8 Novembre 2017

Congo-Kinshasa: Assemblée nationale - Lokondo interpelle le Premier ministre

Des violations constitutionnelles et légales sont mises à la charge du Premier ministre qui traîne le pied à déposer au Parlement la loi de finances pour l'exercice 2018.

Le député MP Henri-Thomas Lokondo qui hausse le ton à ce sujet est passé à l'action. Il a déposé depuis lundi le 30 octobre dernier au bureau de l'Assemblée nationale l'interpellation du Premier ministre. A l'étape actuelle, c'est le bureau qui doit actionner la procédure d'examen de cette question.

Suivant les dispositions de l'article 186 du Règlement intérieur, le bureau de l'Assemblée nationale doit inscrire l'interpellation à l'ordre du jour de la séance la plus proche, au cours de laquelle son auteur devra en exposer le contenu et les motifs à l'assemblée plénière. Et si l'objet de l'interpellation est approuvé, elle est inscrite en priorité au calendrier des travaux.

Dans le contenu, Lokondo rappelle la disposition de l'article 126 de la Constitution qui stipule : « ... Le projet de loi de finances de l'année, qui comprend notamment le budget, est déposé par le gouvernement au bureau de l'Assemblée nationale au plus tard le 15 septembre de chaque année... ».

Ainsi, l'élu de Mbandaka insiste pour que l'Assemblée nationale obtienne impérativement du Premier ministre des explications.

A l'évidence, Bruno Tshibala pèche par le non-respect de l'article 126 de la Constitution. Bien plus, il entrave les dispositions de l'article 83, dans ses alinéas 3 et 4 de la loi relative aux finances publiques qui accorde 40 jours à l'Assemblée nationale et 20 jours au Sénat pour adopter le projet de loi de finances de l'année. A cet effet, une question se pose : comment ce délai sera-t-il réparti quand on sait qu'il ne reste que 37 jours pour clôturer la session ? (fin session 15 décembre 2017)

Avec le temps qui s'écoule, Bruno Tshibala se met lui-même la pression, parce que conformément à l'article 126, si, quinze jours avant la fin de la session budgétaire, le gouvernement n'a pas déposé son projet de budget, il est réputé démissionnaire. Un autre élément, c'est que l'adoption de la loi de finances pour l'exercice prochain est conditionnée, suivant la loi relative aux finances publiques, à l'adoption de la reddition des comptes du budget de l'Etat de l'exercice clos. Rien n'est fait, à ce jour.

Lors du dépôt de cette initiative de contrôle Henri-Thomas Lokondo s'était exprimé en ces termes sur la question de la solidarité de la MP au gouvernement : « Que ce soit un gouvernement de l'Opposition ou de la Majorité, quand il y a violation de la Constitution, il faut le dénoncer. Et d'ailleurs, ce gouvernement est une espèce de gouvernement d'union nationale. Le Premier ministre est issu d'une des branches de l'Opposition. Il y a les gens de l'Opposition, de la Majorité et de la Société civile. Ce qui est intéressant pour moi, c'est le respect de la Constitution et des lois de la République ». Et Lokondo de renchérir : « J'assume ce que je suis en train de faire. Et beaucoup de députés de la Majorité sont tout à fait d'accord avec moi... ».

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