15 Novembre 2017

Mali: Gestion de Morila-SA - La sous-évaluation occasionne des pertes de recettes pour un montant de 73,71 millions de FCFA

Selon rapport annuel 2015 du Vérificateur général, le ministre chargé des Mines a accordé des avantages financiers indus ayant entraîné une minoration du chiffre d'affaires réel de MORILA-SA de 2006 à 2014. Cette sous-évaluation du chiffre d'affaires a conséquemment occasionné des pertes de recettes sur la contribution pour prestation de services.

Il ressort que le ministre chargé des Mines a irrégulièrement modifié, dans la convention d'établissement de Morila-SA, la disposition relative au transfert de devises. En effet, suivant la convention, la Société est autorisée à verser dans un compte offshore, en devise convertible, le produit de ses exportations, alors que la Convention d'Etablissement-type précise qu'une société minière n'est autorisée à conserver à l'étranger qu'« une somme suffisante du produit de ses exportations». Ce non-respect de la Convention-type peut affecter les réserves en devises du Mali.

En plus, le ministre chargé des Mines a irrégulièrement modifié, dans la convention d'Etablissement de Morila-SA, des dispositions de la convention-type relatives au calcul de la Contribution pour Prestation de Services. Il a ainsi accordé des avantages financiers indus ayant entraîné une minoration du chiffre d'affaires réel de MORILA-SA de 2006 à 2014, à hauteur de 2,46 milliards de FCFA. Cette sous-évaluation du chiffre d'affaires a conséquemment occasionné des pertes de recettes sur la contribution pour prestation de services pour un montant de 73,71 millions de FCFA.

Il ressort également du document que le directeur général de Morila-SA n'applique pas la base légale de calcul de la patente. Pour la détermination de la base de calcul de la patente, la société n'a pas intégré tous les éléments liés à la production. Le montant total ainsi compromis s'élève à 7,44 millions de FCFA. Sur ce montant, 5,77 millions de FCFA tombent dans la prescription et le reliquat d'un montant de 1,66 million de FCFA a été régularisé par chèque à la perception de Bougouni avant la fin de la mission.

Pour éviter de telle pratique dans le futur, le Bureau du Vérificateur général recommande au ministre chargé des Mines de s'assurer que les conventions d'Etablissement des sociétés minières sont conformes à la Convention d'Etablissement-type du Code Minier en vigueur. Aussi, il recommande au Directeur Général de Morila-SA d'intégrer tous les éléments dans la base de calcul de la patente conformément aux textes en vigueur.

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