21 Avril 2018

Madagascar: Lois électorales - La HCC face à un imbroglio juridico-politique

La balle est dans le camp d'Ambohidahy, où la lettre de saisine du président de la République semble avoir été inscrite d'une manière rétroactive pour ne pas dire qu'elle a été antidatée.

« Lois électorales : Le président tarde à saisir la HCC ». C'était le titre de notre article paru le jeudi 19 avril dernier. Et ce, après avoir vérifié sur le site de la haute juridiction les dossiers en instance qui étaient au nombre de quatre le mercredi 18 avril en fin d'après-midi.

A savoir, les deux requêtes de Hanitriniaina Razafimanantsoa et consorts, ainsi que celle de Ranorosoamalala Horace et autres qui étaient déposées à Ambohidahy le 13 avril 2018.

Quant à la quatrième, elle n'a rien à voir avec les trois lois électorales visées dans les trois premiers dossiers qui ont été distribués à chaque membre de la HCC qui n'a sans doute pas, attendu la lettre de saisine du président, pour commencer à réfléchir sur le sujet qui alimente la polémique.

Antidatées. Les trois lois organiques relatives aux prochaines élections ne figuraient pas, pas encore, parmi les dossiers en instance.

Mais comme par enchantement, elles devaient y être inscrites par la suite avec comme « date d'arrivée : 18/04/18 ». Force est alors de se demander si elles ont été antidatées ou si elles ont été insérées tard dans la soirée du mercredi 18 avril, quand bien même le greffe de la HCC ne serait pas ouvert 24h sur 24.

Ordre décroissant. Tout cela n'est pas forcément de bonne augure par rapport à la décision du juge constitutionnel sur la loi organique n°2018-010, relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; la loi organique n°2018-009 relative à l'élection du président de la République ; et la loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et des référendums.

Ces trois lois organiques sont d'ailleurs inscrites dans l'ordre décroissant par rapport à leurs numéros alors que même sur le plan textuel, la loi organique relative au régime général des élections et des référendums devait passer en premier car étant le code électoral de base pour la présidentielle et les législatives.

Lien de connexité. On est également en droit - au propre comme au figuré - de se demander si le juge constitutionnel va considérer qu'il y a lieu de joindre les trois requêtes des députés et la lettre de saisine du président de la République qui présentent un lien de connexité, s'agissant toutes d'un contrôle de constitutionnalité des trois lois électorales.

En tout état de cause, elles sont toutes recevables en la forme. Reste à attendre la décision de la HCC sur le fond. Le fond(s) avec « S » relevant du Bianco auprès duquel les députés Tim et Mapar ont aussi déposé une plainte pour suspicions de corruption au Paon d'or dans l'adoption de ces lois contestables et contestées.

Pénal. Quoique le principe « le pénal tient le civil en l'état » ne s'applique pas à la HCC, on est aussi en droit de poser la question de savoir si le juge constitutionnel qui dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer, ne devrait pas surseoir à statuer, en attendant l'issue de l'affaire au pénal.

Et pour cause, si les faits de corruption sont avérés, on serait dans un imbroglio juridico-politique au cas où la HCC venait à déclarer les trois lois électorales conformes à la Constitution et, qu'elles peuvent faire l'objet de promulgation, sous réserve d'un certain nombre de considérants.

Quoique la procédure ne soit pas prévue par les textes, la logique et le bon sens voudraient que la HCC attende la décision du Bianco et éventuellement de la Chaîne Pénale Anti-Corruption pour rendre la sienne. Et pour cause, quelle serait la valeur d'une loi viciée à la base par une présumée affaire de corruption ?

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