l'exercice même de cette profession. Elle devra également aider à l'application des normes établies.»

Point de départ

Pour l'Africa Round Table Initiative, qui est l'œuvre de l'INSOL International, cette démarche devrait lever le voile sur les secteurs où des réformes s'imposent. Elle vise également à encourager les professionnels engagés dans l'exécution d'une procédure de redressement judiciaire et ceux chargés de concevoir les lignes directrices en matière d'insolvabilité.

Parmi les thèmes qui serviront de point de dé- part à des échanges entre les participants, il y a entre autres l'importance de procédures de liquidation dans une économie de marché, la structure et la stratégie des sociétés engagées dans le global business, la gestion des cas d'insolvabilité en ce qui concerne des sociétés incorporées dans une juridiction mais dont les activités se déroulent dans une autre, les modèles de procédure de redressement judiciaire et leurs avantages, les mesures à mettre en place après qu'un pays s'est doté d'une législation sur la liquidation.

Outre ces thèmes, les points faibles de l'Insolvency Act de 2009 seront pris en compte lors de la conférence de novembre. Parmi eux, il y a l'incohérence entre les dispositions de cette législation et la pratique, les facteurs qui empêchent les mandataires judiciaires d'appliquer concrètement les dispositions de la loi, les lacunes au niveau de l'exercice même de la profession, l'application de l'Insolvency Act au niveau des sociétés domiciliées à Maurice et qui évoluent dans le global business lorsqu'il est question de tenir compte des actifs d'une société en procédure de redressement qui sont dispersés dans plusieurs pays.

«L'Insolvency Act de 2009 de Maurice est utilisée comme modèle pour doter les pays du continent d'une législation pour encadrer les mandataires judiciaires chargés de mettre à exécution une procédure de redressement d'une société en difficulté», indique-t-on.

Ile Maurice

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