12 Mai 2018

Seychelles: Nomination d'un tribunal chargé d'examiner les plaintes concernant la Présidente de la Cour suprême

Un tribunal a été nommé par l' Autorité de nomination constitutionnelle des Seychelles pour enquêter sur certaines plaintes qui laisserait planner le doute d'une mauvaise conduite de la part de la Juge en Chef.

Dans un communiqué de presse publié vendredi, l'Autorité a déclaré avoir informé la Juge en Chef Mathilda Twomey de la création du tribunal.

L'Autorité s'est déclarée "convaincue qu'une preuve prima facie de mauvaise conduite avait été découverte et que les questions devraient faire l'objet d'une enquête supplémentaire par un tribunal nommé conformément à l'article 134 de la Constitution".

En vertu de l'article 134 de la Constitution des Seychelles, un juge de la cour d'appel ou un juge ne peut être démis de ses fonctions que pour incapacité d'exercer ses fonctions, que celles-ci résultent d'une infirmité du corps ou de l'esprit ou de toute autre cause ou comportement répréhensible.

Elle a ajouté que le président des Seychelles, Danny Faure, a été informé de la décision de l'Autorité.

M. Twomey a été nommée nouvelle juge en chef de la Cour suprême des Seychelles, devenant ainsi la première femme seychelloise à être nommée à ce poste, en août 2015.

L' Autorité de nomination constitutionnelle a déclaré que l'affaire étant devant le Tribunal, "elle n'est donc pas en mesure de faire d'autres commentaires".

La Commonwealth Lawyers Association, la Commonwealth Legal Education Association et la Commonwealth Magistrates 'and Judges' Association ont exprimé leurs préoccupations au sujet de la décision prise par l'Autorité dans un communiqué de presse.

Les trois associations du Commonwealth ont déclaré que l'existence d'un pouvoir judiciaire indépendant et impartial est l'un des points fondamentaux de tout pays régi par la primauté du droit.

"En raison de son appartenance au Commonwealth, les Seychelles sont attachées aux valeurs et aux principes fondamentaux communs du Commonwealth, au cœur desquels se trouvent une croyance et une adhésion communes aux principes démocratiques, y compris un pouvoir judiciaire indépendant et impartial" ont-ils déclarés.

Ils exhortent le gouvernement seychellois "à veiller à ce que les exigences constitutionnelles concernant la composition de l'Autorité des nominations constitutionnelles soient respectées et à ce que tout tribunal enquêtant sur le Juge en Chef soit strictement conforme à la Constitution afin d'assurer son indépendance et son intégrité "

Le juge en chef Mathilda Twomey est le deuxième haut fonctionnaire de la magistrature à faire l'objet d'une enquête par un tribunal créé par l'Autorité des nominations constitutionnelles au cours des deux dernières années.

Durai Karunakaran, juge de la Cour suprême, a été suspendu en octobre 2016 à la suite d'une décision de l'Autorité des nominations constitutionnelles de renvoyer le juge Karunakaran devant un tribunal d'enquête pour une investiguation sur sa conduite professionnelle.

Karunakaran a été suspendu de l'exercice de ses fonctions jusqu'à la fin de l'enquête, en vertu de l'article 134 (4) de la Constitution.

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