Tunisie: Contrôle des statuts et projets de résolutions

22 Mars 2018

Au cours de l'année 2016, le Conseil du marché financier a procédé à un audit juridique approfondi de vingt-et-un statuts de sociétés et de dix projets de résolutions. Les statuts d'une seule société et cinq projets de résolutions se sont révélés conformes aux textes juridiques en vigueur.

Pour le reste, à savoir vingt statuts et cinq projets de résolutions, des infractions aux dispositions légales ont été constatées, le Conseil du marché financier a attiré l'attention des sociétés concernées et les a appelées à corriger lesdits statuts ou projets de résolution afin d'être en adéquation avec les dispositions légales.

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