1 Décembre 2017

Madagascar: Recouvrement d'avoirs illicites - « Confiscation avant jugement » des biens mal acquis

Le projet de loi sur le recouvrement d'avoirs illicites est en cours d'étude au Parlement. La principale innovation qu'il apporte concerne la possibilité de confiscation, avant jugement, des biens mal acquis.

Innovation. C'est ainsi qu'une source proche du dossier, qualifie l'une des armes apportées par le projet de loi sur le recouvrement et l'affectation d'avoirs illicites, dans la lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux.

Selon la source, la principale innovation de ce projet de loi permet la confiscation, avant jugement, des biens mal acquis.

Le texte définit la confiscation par la dépossession permanente de biens et avantages patrimoniaux prononcée par une juridiction de jugement, par suite ou sans condamnation pénale.

Dans son explication, la source contactée ajoute que tout bien suspecté d'avoir été acquis de manière illicite peut être confisqué avant le jugement de son propriétaire.

Le projet de loi dispose, en son article 38, qu'indépendamment d'une poursuite pénale, le ministère public peut demander au président du tribunal de première instance que soit confisqué en faveur de l'État tout bien qui, en tout ou en partie et même indirectement, découle ou a été utilisé dans l'exercice d'activités illicites

La disposition ajoute que la confiscation peut être faite sans qu'il ait besoin de démontrer que le bien provient d'une infraction constituée ou en est l'instrument ou qu'il y a eu condamnation pénale en relation avec l'infraction.

Lorsque les activités illicites sont de nature à être qualifiées d'infractions économiques et financières de la compétence des Pôles anti-corruption (PAC), c'est le Parquet du PAC compétent qui fait la demande de confiscation à la chambre de saisie et de confiscation.

Instituée par ce projet de loi, cette chambre sera chargée de l'exécution du recouvrement des avoirs illicites par la vente au profit de l'État, des biens mal acquis.

Si l'accusé se trouve, cependant, lavé de toute charge par la Justice, l'individu aura à sa disposition, toutes les voies de recours pour amener l'État à lui restituer ses biens ou réparer à hauteur de leur valeur dans le cas où ils auraient déjà été mis en vente.

Dissuasion

Ceci, sauf si les biens sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public, comme les armes. La source avisée souligne que le projet de loi sur le recouvrement des avoirs facilite la procédure de saisie et confiscation des biens mal acquis afin d'être dissuasive.

Dans son exposé des motifs, le texte mise sur ce caractère dissuasif des dispositifs qu'il prévoit. Le projet de loi s'inscrit ainsi dans le renforcement de l'arsenal juridique et du dispositif institutionnel contre la corruption et les infractions assimilées telles que le blanchiment des capitau

L'approche consiste à frapper le centre névralgique de l'activité criminelle pour que celle-ci soit économiquement et financièrement moins rentable.

L'exposé des motifs du projet de loi sur le recouvrement et l'affectation d'avoirs illicites estime que la répression pénale classique, qui concentre les efforts de poursuite sur la personne du délinquant et du criminel, a montré ses limites face à l'évolution de la criminalité économique et financière.

Que la démarche classique n'arrive que rarement à inquiéter les bénéficiaires ultimes des activités illicites et laisse les avoirs illicites hors de portée des autorités de la justice pénale.

Le projet de loi sur le recouvrement des biens mal acquis instituant, notamment, la chambre de saisie et de confiscation devra compléter le dispositif de renforcement de la lutte contre la corruption et la délinquance économique inscrite dans stratégie de lutte contre la corruption (SLCC).

La confiscation avant jugement, quant à elle, vient combler une lacune qui a fait que la lutte contre les délinquants financiers et autres trafiquants à Madagascar, a été relativement amorphe, contrairement à ce qui se passe dans d'autres pays. Il faudra, cependant, encore convaincre les parlementaires de l'adopter.

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