23 Octobre 2017

Tunisie: Les points saillants des directives de la FIFA en matière de lutte contre la manipulation de matches

1 - Prévention

- Etablir une politique de tolérance zéro

- Créer un organe juridictionnel indépendant et un cadre réglementaire

- Désigner un interlocuteur unique

- Etablir une initiative d'intégrité au niveau national

- Lancer des programmes de formation

- Déclarations et contrats

- Faire preuve de diligence au plan administratif

- Etablir une stratégie média

2- Gestion des risques

- Évaluation des risques relatifs à la vulnérabilité vis-à-vis de manipulation à des fins de paris ou à des fins sportives

- Affiliation à un système de contrôle efficace

- Partage d'informations et de bonnes pratiques par le biais de l'utilisation de réseaux de la division sécurité de la Fifa, de l'unité intégrité de la confédération et de l'interlocuteur unique et la coordination avec les acteurs de l'industrie des paris et la police, le cas échéant.

3- Collecte d'informations

- Etablir une hot line ou un mécanisme de signalement confidentiel

- Centralisation des informations

- Collecte d'informations

4- Investigation

- Établissement des procédures d'enquête

- Activités suspectes ou irrégularités avant ou pendant un match

- Procédures et accords standards

- Enquêtes et procédures administratives d'établissement des faits

- Base pour l'établissement des faits

- Séance de coordination avec l'organe juridictionnel indépendant

- Dossiers complexes et inter-juridictionnels

- Préparation du dossier pour procédures disciplinaires

- Coordination avec les autorités de police

5 - Procédures et sanctions disciplinaires

- L'organe juridictionnel indépendant

- Types de preuves

- Collaboration des parties et des témoins

- Procédure et décision

- Sanctions internationales

6 - Droit matériel

- Champs d'application

- Conditions des sanctions à l'égard de la culpabilité, la tentative, la participation, la prescription, la récidive et le concours d'infractions.

- Obligations et interdictions à l'égard de préserver l'intégrité du football, influencer illicitement le cours ou le résultat d'un match, la corruption, la non-participation à des activités de paris liées au football, la communication et l'utilisation d'informations internes, l'obligation de rapport et les sanctions.

* Membre de l'Acédemie tunisienne de droit du sport (ATDS)

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