2 Janvier 2018

Congo-Kinshasa: Conflit Ministères EPSP et FPMA - Enfin, Bruno Tshibala tranche !

Il s'est créé un conflit de compétences, depuis plusieurs mois, entre les Ministère de l'EPSP et celui de la FPMA au sujet du rattachement du Secrétariat général de l'Enseignement technique et professionnel.

Ce conflit, porté à la connaissance du Chef du Gouvernement, Bruno Tshibala, a poussé ce dernier à mettre sur pied une commission d'experts censée apporter la lumière et mettre un terme à ce différend. En effet, la confusion, à en croire une lettre du Premier Ministre, était aggravée par l'interprétation des termes «Enseignement professionnel» et «Formation professionnelle» figurant dans les intitulés de deux ministères précités. Ainsi, ayant obtenu les conclusions de la commission et ainsi que des avis de plusieurs autres experts en la matière, Bruno Tshibala a finalement tranché.

Pour lui, en définitive, l'enseignement technique est inséparable de la formation professionnelle dont il constitue la voie par excellence pour son développement en RDC. En d'autres termes, l'enseignement technique est indissociable de la formation professionnelle dans la mesure où le premier nourrit et féconde la deuxième dans l'intérêt de la jeunesse congolaise et de l'émergence de la RDC comme puissance économique à l'horizon 2030.

Par conséquent, le Secrétariat général à l'enseignement technique et professionnel, dont l'existence autonome a été réclamée et soutenue, à l'unanimité, par tous les experts qui se sont penchés sur la question, doit être rattaché au Ministère de la Formation Professionnelle, Métiers et Artisanat.

Ainsi, le Secrétariat général à l'enseignement technique et professionnel, son cadre organique, ses fonctionnaires et agents constitueront désormais l'administration centrale et provinciale du ministère de la Formation Professionnelle, Métiers et Artisanat. Lisez, ci-après, la lettre du Chef du Gouvernement tranchant le conflit de compétence qui a longtemps provoqué un désordre inadmissible sur l'ensemble du territoire national dans ce secteur important de la vie nationale.

République Démocratique du Congo

Primature

Le Premier Ministre

Transmis copie pour information à :

-Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l'Etat (Avec l'expression de mes hommages les plus déférents)

Palais de la Nation à Kinshasa/Gombe

Monsieur le Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur et Sécurité ;

Monsieur le Ministre d'Etat, Ministre du Budget ;

Monsieur le Ministre d'Etat, Ministre de la Décentralisation et Réformes institutionnelles ;

Monsieur le Ministre des Finances ;

Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement, (Tous) à Kinshasa/Gombe

A Messieurs :

Le Ministre d'Etat, Ministre de la Fonction Publique ;

Le Ministre de l'Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel ;

Le Ministre de la Formation Professionnelle, Métiers et Artisanat, (Tous) à Kinshasa/Gombe

Concerne : Règlement du conflit de compétence entre le Ministère de l'Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel et celui de la Formation Professionnelle, Métiers et Artisanat.

Monsieur le Ministre d'Etat,

Messieurs les Ministres,

J'ai reçu plusieurs rapports écrits et oraux ainsi que des correspondances sur le conflit de compétences qui oppose depuis plusieurs mois vos deux ministères concernant le rattachement du Secrétariat général de l'Enseignement technique et professionnel. La confusion était aggravée par l'interprétation des termes « Enseignement professionnel » et « Formation professionnelle » figurant dans les intitulés de vos deux ministères. Ce conflit de compétences a provoqué un désordre inadmissible sur l'ensemble du territoire national dans ce secteur important de la vie nationale.

Pour mettre fin à ce conflit de compétences, j'ai créé une commission composée d'experts provenant des services compétents de l'Etat, y compris vos ministères respectifs, sans oublier des experts indépendants ayant une expertise dans le domaine de l'enseignement en général.

Cette commission technique m'a remis deux rapports contenant des recommandations pertinentes pour résoudre le conflit concerné. J'ai également consulté d'autres spécialistes de la question en vue de prendre une décision appropriée qui permette de mettre fin définitivement à ce conflit.

Après examen approfondi du dossier, je vous communique ci-dessous ma décision tranchant le conflit de compétence précité.

Sur le plan national, je note d'abord que la loi cadre sur l'Enseignement national prévoit que «l'enseignement technique va de pair avec la formation professionnelle » et que « les deux sont indissociables » (articles 80 et 125).

Ensuite, la réforme du système éducatif congolais voulue et initiée par Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l'Etat, a abouti à la nécessité d'une séparation nette entre, d'un côté, l'enseignement général et normal et, de l'autre, l'enseignement technique et formation professionnelle.

Deux ministères distincts, chacun ayant son administration propre, ont été créés en 2014 pour s'occuper respectivement de l'enseignement général et normal (Enseignement Primaire et Secondaire) et de l'enseignement technique et professionnel (Enseignement Technique et Professionnel). Cette option stratégique s'inscrit dans la droite ligne de la volonté politique du Chef de l'Etat de doter le pays du personnel technique hautement qualifié et indispensable pour assurer le développement socio-économique de notre pays.

C'est ainsi que la Direction de l'enseignement technique et professionnel, qui faisait partie du Ministère de l'EPSP, a été détachée de ce ministère, avec tout son personnel, pour être intégrée au sein du Ministère de l'Enseignement Technique et Professionnel (ETP).

Enfin, l'ordonnance présidentielle n°17/025 du 10 juillet 2017 qui fixe les attributions des ministères n'attribue l'enseignement technique à aucun de vos deux ministères. Mais elle confie la création et la gestion des centres et établissements ainsi que l'agrément des centres ou des établissements privés de formation professionnelle et la gestion du réseau d'écoles de formation professionnelle et des centres spécialisés au ministère de la Formation Professionnelle, Métiers et Artisanat (article 1er point 37, 3ème et 4ème tirets).

Sur le plan international, régional et sous-régional, les recommandations de l'UNESCO, de l'OIF, du BIT, de l'Union africaine et de la SADC exhortent les Etats membres de ces organisations intergouvernementales, dont la RDC, d'introduire dans leurs systèmes éducatifs nationaux la séparation entre l'enseignement général et normal et l'enseignement technique et formation professionnelle. Beaucoup d'autres pays africains se sont déjà conformés à ces standards internationaux.

Il ressort de tout ce qui précède que l'enseignement technique est inséparable de la formation professionnelle dont il constitue la voie par excellence pour son développement dans notre pays. En d'autres termes, l'enseignement technique est indissociable de la formation professionnelle dans la mesure où le premier nourrit et féconde la deuxième dans l'intérêt de la jeunesse congolaise et de l'émergence de la RDC comme puissance économique à l'horizon 2030.

Par conséquent, le Secrétariat général à l'enseignement technique et professionnel, dont l'existence autonome a été réclamée et soutenue, à l'unanimité, par tous les experts qui se sont penchés sur la question, doit être rattaché au Ministère de la Formation Professionnelle, Métiers et Artisanat.

Ainsi, Secrétariat général à l'enseignement technique et professionnel, son cadre organique, ses fonctionnaires et agents constitueront désormais l'administration centrale et provinciale du ministère de la Formation Professionnelle, Métiers et Artisanat.

La réussite de la réforme du système éducatif congolais, voulue et initiée par le Chef de l'Etat et soutenue par les organisations internationales précitées, dépend du respect strict des décisions claires et cohérentes déjà adoptées dans ce domaine.

Je vous prie donc de prendre toutes les dispositions nécessaires pour appliquer et faire respecter cette décision par vos services respectifs aux niveaux central et provincial. Dans le même ordre d'idées, je vous demande aussi d'abroger tous les actes et mesures administratives contraires à la présente décision afin d'éviter toute confusion au niveau des services de l'Etat.

Je prie également le Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur et Sécurité, qui me lit en copie, d'instruire les Gouverneurs de province pour l'application stricte de la présente décision dans leurs provinces respectives.

Le Ministre d'Etat, Ministre de la Fonction Publique, le Ministre d'Etat, Ministre du Budget et le Ministre des Finances, sont invités à prendre, chacun en ce qui le concerne, des dispositions nécessaires pour débloquer, dans les meilleurs délais, la situation salariale des fonctionnaires affectés au Secrétariat général à l'Enseignement technique et professionnel qui fait partie du Ministère de la Formation Professionnelle, Métiers et Artisanat.

Je vous prie de me faire rapport, dans le délai de quinze jours à dater de la présente décision, sur les mesures prises par vous pour sa mise en œuvre.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre d'Etat, Messieurs les Ministres, l'expression de ma parfaite considération.

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