7 Mars 2018

Ile Maurice: Destitution de la présidente - Ce que dit la loi

Photo: L'Express.mu
Le Pr Ameenah Gurib-Fakim

La présidente de la République ne bénéficie plus du soutien du gouvernement après l'éclatement de l'affaire Platinum Card. À moins de quitter la State House de son plein gré, des procédures de destitution peuvent être instituées. Que dit la loi ?

L'article 30 (3) de la Constitution indique que la motion de destitution ne peut être soumise à l'Assemblée nationale que par le chef du gouvernement. Il faut ensuite que cette motion soit soutenue par deux tiers des parlementaires. En d'autres mots, pour pouvoir passer à la prochaine étape, il faudrait que deux députés sur trois votent en faveur de la motion. Un tribunal peut alors être mis sur pied.

Le tribunal doit être composé d'un président et de deux ou quatre autres membres, tous choisis par le chef juge. Il peut s'agir de juges toujours en fonction, de juges qui ont travaillé en Cour suprême ou qui ont travaillé dans des cours qui ont traité des affaires criminelles ou civiles dans le Commonwealth. Le tribunal est chargé d'analyser les reproches faits par le Premier ministre et la présidente de la République devra alors se défendre.

Il est également possible pour les parlementaires de suspendre la présidente de la République pendant que siège le tribunal. Si le verdict est favorable à la motion, c'est-à-dire si la justice donne raison au Premier ministre, il faudra une nouvelle fois se tourner vers l'Assemblée nationale. Une simple majorité parlementaire suffirait alors pour destituer la présidente. Par exemple, sur les 68 parlementaires, il faudrait que 35 votent favorablement pour que la présidente soit officiellement destituée.

Cependant, si le tribunal estime que la plainte du Premier ministre est sans fondement, la présidente reprend son poste avec effet immédiat.

Ile Maurice

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