9 Novembre 2017

Burkina Faso: Corruption présumée dans la Justice - La guerre des toges est déclarée

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Parti en chasse contre les magistrats ripoux, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a institué une commission d'enquête qui vient de déposer son rapport. Mais le moins que l'on puisse dire, c'est que ce rapport fait des vagues et des magistrats n'hésitent pas, à visage découvert, à contester le contenu dudit rapport ou le mode opératoire de la commission.

Après le juge Moussa Stéphane Sory, qui a dénoncé ce rapport la semaine dernière dans une lettre adressée à la présidente du CSM, c'est maintenant au tour de deux autres magistrats, Palakwindé Ted Rodrigue Bilgho et Ibrahim Nana, de partir en guerre contre ce fameux rapport. Nous vous proposons les écrits des deux magistrats.

Notons qu'Ibrahim Nana demande carrément que le juge Mazobé Jean Kondé, le président de la commission d'enquête, se mette à la disposition du conseil de discipline.

«Faites entrer le 38e accusé ! » (1)

J'ai l'honneur de venir très respectueusement vous exposer des griefs que je soulève suite à la publication du rapport de la commission d'enquête par les bimensuels Mutations n°135 du 15 au 31 octobre 2017 et Courrier confidentiel n°142 du 25 octobre 2017 ;

Ces griefs qui sont, pour ma part, des manquements très graves tenant dans un premier temps au contenu du rapport et dans un second temps aux inconséquences de monsieur Mazobé Jean Kondé, Président de la Commission d'enquête ;

Des manquements tenant aux conclusions de la Commission

La commission qui a travaillé deux (2) mois durant s'est volontairement abstenue de convoquer et d'entendre comme elle l'a fait pour d'autres, les magistrats SORY Moussa Stéphane et Hugues OUEDRAOGO (tous militants du SAMAB) qui ont, par voie de presse, appris que des manquements à l'éthique et à la déontologie étaient mis à leur charge ;

Cette même commission a pu cependant conclure à la fin de ses travaux que SORY Moussa Stéphane, en intelligence avec Ibrahima NANA, a constitué une majorité de circonstance pour libérer le prévenu DUNEAU Nicolas ; et que nous avons reçu de l'argent (sans en indiquer le montant) d'un certain Pascal AGRESTA (personnage totalement inconnu de moi et qu'on ne m'a même pas permis de voir) pour nos apports à la libération de DUNEAU Nicolas, alors même que la Chambre correctionnelle que j'ai présidée n'a fait que suivre le Parquet général qui a requis la mise en liberté du prévenu aux motifs que le passeport de l'intéressé était détenu par le parquet et qu'il n'y avait pas de risques d'évasion.

Comment cette commission aurait pu disculper, et partant les blanchir, si elle n'avait pas entendu monsieur Laurent PODA (dans les faits de dénonciation par la dame de Bobo-Dioulasso qui l'accuse d'extorsion de fonds) et monsieur Paulin BAMBARA (dans l'affaire de soustraction de pièces d'information dans l'affaire Ministère Public contre monsieur YONLI Emmanuel) ?

Est-ce parce qu'ils sont respectivement Procureur Général et Secrétaire général du ministère de la Justice au moment des travaux de la Commission ? Ou tout simplement parce qu'ils sont du Syndicat burkinabè des magistrats (SBM) qui avait quatre (4) représentants contre un du SAMAB, parmi les six (6) membres ?

Par quel maraboutage juridique cette commission a-t-elle procédé pour aboutir à des conclusions juridiques en déclarant suffisamment établis les faits mis à la charge de personnes qu'elle a expressément tout fait pour ne pas entendre et, dans le même élan, exiger leur traduction immédiate devant le conseil de discipline, nonobstant ce gravissime manquement aux droits de la défense ?

Paradoxalement, c'est cette même Commission qui déplorait à travers un message publié sur Facebook le manque de coopération de certains témoins, tout simplement parce que ces derniers n'ont pas révélé ce que les oreilles des membres de la commission voulaient entendre, c'est-à-dire charger coûte que coûte certains mis en cause (l'occasion me permettra de revenir ultérieurement sur cela).

Non pas un OPJ (Officier de police judiciaire), mais un simple stagiaire APJ (Agent de police judiciaire) n'aurait jamais pu commettre une telle forfaiture.

Quand je pense que dans la Commission d'enquête siégeaient au moins trois magistrats de grade exceptionnel, pareille forfaiture est non seulement étrange mais aussi inadmissible et antiprofessionnelle.

Le journaliste Lookman SAWADOGO du Quotidien Le Soir a été cité devant le tribunal correctionnel de Ouagadougou pour avoir simplement évoqué l'existence d'un gros poisson dans la Commission, ce qui lui a valu une réclamation de dommages-intérêts portant sur une somme astronomique de soixante millions (60 000 000) FCFA ; eh bien, moi je dirai avec humilité que, plus qu'un gros poisson, il y avait bel et bien au moins deux requins dans ce club d'enquêteurs.

Aussi à la faveur de tout ce qui précède, il ne fait l'ombre d'aucun doute que c'est une Commission qui a instruit :

uniquement et volontairement à charge pour certains, et à décharge pour d'autres ;

au mépris du principe élémentaire du contradictoire ;

au mépris du sacro-saint principe de la présomption d'innocence ;

aux antipodes de la loyauté et de l'impartialité ;

Quoique de confession musulmane, je m'interroge sur cette parole du Christ qui dit : «Si on traite ainsi le bois vert, qu'en sera-t-il du bois mort ?»

2 - Des griefs relatifs au Président de la Commission d'enquête

En effet, j'ai eu l'avantage d'être également entendu par cette Commission d'enquête (et y avoir été menacé par le Président KONDE d'atteinte à mon intégrité physique si jamais j'osais de nouveau traiter une question, à moi posée, d'insensée) dans le cadre de deux dossiers intéressant l'Ordre des médecins du Burkina Faso, notamment dans le Dossier Ministère Public contre DABO Mamadou Chérif (Exercice illégal de la profession de médecine) et dans l'affaire Ministère Public contre Charlemagne OUEDRAOGO (diffamation).

Dès l'entame de mon interrogatoire et à travers le ton des enquêteurs, j'ai vite compris qu'en lieu et place d'enquêteurs j'avais en face de moi au moins un avocat de monsieur Charlemagne OUEDRAOGO ou à tout le moins de l'Ordre des médecins ; une instruction exclusivement à charge qui tire son explication d'une campagne de dénigrement orchestrée honteusement et pitoyablement par certains collègues et par ailleurs membres de la Commission contre les collègues de la Chambre dont j'étais le Président.

C'est cette Commission qui exige la traduction de la formation de la 1re Chambre Correctionnelle de la Cour d'appel que j'ai présidée en 2015, devant le Conseil de discipline pour avoir fait droit à la demande de mise en liberté de DABO Mamadou Chérif ; à savoir le Conseiller SORY (qui n'a jamais été convoqué ni entendu), le Conseiller DABONE Ervé et moi-même, Président de la Chambre à l'époque des faits en 2015.

Cherchant à comprendre les raisons d'un tel acharnement sans merci contre ma chétive et modeste personne, c'est à mon corps défendant que j'ai entrepris une série d'investigations sur la moralité de certains des membres de la Commission, dont monsieur ZONGO Touwendenda du bimensuel Mutations n'entend même pas qu'il soit remis en cause une seule seconde la "sainteté" et l'incommensurable perfection.

A la clôture des travaux de la Commission, monsieur Mazobé Jean KONDE, Magistrat du siège, Président de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du Burkina Faso, Président émérite de la Commission d'enquête du CSM est, par note de service N° : 003-2017/0NMB/CNO du 26 juillet 2017, nommé Conseiller Juridique du Conseil National de l'Ordre des médecins.

Tout comme s'il fallait mériter cette nomination à tout prix ; fût-ce au mépris des règles élémentaires qui gouvernent toute enquête ; à moins qu'il fût lié par une obligation de résultat en quelque sorte... ?

Toutefois cette nomination, au-delà de l'esprit dans lequel elle est intervenue, constitue une grave violation flagrante de la Loi Organique N° 050-2015/CNT portant statut de la Magistrature.

Sur les inconséquences du Président de la Commission

L'article 106 alinéa 1 du Statut de la Magistrature dispose clairement que «l'exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l'exercice de toute autre fonction publique et toute autre activité professionnelle ou salariée, commerciale ou non» ; or monsieur KONDE qui est bel et bien un magistrat a été nommé à une activité professionnelle salariée ;

Pour moi, accepter une nomination au poste de Conseiller Juridique (après avoir enquêté sur une plainte de l'autorité de nomination, en l'espèce le Conseil National de l'Ordre des Médecins) en tant que magistrat du siège surtout, Président d'une Commission d'enquête, est un manquement grave à l'éthique et à la déontologie qui n'est ni plus ni moins qu'une corruption subséquente, si ce n'est de la concussion (confer les articles 155, 156 et 157 du Code pénal).

L'article 108 du même Statut renchérit en ces termes : «Il est interdit aux magistrats, même devant les juridictions autres que celles où ils exercent leurs fonctions, de se charger du conseil et de la défense des parties, quelles qu'elles soient et sous quelque forme que ce soit. »

Là, il est suffisamment clair que c'est une note de service avec en objet nomination d'un conseiller juridique.

L'article 136 ajoute que «tout manquement par un Magistrat aux devoirs de son état, à la réserve, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire, sans préjudice de sa responsabilité pénale.

Voici apportée sans haine, la preuve d'un manquement violemment flagrant à l'éthique et à la déontologie, par le haut Magistrat Mazobé Jean KONDE chargé par le CSM d'une mission de salubrité dans la justice. Je n'ai pas eu besoin d' indemnités et de deux mois de travaux. Voici comment travaille un magistrat. Quand moi je dis voici mon rat, c'est que je me suis assuré que je tiens bien sa queue, dans le cas contraire, c'est le rat de Dieu.

De tout ce que j'ai exposé ;

Ensemble les articles 106,108 et 136 de la Loi Organique précitée portant Statut de la Magistrature ;

Je requiers respectueusement qu'il plaise à votre autorité de :

- notifier à monsieur Mazobé Jean KONDE, Président émérite de la Commission d'enquête instituée par décision N°002/2016 du 22 novembre 2016, les griefs qui sont soulevés contre lui ;

- lui mettre à la disposition les pièces et les actes qui sont produits contre lui ;

- lui donner un temps présidentiel pour préparer sa défense ;

- lui permettre de bénéficier amplement du principe de la présomption d'innocence et du principe élémentaire du contradictoire ;

- lui permettre de commencer à restituer s'il a déjà perçu les salaires d'août, septembre et octobre 2017 découlant de cette nomination, étant donné que dans le rapport, il est reproché au Président SININI Barthélemy d'avoir perçu 500 000 FCFA de carburant du Tribunal militaire ;

- et enfin, dire au Président Mazobé Jean KONDE de se mettre lui aussi, ès qualités, à la disposition du même Conseil de discipline comme 38e magistrat épinglé par l'Avocat général Ibrahima NANA prétendument déclaré épinglé.

Et ce sera justice !

Pour finir je voudrais réitérer ma simple conviction que l'inspection générale des services judiciaires avec le quart des moyens mis à la disposition de cette Commission aurait produit un rapport scientifique digne de magistrats intègres impartiaux et conformément aux droits de la défense et du sacro-saint principe de la présomption d'innocence ;

Et pour cela, il serait souhaitable que tous les autres magistrats déclarés coupables sans confrontation, sans respect des règles minimales de procédures et de défense, victimes de mesquins règlements de comptes sur fond de partisance et de haine, par un Président lui-même épinglé, puissent bénéficier d'un réexamen par l'Inspection Générale des Services, le service habilité du ministère de la Justice, qui avait été expressément contourné pour les raisons ci-dessus évoquées.

Pour ma part je suis fin prêt pour répondre devant le Conseil de discipline ;

Sur ce, je vous prie d'agréer, madame la Présidente, l'expression de ma parfaite considération.

Fait à Ouagadougou, le 7 novembre 2017

Ibrahima NANA, Avocat général, près la cour de cassation

Magistrat de grade exceptionnel hors hiérarchie

Ci-joint : l'acte de nomination de monsieur Mazobé Jean KONDE ;

Mon droit de réponse au Bimensuel Mutations (défenseur des gros poissons) ;

Ampliations :

- Ministre de la Justice, garde de Sceaux et de la Promotion Civique ;

- Syndicat Autonome des Magistrats du Burkina (SAMAB) ;

- Procureur Général, près la Cour de Cassation.

Le titre est du journal

«La commission s'est comportée en juridiction de jugement» (1)

Madame la présidente,

Je viens par la présente, suite à la parution du rapport de la Commission d'enquête mise en place par les membres du Conseil supérieur de la magistrature, apporter des éclaircissements sur des plaintes et écrits parus dans la presse contre des magistrats, vous informer que les dossiers dits «Concorde» et « Affaire de 16 000 000 FCFA» dans lesquels mon nom est cité comme ayant commis des manquements à la

déontologie sont tous deux pendants devant le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou et ce, avant même la mise en place de la Commission d'enquête. A titre illustratif, le dossier ministère public contre Yaméogo Harouna, relatif à l'affaire dite des « 16 000 000 FCFA », est pendant devant le Tribunal de grande instance de Ouagadougou depuis 2015 après que je l'ai clôturé en 2013.

La Commission s'est saisie de ces dossiers tout en ayant connaissance qu'ils étaient pendants devant le Tribunal de grande instance de Ouagadougou.

Elle a même eu à demander que le dossier Ministère public contre Yaméogo Harouna qui devait être appelé à une audience de la Chambre correctionnelle soit renvoyé au motif qu'elle souhaite entendre Monsieur Yaméogo Harouna, qui a la qualité d'inculpé dans le dossier en question.

Chose curieuse parce que je me pose la question des pouvoirs dont disposait la Commission d'enquête pour demander le renvoi d'un dossier pour audition d'une personne à comparaître devant elle.

Le jugement de cette affaire n'était-il pas la meilleure occasion pour situer les différentes responsabilités ? Et de toute façon, le jugement de ce dossier n'empêchait pas que je réponde si l'on estime que j'ai commis des manquements à la déontologie.

Pourquoi avoir empêché que le dossier soit jugé ? Pire, lors de mon audition, Monsieur le Procureur général aurait déclaré ceci : « Si Monsieur Yaméogo Harouna est condamné, c'est qu'il n'y a pas de justice ». Pourquoi une telle prise de position pour un magistrat de haut rang ? Quel intérêt a-t-il à faire une telle déclaration et à prendre une telle position dans un dossier pendant devant une juridiction ?

La question m'a même été posée de savoir si je suis sûr que Monsieur Yaméogo Harouna sera condamné par le Tribunal. Question à laquelle j'ai répondu que cette décision revient au Tribunal.

Ensuite, la Commission d'enquête tire des conclusions concernant un dossier qui est pendant devant une juridiction de jugement et qui n'a pas encore fait l'objet de jugement. Ceci n'est rien d'autre qu'une immixtion flagrante dans une procédure en cours, et en violation d'un principe élémentaire bien établi. Tant que la juridiction de jugement n'a pas vidé sa saisine, la Commission d'enquête n'avait aucun pouvoir ni aucun droit, pour apprécier les faits et les actes qui ont été posés.

Or, leur récit concernant ce dossier n'a été qu'une appréciation portée sur la procédure et sur les faits qu'ils ont d'ailleurs qualifiés à leur façon.

A supposer même que le juge ait posé des actes irréguliers, la

Commission d'enquête est-elle la structure adaptée pour les apprécier et les sanctionner ?

En outre, j'ai moi-même assigné le Journal « Le Reporter» pour

diffamation et cette procédure aussi est pendante devant les juridictions.

Le commentaire que fait donc la Commission relativement à cette affaire dans son rapport me pose problème, par rapport à ma procédure.

Et cela est d'autant plus vrai que le journal « Le Reporter», se fondant sur le rapport, titrait ceci :« Commission d'enquête du CSM : le juge Bilgho pris dans les mailles du filet ». Là aussi, j'estime qu'il y a une immixtion dans cette procédure en cours.

La Commission d'enquête n'ignorait pas l'existence de cette procédure contre le journal « Le Reporter ». Elle en a été bien informée et j'ai moi-même porté cette information au Procureur général Poda Laurent dans son bureau avant même le début des travaux de la Commission d'enquête.

La Commission d'enquête s'est comportée en une juridiction de jugement au regard de ce qui est contenu dans son rapport et relatif à cette affaire.

Avait-elle ce pouvoir?

Si une procédure a des lacunes ou des irrégularités, il n'y a que les voies de recours pour les combler et elles sont offertes à toute personne qui voudrait s'en prévaloir. Ce n'est pas devant une Commission d'enquête qu'on soulève des griefs que l'on n'a pas soulevés devant le juge d'instruction encore moins devant la juridiction de jugement qui est saisie, laquelle juridiction dispose du pouvoir d'annuler même les actes que le juge d'instruction a posés ou d'ordonner un complément d'informations.

Doit-on engager la responsabilité d'un juge parce qu'on estime, et de façon erronée d'ailleurs, que les actes qu'il a posés sont irréguliers quand soit même l'on n'a pas la qualité requise pour apprécier de tels actes ?

Madame la présidente, le respect des règles s'impose. Je n'ai aucune peur de me présenter devant un Conseil de discipline mais je n'accepterai pas que pour des raisons qui sont propres à certaines personnes, des règles de procédure soient violées.

Tout en vous souhaitant bonne réception de la présente correspondance, je vous prie de recevoir, Madame la présidente, l'expression de ma plus haute considération.

Bilgho Palakwindé Ted Rodrigue

Magistrat/ Matricule 130.416 H

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