11 Janvier 2018

Tunisie: Qui financera le préjudice subi par le patient ?

Evolution de la notion de faute médicale dans la jursiprudence

Des décennies durant, l'appréciation de la faute médicale était laissée au bon vouloir du juge qui seul, sur la base de sa propre impression et de son appréciation, affirmait ou non l'existence d'une faute médicale. « C'est à la jurisprudence que revient le mérite d'avoir défini la notion de faute médicale, affiné ses contours, sa typologie et sa nature, explique le Dr. Taha Zine El Abidine. La faute médicale a été définie par le législateur dès le début du 20ème siècle.

On a fait la distinction entre la faute simple et la faute lourde. Une distinction a également été établie entre la faute et l'erreur. On ne peut pas, par ailleurs, responsabiliser ou condamner un médecin dans les cas de force majeure.

Par ailleurs, il y a eu une évolution de la jurisprudence. Devant la technicité de la science et l'art médical et l'incapacité du malade à prouver la relation de causalité entre l'acte médical et le préjudice, la jurisprudence est venue au secours du malade en inversant la charge de la preuve et en instituant la présomption de faute. Ce n'est plus au malade de prouver qu'il y a eu erreur ou faute médicale mais au médecin que revient la charge de la preuve.

Il doit prouver qu'il a tout fait pour éviter ce préjudice ». En Tunisie, le tribunal administratif a établi, dans un arrêt datant de 2005, la théorie de la responsabilité dite objective selon laquelle l"existence d'un préjudice suffit à lui seul à demander une réparation matérielle qu'il y ait faute ou pas.

La loi servira de référence pour les juges

L'actuel projet de loi en cours d'achèvement permettra non seulement de consacrer cette responsabilité objective mais il définira, par ailleurs, les droits des patients et les méthodes de compensation des dommages dus aux accidents médicaux et aux fautes médicales non intentionnelles. Cette loi apportera, en outre, une définition précise de la faute médicale, de l'aléa et du risque thérapeutique ainsi que des critères et des conditions permettant d'établir ou non la responsabilité du médecin. «Avant, lorsqu'il y avait faute médicale, chaque juge y allait de sa propre conviction. Après l'adoption du projet de loi, les juges devront dorénavant s'y référer».

Le projet de loi sur la responsabilité médicale consacre, par ailleurs, le règlement à l'amiable afin d' éviter à la victime les procès trop longs dus à la lenteur des procédures. Le patient qui a subi un préjudice aura alors le choix entre deux options : soit il opte pour le règlement à l'amiable, soit il choisit d'engager une action pénale. Dans ce cas, si la justice est saisie, la réparation sera alors suspendue. « Nous sommes actuellement en train de plancher sur la question du financement de la réparation à l'amiable, a relevé le Dr Zine El Abidine. Nous n'avons pas encore décidé si c'est l'assurance qui couvrira financièrement les préjudices causés par les fautes médicales ou si on devra mettre en place un fonds pour couvrir les dommages et les préjudices subis par des patients suite à des fautes médicales».

Quelques chiffres

Plus de 22 millions de consultations médicales sont effectuées chaque année. 80% ont lieu dans le public et 20% dans le privé. Entre 400 et 500 plaintes sont déposées par an soit pour faute ou pour suspicion de faute médicale. 12 à 150 affaires sont instruites devant les tribunaux judiciaire et administratif. Les spécialités qui comptent le plus grand nombre de fautes et de présomptions de fautes sont les suivantes : la chirurgie sanglante occupe la première place dans le tableau suivi de la gynécologie obstétrique, l'orthopédie, la chirurgie générale, la neurochirurgie et l'ophtalmologie

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