20 Avril 2018

Togo: Intégralité du contenu de l'accord

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PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU SECTEUR DE L'ÉDUCATION NATIONALE

PRÉAMBULE

Depuis quelques années, le secteur de l'éducation nationale est confronté à des crises et ouvements sociaux récurrents. Cette situation a un impact négatif sur les activités scolaires et pédagogiques et sur la qualité du système éducatif. Elle est également préjudiciable à la sérénité dans ce secteur, à la paix publique et à la stabilité sociale.

Dans ce contexte, le gouvernement a mis en place par arrêté n°2018-003/PM/RT du 18 janvier 2018, un groupe de travail en vue d'examiner de manière approfondie l'ensemble des préoccupations et des défis du secteur de l'éducation et de proposer des solutions globales et durables sur une période initiale de cinq (05) ans.

Le groupe de travail est une structure inclusive et représentative des principaux acteurs du système éducatif togolais. Ses membres sont issus des organisations des syndicats d'enseignants, des centrales syndicales, de l'union togolaise des associations des parents d'élèves et étudiants, de la coalition nationale togolaise pour l'éducation pour tous, de l'enseignement confessionnel, du gouvernement et de l'administration publique.

Le groupe de travail s'est réuni du 30 janvier au 16 mars 2018 dans les locaux de la SAZOF.

Les discussions et les échanges ont permis, entre autres :

a) de mettre en évidence les plus importantes mesures engagées par l'Etat au cours des dernières années pour répondre aux préoccupations et aux revendications des enseignants du secteur public, en particulier :

l'instauration des primes de rentrée et de bibliothèque ;

l'octroi d'une prime spécifique d'incitation à la fonction d'enseignant ;

le recrutement spécial dans la fonction publique d'environ cinq mille (5000) enseignants volontaires, en plus des recrutements annuels périodiques ;

l'accélération du processus d'intégration de treize mille deux cent quatre-vingt-et-un (13.281) enseignants auxiliaires dans le cadre des fonctionnaires ;

le remboursement aux ayants droit des précomptes au titre des cotisations de pension effectuées à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) par certains enseignants auxiliaires avant leur intégration dans le cadre des fonctionnaires ;

la résolution des préoccupations liées aux affectations et aux mutations des enseignants ;

l'amélioration de la prime unique spécifique à la fonction d'enseignant.

b) d'identifier les défis et besoins prioritaires auxquels le secteur de l'éducation demeure confronté, en particulier ceux liés au déficit des effectifs en ressources humaines, à l'insuffisance des infrastructures scolaires, des équipements, des matériels et outils didactiques et pédagogiques pour les apprenants et les personnels enseignants et d'encadrement, à l'enseignement technique et à la formation professionnelle, aux infrastructures et aux capacités de formation, de perfectionnement et d'adaptation des enseignants, à l'enseignement confessionnel, aux primes des enseignants, à la gestion et à la gouvernance du système éducatif ;

c) de recueillir des données complètes et d'obtenir des informations et des explications détaillées concernant les moyens et les ressources budgétaires alloués au secteur de l'éducation.

LES ENGAGEMENTS

Au terme des discussions et des échanges, les fédérations des syndicats d'enseignants membres du Cadre permanent de concertation (CPC), la Coordination des syndicats de l'éducation du Togo (CSET) et le gouvernement ont décidé de conclure le présent protocole d'accord en vue de rétablir le climat d'apaisement, et de sérénité nécessaire au bon déroulement des activités pédagogiques et scolaires.

Ce protocole d'accord vise également à promouvoir la compréhension et la confiance mutuelles entre les acteurs du système éducatif et à favoriser les conditions propices en vue de la poursuite des efforts tendant à apporter de manière soutenue et durable des réponses adéquates aux défis et aux besoins du secteur de l'éducation.

Aucun élément du présent protocole ne pouvant être interprété comme impliquant des droits ou des obligations en dehors de son domaine d'application, les deux parties ont convenu de :

1. Adopter une démarche inclusive et participative et privilégier une approche globale pour la résolution efficiente et durable des problèmes et des défis du secteur éducatif ;

2. Œuvrer en vue de favoriser la réalisation des conditions et la mobilisation des moyens nécessaires pour un accroissement des ressources budgétaires allouées au système éducatif ;

3. Poursuivre les efforts visant à l'amélioration des primes des enseignants, tout en valorisant les critères de mérite et la récompense des performances et du rendement individuels et collectifs ;

4. Accélérer le processus d'adoption et de mise en œuvre du statut particulier des enseignants ;

5. Accélérer les efforts d'exécution des mesures et des engagements pris par l'Etat en faveur de l'enseignement confessionnel ;

6. Promouvoir une gestion déconcentrée et participative du système éducatif et assurer une utilisation rationnelle des ressources humaines ;

7. Réaménager les périodes de départ à la retraite des enseignants, en fonction des nécessités du service ;

8. Préserver un climat d'apaisement et de sérénité dans le secteur de l'éducation ;

9. Accélérer le processus d'adoption de la loi portant orientation sur l'éducation nationale ;

10. Mettre en place des mécanismes chargés du suivi et de l'évaluation de la mise en œuvre du protocole ainsi que de la conciliation et de l'arbitrage.

1. Mise en place d'une approche globale et durable

1.1. Compte tenu de l'ampleur des défis et des besoins auxquels le secteur de l'éducation est confronté, et eu égard à la nécessité de prendre en considération les priorités dans les autres secteurs socioéconomiques afin de promouvoir un développement équilibré et harmonieux du pays, les parties s'engagent à privilégier une approche globale et durable en vue d'améliorer et de moderniser le système éducatif, sur une période initiale de cinq (05) ans à compter de la signature du présent protocole.

2. Accroissement des ressources budgétaires allouées au secteur de l'éducation

2.1. Les parties signataires s'accordent à considérer que l'éducation et la formation constituent une priorité nationale et revêtent une importance primordiale pour le développement du capital humain et le progrès économique et social du pays.

2.2. Elles s'engagent à œuvrer pour favoriser les conditions nécessaires pour un accroissement des ressources budgétaires allouées au secteur de l'éducation afin de permettre le développement et la modernisation du système éducatif togolais.

2.3. Les parties signataires préconisent des investissements accrus et une attention soutenue en faveur des filières d'enseignement technique, de formation professionnelle et d'apprentissage, afin d'adapter les qualifications aux potentialités et aux besoins réels de l'économie togolaise et du marché de l'emploi.

2.4. Malgré les difficultés économiques actuelles et les contraintes financières qui en découlent, l'Etat s'efforcera d'éviter la réduction des ressources budgétaires allouées au secteur de l'éducation pour l'année 2018, et d'assurer le recrutement de nouveaux enseignants.

2.5. Les parties signataires reconnaissent que la sanctuarisation du budget et l'accroissement des investissements en faveur du système éducatif constituent un objectif qui suppose une croissance économique soutenue et une mobilisation accrue des ressources financières. L'atteinte de cet objectif requiert un climat de paix et de stabilité sociales auxquelles les parties s'engagent à contribuer activement en application du présent protocole d'accord.

3. Poursuite des efforts visant à l'amélioration des primes des enseignants du secteur public

3.1. Dans le but de continuer à améliorer les conditions de vie et de travail des enseignants et de favoriser l'apaisement, la sérénité et la stabilité dans le secteur de l'éducation, les parties signataires s'engagent à poursuivre les efforts visant à la revalorisation progressive des primes accordées aux enseignants.

3.2. Pour l'année 2018, les primes des enseignants seront revalorisées pour un montant total d'un milliard (1.000.000.000) de francs CFA.

3.3. Pour l'année 2019, et sur la base de la progression moyenne des ressources budgétaires allouées au secteur de l'éducation, estimée à dix milliards (10.000.000.000) de francs CFA au cours des cinq années précédentes, un cinquième (1/5ème) de ce montant sera consacré à l'amélioration des primes des enseignants.

3.4. Pour les années ultérieures, un cadre de concertation sera institué entre les fédérations des syndicats des enseignants et le gouvernement, avec l'implication des autres acteurs du système éducatif, afin de favoriser les échanges sur les prévisions de dépenses budgétaires du secteur de l'éducation, et de formuler des propositions d'allocation des ressources pour faire face à l'ensemble des défis et des besoins du système éducatif, y compris les primes des enseignants.

3.5. Neuf dixième du montant de la revalorisation des primes sera octroyé aux enseignants en tenant compte de leurs grade et ancienneté. Le reste du montant, soit un dixième, sera octroyé aux enseignants sur la base de critères objectifs de mérite fixés par le statut particulier et définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, des finances et de la fonction publique.

4. Adoption et application du statut particulier des enseignants

4.1. Afin de prendre en compte les spécificités du secteur de l'éducation, les parties s'engagent à accélérer l'adoption du statut particulier des enseignants et son application, dans un délai de trois (03) mois à compter de la signature du présent protocole, à l'issue d'un débat parlementaire sans vote.

4.2. En application du statut particulier des enseignants et conformément aux missions et aux objectifs assignés au système éducatif, il sera procédé à une revue complète du système éducatif et à une évaluation exhaustive des ressources humaines, dans une optique d'amélioration de leur adéquation, de leur rendement et de la qualité de l'enseignement prodigué aux élèves.

5. Exécution diligente des mesures et engagements de l'Etat en faveur de l'enseignement confessionnel

5.1. Compte tenu de la vocation sociale et de la contribution substantielle de l'enseignement confessionnel au système éducatif, les parties préconisent le respect des mesures et des engagements annoncés par le gouvernement visant l'accroissement de la subvention de l'Etat et l'intégration de l'indemnité forfaitaire des vingt mille (20.000) francs CFA aux soldes de base des enseignants bénéficiaires.

5.2. L'accroissement de la subvention, tel que susvisé, permettra une meilleure prise en charge des « mille quarante-cinq » (1.045) enseignants et une amélioration de la situation des enseignants du secondaire ainsi que des personnels d'encadrement du confessionnel.

5.3. Les mesures visées au point 5.1 ci-dessus interviendront dans un délai n'excédant pas six (06) mois, à compter de la signature du présent protocole.

5.4. Les parties préconisent la signature de la Convention régissant les relations entre l'Etat et les confessions religieuses dans les trois (03) mois à compter du présent protocole afin de favoriser la gestion sereine de l'enseignement confessionnel.

5.5. Elles recommandent vivement la poursuite de l'appui de l'Etat à l'enseignement confessionnel, dans le cadre de la convention susvisée.

6. Gestion déconcentrée et participative du système éducatif et utilisation rationnelle des ressources humaines

6.1. En vue d'améliorer la gouvernance du secteur de l'éducation, les parties s'engagent à promouvoir une gestion déconcentrée et participative du système éducatif, à travers une implication plus forte des collectivités locales et des associations des parents d'élèves.

7. Réaménagement des périodes de départ à la retraite des enseignants du secteur public

7.1. Compte tenu de la particularité des calendriers scolaires, les parties recommandent le réaménagement des périodes de départ à la retraite des enseignants, en fonction des nécessités du service.

8. Dispositions pour favoriser le rétablissement et la préservation du climat d'apaisement et de sérénité dans le secteur de l'éducation

8.1. Afin de promouvoir la culture de la paix et de la non violence et de protéger le droit fondamental des enfants à l'éducation, les parties signataires s'engagent à préserver de manière durable un climat d'apaisement, de sérénité et de stabilité dans le secteur de l'éducation.

8.2. Pour ce faire, elles s'accordent à s'abstenir de tout agissement et de toute action ayant pour objet les questions traitées dans le présent protocole d'accord et pour conséquence d'affecter les conditions nécessaires à son exécution effective.

8.3. A cet effet, les parties signataires s'engagent à privilégier et à maintenir le dialogue et la concertation pour régler toute difficulté ou incompréhension qui surviendrait entre elles.

9. Adoption de la loi portant orientation sur l'éducation nationale

9.1. En vue de renforcer l'action de l'école au service du développement, et dans un souci d'efficacité et d'une cohérence soutenue, les parties recommandent la redéfinition des bases et des fondements du système éducatif à travers l'adoption d'une loi portant orientation sur le secteur de l'éducation nationale dans les meilleurs délais.

9.2. Dans le cadre de la loi d'orientation sur l'éducation nationale, il sera procédé à l'introduction et à la revalorisation des valeurs éthiques et morales, de la formation au civisme et à la citoyenneté.

10. Mécanisme de suivi et d'évaluation de la mise en œuvre du présent protocole d'accord et création d'un comité de conciliation et d'arbitrage

10.1. Les parties signataires conviennent de mettre en place un cadre de suivi et d'évaluation portant sur la mise en œuvre du présent protocole d'accord.

10.2. Ce cadre de suivi et de concertation réunira les représentants des parties signataires et associera, le cas échéant, les autres acteurs du système éducatif. Il devra être constitué dans les quinze jours calendaires suivant la signature du présent protocole.

10.3. Pendant la durée de son apllication, toute difficulté liée à l'interprétation ou à l'application du présent protocole sera soumise à un comité de conciliation et d'arbitrage.

10.4. Ce comité de conciliation et d'arbitrage sera dirigé par le président du Conseil national du dialogue social (CNDS), et comprendra des représentants des centrales syndicales, de l'union togolaise des associations des parents d'élèves et étudiants, de la coalition nationale togolaise pour l'éducation pour tous et de l'enseignement confessionnel.

10.5. Les parties signataires s'engagent à appliquer de bonne foi les termes du présent protocole d'accord dont le respect implique que de part et d'autre aucune initiative tendant à affecter le climat de sérénité et d'apaisement issu de sa signature ne puisse être entreprise.

Le présent Protocole d'accord est conclu à Lomé, le 19 avril de l'année 2018

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