7 Décembre 2017

Ile Maurice: Paradis fiscaux - Maurice sur la liste grise de l'Union européenne

Maurice a échappé à la liste noire des paradis fiscaux de l'Union européenne (UE), rendue publique le mardi 5 décembre. Il ne figure pas parmi les non-cooperative tax jurisdictions non plus. En revanche, le pays se retrouve sur la liste grise définie par l'UE, qui regroupe 47 juridictions ayant pris l'engagement de souscrire aux recommandations de l'UE relatives à leur politique fiscale. Un délai de deux ans est accordé pour se conformer aux règles.

La liste grise est divisée en trois catégories comprenant : la transparence (Transparency), un régime fiscal équitable (Fair taxation) et des mesures liées au Base Erosion Profit Shifting (BEPS) - anti-BEPS Measures. L'île Maurice figure dans la deuxième catégorie des pays, soit «Existence of harmful tax regimes», avec des juridictions telles que le Botswana, le Maroc, la Suisse et les Seychelles (voir tableau).

Si les 17 pays «blacklistés» par l'UE sont passibles de sanctions, les 47 pays figurant sur la liste grise ont, quant à eux, un délai spécifique pour honorer leurs engagements. Le vice-président de la commission européenne, Valdis Dombrovskis, a ainsi fait ressortir que les pays développés ont une année pour se mettre aux normes. Tandis que les pays en développement, comme Maurice, bénéficient d'un délai de deux ans.

Si les pays qui se trouvent sur la liste grise ne respectent pas leurs engagements, ils se retrouveront dans la prochaine liste noire, prévient le vice-président de la commission européenne. Pour l'heure, l'UE n'a pas encore défini un calendrier pour une révision de leur liste.

Réactions des opérateurs

Graham Sheward : «Protéger les intérêts des clients de la juridiction mauricienne»

«Il n'est pas surprenant que Maurice ne figure pas sur la liste des non-cooperative jurisdictions for tax purposes de l'UE. Le secteur privé étudie depuis un certain temps déjà des régimes fiscaux alternatifs de concert avec le gouvernement.» Déclaration de Graham Sheward, Managing Director de SGG Mauritius (ex-CIM Global). Le gouvernement, poursuit-il, a fait preuve de coopération et travaille avec différentes autorités internationales en ce sens.

«Le secteur privé et le gouvernement doivent continuer à travailler en étroite collaboration pour protéger les intérêts des clients de la juridiction mauricienne, tout en envisageant une modification du régime fiscal afin d'être conformes aux attentes de l'UE.»

Dev Erriah: «Éliminer la discrimination fiscale pour ne pas figurer sur la liste noire»

Avocat d'affaires, Dev Erriah explique que l'inclusion de Maurice sur la liste grise le met devant un double défi : prendre des mesures correctives pour rassurer les commissaires économiques de l'UE que le pays s'est engagé à améliorer la transparence financière et la bonne gouvernance fiscale afin d'être sur la liste blanche. Et, dans la foulée, éviter d'être «blacklisted» comme un paradis fiscal.

Selon lui, Maurice n'est pas totalement à la traîne quant aux mesures prises dans le passé pour être conforme aux critères d'une juridiction financière crédible et transparente. «Maurice est déjà signataire de conventions de l'OCDE (NdlR, Organisation de coopération et de développement économique) pour des échanges d'informations sur les secrets bancaires et que les sociétés du Global Business incorporées localement ont des 'substances' au niveau de leurs opérations.» La seule tache d'huile, ajoute-t-il, pourrait être l'existence de ring-fencing dans le système fiscal mauricien. «L'OCDE est contre l'idée que les opérateurs étrangers s'acquittent d'une Corporate Tax de seulement 3 % pour des revenus perçus localement, alors que les sociétés domestiques sont obligées de payer un taux de 15 %.»

La solution, affirme Dev Erriah, est de revoir le système fiscal local pour permettre l'institution d'un source-based territorial tax system. Soit un système d'imposition fiscale où les sociétés étrangères et locales engrangeant des revenus localement seront logées à la même enseigne, avec un taux uniforme de 15 %. En revanche, si les revenus sont réalisés hors de la juridiction mauricienne, les sociétés seront exemptées de la taxe, comme à Singapour.

Penny Hack: «Victimes d'un système qui nous empêche d'améliorer la transparence financière»

Une stratégie des pays G10 et G20 pour forcer le rapatriement des revenus des agences de grandes multinationales opérant dans des paradis fiscaux. C'est la conclusion de l'avocat d'affaires Penny Hack concernant la démarche de l'UE d'inclure Maurice sur une liste grise de l'OCDE, comme 46 autres États à l'échelle mondiale.

«ll ne fait pas de doute que les grandes puissances de la liste blanche contrôlent le système financier international. Elles vont tout faire pour que les petits États peinent à franchir de nouveaux paliers pour atteindre cette liste tant convoitée.» Et d'ajouter que Maurice, ainsi que d'autres États sur cette liste, sont victimes d'un système qui les empêche d'améliorer la transparence financière et fiscale pour pouvoir atteindre la liste blanche. «Cela dure depuis des années. Ces pays sont appelés constamment à souscrire à de nouveaux critères de bonne gouvernance fiscale sans savoir s'ils vont être surclassés.»

Financial Services Promotion Agency : «Reconnaissance des efforts fournis par le pays»

«Le fait que l'UE n'ait pas inclus Maurice sur sa liste noire est une reconnaissance des efforts fournis par le pays pour respecter les normes et bonnes pratiques internationales. La coopération et le dialogue continue qui existent entre Maurice et l'UE se poursuivront en 2018. Le pays travaillera sur la mise sur pied de nouveaux principes fiscaux en ligne avec la bonne gouvernance, conformément aux engagements qu'il (Maurice) a pris auprès de l'UE.»

Ile Maurice

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