9 Avril 2018

Congo-Kinshasa: UDPS - Le ministère public déclare non fondées les exceptions de Tharcisse Loseke

Accusé de faux et usage de faux, dénonciation calomnieuse et imputations dommageables, Tharcisse Loseke, président délégué de l'UDPS Tshibala a soulevé, lors de l'audience spéciale du vendredi 6 avril 2018 devant le Tribunal de paix de Matete sous le RP 31120, sept exceptions, qu'il a estimé péremptoires et claires comme l'eau du lac et non de roche.

Ces exceptions qui devaient être examinées avant tout débat de fond sur les infractions dénoncées par Jean Marc Kabund-a-Kabund et Rubens Mikindo, membres de l'UDPS Tshisekedi. Il s'est agi de l'obscurité dans le libellé, electa una via, de la prématurité de l'action judiciaire, du défaut de qualité, de l'incompétence matérielle du Tripaix/ Matete, de la nullité des actes ainsi que du défaut d'intérêt.

Toutes ces infractions ont été jugées recevables mais non fondées par l'organe de la loi dans son réquisitoire. Contrairement aux allégations du collectif d'avocats de Tharcisse, de Loseke, aucune de ces exceptions n'est péremptoire. Il s'agit plutôt des déclinatoires. Le tribunal doit inviter les parties à une instruction de fond du dossier.

En effet, pour le collectif d'avocats de Tharcisse Loseke, citation qui a saisi le tribunal est différente de la copie en possession. Dans son 1er paragraphe, la citation directe a fait d'un congrès de l'UDPS tenu au centre féminin Maman Mobutu du 7 au décembre 2017 en violation des statuts du parti, sans pour préciser les articles violés. Au 2ème paragraphe, elle a parlé d' congrès tenue en décembre 2017. Cette manière de présenter les a violé le principe de cristallisation des faits et empêche meilleure défense.

Cette citation a évoqué aussi un dossier civil sous le RC 31402 qui opposé les mêmes parties. Vérification faite au greffe, les allégués sont étrangers aux partis. Il est demandé une destruction procès-verbaux et actes de nomination qui n'ont pas été dans les motifs de la citation directe. Il y a un problème corrélation des idées qui a comme conséquence la saisie irrégulière tribunal.

Si cet exploit sous le RC 31402 a existé, Kabund-a-Kabund et avaient choisi la voie civile pour obtenir réparation du préjudice.

Cela étant, ils n'ont plus à initier une action pénale. Aucune n'a été produite pour justifier que l'action civile a été vidée.

Pour ce qui est de la prématurité, jusqu'au 3 avril 2018, date l'instrumentalisation de la citation sous le RP 32120, le dossier le RP 32112 opposant les mêmes parties et dans lequel Loseke a eu traduire Kabund en justice pour faux et usage de faux, n'a pas de décision finale. D'où, ils ne peuvent pas parler de calomnieuse. Il y a un rapport étroit de connexité au regard des d'accusations.

Agissant comme membre de l'UDPS/Tshisekedi, Kabund et Mikindo n' pas qualité. Les textes de l'UDPS ont donné au seul président le d'initier une action judiciaire et c'est une fiction d'appartenir une UDPS/Tshisekedi. Quant à la compétence du tribunal, nul ne être soustrait de son juge naturel. Habitant au n°60 B de l'avenue la Justice, dans la commune de la Gombe, Tharcisse Loseke doit déféré devant le Tripaix Gombe. Dépourvus de qualité, Kabund et n'ont pas intérêt car, ils n'ont subi aucun préjudice.

Exceptions à au Pour sa part, le collectif d'avocats de Jean Marc Kabund-a-Kabund Rubens Mikindo a soutenu que la date du 7 au 10 décembre 2017 renvoyé au congrès tenu par la dissidence de Bruno Tshibala même quelque part dans la citation il y a été mentionné 2018. Ceci est erreur matérielle qui a été corrigée dans le dispositif de la directe. En cas de contradiction entre le motif et du dispositif, jurisprudence recommandée qu'il faille tenir compte au dispositif.

Cette erreur matérielle s'est aussi glissée en ce qui concerne dossier civil. Les parties sont opposées sous le RC 31408 et 32402.

Pour ce qui est de leurs qualités pour saisir le tribunal,

Kabund-a-Kabund et Rubens Mikindo, membre de l'UDPS, ont saisi justice à titre personnel. Cette qualité a été tirée de la loi organise les parties politiques en RDC. Cette loi donne le droit toute personne lésée par un comportement d'un membre d'un politique de se plaindre en justice. Ici, le comportement de Loseke qui utilise selon les circonstances soit la nationalité belge, soit la nationalité congolaise a causé préjudice à Jean Marc Kabund Rubens Mikindo.

Abordant l'aspect de la compétence territoriale, le d'avocats de Kabund et Mikindo a évoqué trois alternatifs démontrer la compétence du Tripaix Matete. Selon eux, la loi le domicile ou la résidence, le lieu de la commission de l' ainsi que de l'arrestation. Tharcisse Loseke a été présenté devant Tripaix/Matete parce que, bien qu'habitant la Gombe depuis plus de ans, c'est au Centre féminin Maman Mobutu, dans la commune de et devant le TGI Matete, qu'il a eu faire usage des attaqués.

Quant au fait que Jean-Marc Kabund et Mikindo avaient déjà choisi voie civile, ce principe ne s'applique pas d'office. C'est devant juge civil que Loseke a eu à brandir les faux documents. En plus, loi exige que cette voie soit vidée. Or, ici, il n'y a pas encore certificat de non appel.

C'est pour cela, le collectif a demandé la jonction de ces au fond, car rien n'est obscur. Tout a été fait pour permettre bonne défense à Loseke. Il a donné pour preuve le fait qu'il a la connexité des faits entre le RP 32120 et le RP 32112. Et, rien n' été fait prématurément car, le RP 32112 a déjà un jugement.

Exceptions non L'option de la jonction au fond rejeté par l'organe de la loi. lui, toutes ces exceptions sont recevables mais non fondées. C'est manière sommaire que la citation directe a été faite. Il n'y a pas obscurité dans le libellé. Loseke a bien reconnu être en possession mêmes statuts détenus par Jean Marc Kabund. Il est aussi au que nulle part, il n'a été reconnu comme membre de l'UDPS pour en justice et que cette prérogative a été reconnue au Président parti.

Pour ce qui est des mentions différentes entre l'original et la de la citation, l'OMP a précisé que c'est la copie originale dans dossier qui a saisi le tribunal. La citation directe est un tout. dispositif a parlé du congrès tenu en décembre 2017. Ce qui «le décembre 2018» dans le motif n'a été qu'une coquille.

Toutefois, l'organe de la loi a mis en garde Jean Marc Kabund Rubens Mikindo, en leur signalant qu'ils Isont venus en justice leurs noms propres et pour leurs comptes personnel. La mention UDPS été un élément de trop. Ils doivent démontrer le préjudice et ne parler au nom de l'UDPS. L'affaire a été prise en délibérée.

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