2 Janvier 2018

Mauritanie: L'Assemblée nationale adopte les projets de lois organiques réaménageant certaines institutions constitutionnelles

L'Assemblée nationale s'est réunie le mercredi en séance plénière sous la présidence du Député Mohamed Yahya Ould Kherchi, 1er vice- président de cette chambre à l'effet de discuter et d'adopter les projets de lois organiques portant sur le Haut Conseil de la Fatwa et des recours gracieux, le conseil économique, social et environnemental et le Conseil Constitutionnel.

Le Gouvernement était représenté à cette plénière par M. Diallo Mamadou Bathia, ministre de la défense nationale entouré de certains de ses collaborateurs.

Dans son exposé, le ministre de la défense a relevé que le présent projet de loi organique s'inscrit dans le cadre de l'action du gouvernement tendant à mettre en œuvre l'accord politique signé le 20 octobre 2017 et qui constitue l'aboutissement du dialogue politique intervenu entre la majorité et une partie des formations de l'opposition.

Ainsi, les parties se sont accordées à entreprendre les réformes constitutionnelles décidées que le peuple souverain a approuvées lors du référendum du 5 août.

Ces réformes ont englobé, entre autres, l'amendement de l'article 94 de la Constitution du 20 juillet 1991 modifié portant sur le Haut Conseil de la Fatwa et des recours gracieux.

Aux termes des nouvelles dispositions de cet article, trois organismes publics : le Haut Conseil Islamique, le Médiateur de la République et le Haut Conseil de la Fatwa et des recours gracieux seront intégrés dans une seule et même institution constitutionnelle consultative à savoir le Haut Conseil de la Fatwa et des Recours gracieux.

Cette approche a, par ailleurs, pour objet de rationaliser les dépenses publiques. Ainsi, il est devenu plus opportun de réorienter les dépenses consacrées à certaines institutions jouant à peu près le même rôle conformément à certaines priorités en prenant en compte les besoins de la nation et du citoyen.

S'agissant du projet de loi portant sur le conseil économique, social et environnemental le ministre a expliqué qu'il intervient en application de la révision constitutionnelle adoptée par le peuple lors du referendum du 5 Aout 2017 et vise, conformément aux dispositions de l'article 95 (Nouveau) de la loi constitutionnelle référendaire à élargir les compétences du conseil économique et social au domaine environnemental en plus des questions sur lesquelles il était appelé à donner un avis consultatif.

En conséquence, il était nécessaire de modifier les dispositions de la loi organique relative au conseil économique et social et de mettre en place une nouvelle institution dénommée "Conseil économique, Social et environnemental" dont les attributions englobent toutes les questions environnementales en plus des prérogatives dévolues à l'ancienne institution consultative.

Il est important de rappeler à cet égard que le Conseil économique, Social et environnemental doit regrouper des experts dans différents domaines appelés à éclairer les décideurs sur les questions importantes qui lui sont soumises ce qui est de nature à favoriser la cohérence et la bonne tenue des politiques et programme adoptés par les pouvoirs publics.

Il doit également assurer la participation des regroupements professionnels à la vie politique économique et sociale du pays à travers les demandes d'avis qui lui sont présentées par le Président de la République.

Le conseil peut de sa propre initiative attirer l'attention du gouvernement sur l'exécution des plans ou de programmes d'action qui relèvent de sa compétence.

Il peut aussi désigner l'un de ses membres pour exposer devant une commission parlementaire créée pour la circonstance l'avis du conseil sur les projets ou propositions de loi qui lui ont été soumis.

Les membres du Conseil économique, Social et environnemental au nombre de 44 et repartis selon les catégories professionnelles sont désignés pour une durée de cinq ans.

En ce qui concerne le 3ème projet de loi afférent au conseil constitutionnel, le ministre a indiqué qu'il intervient dans le cadre de la révision constitutionnelle décidée par le peuple à l'issue du référendum organisé le 5 août 2017.

En fait, le présent projet de loi organique introduit - en application des nouvelles dispositions constitutionnelles - une modification de fond car il prévoit que le Conseil englobe des membres de l'opposition aux côtés de ceux de la majorité, ce qui représente une avancée importante dans le processus de renforcement de notre démocratie naissante.

Ainsi, le tiers des membres du Conseil, qui en compte neuf, sera désigné par l'opposition représentée au Parlement. Ce texte fixe les modalités de cette désignation ainsi qu'il suit :

- Cinq membres sont désignés par le Président de la République, dont l'un sur proposition du leader de l'opposition démocratique ;

- Un membre est nommé par le Premier ministre ;

- Trois membres sont désignés par le président de l'Assemblée nationale dont deux sont proposés respectivement par le deuxième parti de l'opposition le mieux représenté à l'Assemblée nationale (le 2ème parti ayant le plus grand nombre de députés) et par le 3ème parti de l'opposition en troisième position à l'Assemblée de par le nombre de ses députés.

Les dernières réformes constitutionnelles - dont ce texte fait partie - ont conféré au Conseil Constitutionnel les prérogatives du contrôle de la constitutionnalité des lois exceptionnellement au cas où l'une des parties en litige devant un tribunal soulève l'exception d'inconstitutionnalité en prétendant que la loi censée s'appliquer au litige porte atteinte à des droits ou libertés garantis par la Constitution.

Le présent projet de loi comporte également un mécanisme qui ouvre l'occasion à un retour au renouvellement partiel régulier du Conseil après neuf ans.

Les députés ont loué au cours de leurs interventions, l'importance de ces projets de lois organiques qui ont reconstruit ces conseils dans le sens qui correspond avec leur mission et dans l'esprit d'une meilleure rationalisation des deniers publics et du renforcement du processus démocratique ainsi que de l'Etat de droit et des institutions.

Ils ont demandé d'oeuvrer à construire des sièges pour ces institutions de manière à sauvegarder l'aura de ces institutions et de leur permettre de disposer des moyens leur permettant de mener à bien leur mission.

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