7 Mars 2018

Sénégal: Alioune Ndiaye - « La création du tribunal de commerce résulte d'une préoccupation longtemps exprimée par les acteurs économiques »

interview

Le nouveau président du tribunal de commerce hors classe de Dakar connait bien les arcanes de Dame justice pour avoir fourbu ses armes à tous les échelons (du tribunal départemental devenu tribunal d'instance à la Cour suprême et au Conseil constitutionnel en passant par la cour d'appel où il a été président de chambre).

Avant sa nomination, le juge Alioune Ndiaye était Secrétaire général du ministère de la Justice. Il a fait également une incursion dans les ministères des Sports, de la Famille en qualité de Directeur de cabinet.

Dans ses nouveaux habits de président du tribunal de commerce hors classe de Dakar, M. Ndiaye revient, dans cet entretien, sur le contexte de création de la juridiction qu'il dirige, sa composition et ses avantages dans le règlement des litiges de nature commerciale.

Dans quel contexte, le tribunal de commerce hors classe de Dakar est créé ?

Le tribunal de commerce résulte d'un long processus entamé depuis 2013 avec la modification du Code de procédure civile en vue d'accélérer les procédures ayant trait aux affaires commerciales. Ainsi, les délais ont été raccourcis pour rendre plus rapide le traitement des affaires contentieuses en matière commerciale.

Cela découle d'un constat : les procédures sont longues, chargées alors que la matière reste la même, c'est-à-dire l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada). Il était devenu urgent de créer une juridiction spécialisée capable de gérer le contentieux ainsi que les procédures.

Cela a abouti à la loi 2017 portant création du tribunal de commerce hors classe de Dakar et des chambres commerciales d'appel.

La spécificité du tribunal de commerce, c'est qu'il associe des juges consulaires à la composition du tribunal ; les délais sont réglementés et le tribunal ne connait que des affaires commerciales.

Quelle est la composition du tribunal de commerce ?

Il y a des juges professionnels qui sont des magistrats et des juges consulaires qui viennent des chambres de commerce. La chambre de commerce nationale désigne les juges consulaires en association avec les ordres professionnels.

Ce sont donc les organisations patronales et les ordres professionnels qui choisissent les juges consulaires qui siègent au tribunal de commerce et à la Cour d'appel concernant les chambres commerciales d'appel.

Quels sont les critères de désignation de ces juges consulaires ?

Les critères sont dégagés par la loi. Le juge consulaire doit, pendant au moins cinq ans, exercé le commerce ou participé à la gestion d'une société commerciale ou à la direction d'une organisation professionnelle ou interprofessionnelle représentative du commerce, de l'industrie ou de l'agriculture ou de tout autre secteur d'activité assimilé ; avoir un casier judiciaire vierge ; jouir des droits civils et être de nationalité sénégalaise.

Les dossiers sont envoyés au ministère de la Justice, précisément à la Direction des affaires civiles et des sceaux qui statue sur les demandes et l'arrêté est pris pour désignation des juges consulaires.

Qui peut saisir le tribunal de commerce ?

Tout citoyen sénégalais, tout opérateur économique peut saisir le tribunal de commerce si le défendeur (Ndr : la personne attraite devant la juridiction) est un commerçant ou si le litige porte sur la matière commerciale.

Si le défendeur est non commerçant, il appartient à l'autre partie de saisir le tribunal du commerce si le litige porte sur une matière commerciale, c'est-à-dire un acte de commerce ou un conflit entre sociétés de commerce.

Quel est l'intérêt de saisir le tribunal de commerce ?

Le plaignant saisit un tribunal spécialisé. C'est un avantage puisque les juges consulaires participent au traitement des affaires.

De plus, la procédure est encadrée dans des délais (trois mois auquel un mois peut être ajouté). Cela fait en tout un délai de quatre mois dans lequel l'affaire doit être jugée. Il s'y ajoute qu'au prononcé du jugement, la décision est disponible.

Est-ce que vous faites dans la médiation ?

Oui. Toutes les procédures sont d'abord traitées en médiation. La loi dit que la procédure de conciliation est obligatoire pour toutes les affaires soumises au tribunal de commerce conformément à l'esprit qui guide les affaires.

L'opérateur économique n'a pas intérêt à avoir une procédure contentieuse longue et ne pas s'entendre avec ses partenaires.

D'où l'institution de la médiation. La chambre compétente initie obligatoirement la phase de conciliation et si celle-ci n'aboutit pas, l'affaire est renvoyée à la phase contentieuse.

Cette juridiction pourra-t-elle contribuer au développement des affaires au Sénégal ?

C'est l'un de ses objectifs. La création du tribunal de commerce résulte d'une préoccupation longtemps exprimée par les acteurs économiques du Sénégal qui estimaient que les procédures étaient longues, complexes.

Ils disaient également ne pas comprendre les décisions des juridictions classiques. Aujourd'hui, ils ont des collègues qui participent au jugement des affaires avec des délais restreints, plus de lisibilité dans la procédure.

Tous ces facteurs, à mon avis, participent à la crédibilité du tribunal du commerce. Et un tribunal de commerce crédible, c'est pour des opérateurs économiques crédibles.

Pensez-vous qu'avec cette juridiction, les acteurs vont accepter ses décisions ?

Je le pense. Tous les acteurs économiques qui étaient dans le groupe 1 du Conseil présidentiel sur l'investissement ont émis l'idée d'avoir une juridiction spécialisée. Ils ont voulu un tribunal de commerce et les pouvoirs publics ont accédé à cette demande.

Cette juridiction est donc la leur et il leur appartient d'encadrer le tribunal du commerce dont l'originalité se trouve être le conseil de surveillance qui surveille les activités du tribunal de commerce.

Il doit, chaque mois, faire un rapport au conseil de surveillance qui, à son tour, doit faire un rapport au Garde des Sceaux, ministre de la justice sur le fonctionnement de la juridiction.

Peut-on s'attendre à un déploiement progressif de cette juridiction ?

La loi prévoit que là où l'activité économique le requiert, il sera pourvu un tribunal de commerce. Mais il faut attendre de voir ce que donnera le tribunal de commerce hors classe de Dakar.

Sénégal

Greenpeace Afrique appelle à une meilleure protection des défenseurs de l'environnement

Dakar, le 21 Juin 2018 - Suite aux manifestations contre l’exploitation du Zircon ayant occasionné, la… Plus »

Ne ratez pas ce que tout le monde regarde

Copyright © 2018 Le Soleil. Droits de reproduction et de diffusion réservés. Distribué par AllAfrica Global Media (allAfrica.com). Pour toute modification, demande d'autorisation de reproduction ou de diffusion, contactez directement le propriétaire des droits en cliquant ici.

AllAfrica publie environ 800 articles par jour provenant de plus de 140 organes de presse et plus de 500 autres institutions et particuliers, représentant une diversité de positions sur tous les sujets. Nous publions aussi bien les informations et opinions de l'opposition que celles du gouvernement et leurs porte-paroles. Les pourvoyeurs d'informations, identifiés sur chaque article, gardent l'entière responsabilité éditoriale de leur production. En effet AllAfrica n'a pas le droit de modifier ou de corriger leurs contenus.

Les articles et documents identifiant AllAfrica comme source sont produits ou commandés par AllAfrica. Pour tous vos commentaires ou questions, contactez-nous ici.