Il s'agit, au départ, d un Contrat relatif à un Dépôt à terme (DAT) entre ASUSU S.A (SFD) et SOPAMIN S.A (le client) portant sur 1 milliard de FCFA déposé par le client sur 25 mois (avec possibilité de renouvellement) signé le 06 juillet 2015. Selon l'article 5 dudit contrat portant sur les conditions de sa résiliation, il est stipulé que « si la résiliation est initiée par le client avant le terme prévu, les intérêts seront payables au prorata de la période écoulée sous réserve d'une notification 72 heures à l'avance ». A cet effet, la SFD (ASUSU.SA) disposera d'un délai de trente (30) jours pour la restitution des fonds au client.
Le contrat du DAT étant signé le 6 juillet 2015 pour une durée de 25 mois, il arrive ainsi à échéance le 3 Août 2017.
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