24 Mai 2018

Algérie: Projet de loi organique relative aux lois de Finances - L'examen profond et la préparation adéquate préconisés par les députés

- Les membres de l'Assemblée populaire nationale (APN) ont mis en avant, mercredi à Alger, l'importance d'un examen profond et d'une préparation adéquate pour la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de Finances, présentée devant l'Assemblée.

Dans leurs interventions lors de la plénière présidée M. Saïd Bouhadja, les députés ont affirmé que le projet de loi organique relative aux lois de Finances est un texte ambitieux qui requiert, de par son caractère sensible, un examen profond en associant différents acteurs et l'habilitation de toutes les instances et institutions en charge de la gestion du budget de l'Etat.

Pour le député du Tajamou Amal El Jazair (TAJ), Abdelghani Ouicher, il est impératif d'agir rapidement pour rattraper le retard accusé en matière informatique et habiliter les différentes institutions en vue de l'exécution correcte de cette loi, qui est un mécanisme de planification.

Critiquant les gestionnaires financiers qui ne maîtrisent pas, a-t-il dit, la répartition du budget de l'Etat, il a proposé l'amendement des articles 43 et 14 et l'actualisation des articles 27 et 31 et la définition des cas d'urgence ainsi que le type de décrets sur la base desquels sont annulées les affectations financières avec l'impératif de notifier instantanément ces décisions à l'Assemblée et au Conseil de la nation.

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De son côté, le député du Rassemblement national démocratique (RND), Hakim Berri a estimé que cette loi est un saut qualitatif en matière de réformes financières en cette conjoncture économique, affirmant qu'elle permet une meilleure élaboration des lois de Finances à l'avenir dans le but de préserver les acquis des citoyens et d'encourager le développement économique du pays.

Par ailleurs, le même parlementaire a démenti la présentation de la loi de Finances complémentaire 2018 devant l'APN, affirmant que cette loi est encore à l'étude et l'enrichissement.

Pour la députée du RND, Fatima Karma, le projet de loi permettra d'asseoir une politique prospective plus efficace en matière de gestion et de définir les besoins en crédits sur la base des programmes et de l'estimation réelle des dépenses.

==Plus de temps pour l'examen du projet de loi==

Le député Lakhdar Benkhellaf (Union Ennahda-Adala-Bina) a appelé à accorder plus de temps pour l'examen de cette loi qui constitue "une sorte de Constitution financière de l'Etat si elle est bien appliquée en vue de passer du budget des moyens au budget des objectifs", estimant que la mise en oeuvre de ses disposition sera confrontée au défis de "la transparence".

Pour la députée de la même formation politique, Beldia Khoumri, ce projet de loi demeure "flou", ce qui ouvre la voie à l'interprétation, a-t-elle estimé, affirmant que la possibilité d'annuler certaines de ses dispositions et de changer son entrée en vigueur en vertu la loi des Finances "minimise sons importance" par rapport à la loi de Finances elle-même en plus de donner à l'Administration la latitude d'en disposition au détriment de l'instance législative.

De son côté, le député, Mohamed Kadik du Front de libération nationale (FLN) a estimé que cette loi dotera la tutelle des outils de protéger l'argent public, l'économie nationale et le citoyen.

D'autre part, le député FLN Slimane Sadaoui a critiqué la non association des représentants du peuple à l'élaboration des programmes auxquels s'appuie les plans d'action du gouvernement et les lois des Finances, affirmant que cet état de fait implique la reconsidération de la faisabilité des lois qui en sont issues, et partant la pertinence de leur débat au Parlement.

Soulignant l'importance du projet de loi organique relative aux lois des Finances en tant que cadre de préparation, d'approbation et d'exécution de la loi de Finances, réclamé par les députés depuis 2007, le député Sadaoui a estimé "très loin" le délai fixé à l'entame de l'exécution des clauses de cette loi organique (2023) pour la loi des Finances et la loi de Règlement budgétaire et le début du débat du projet de loi portant Règlement budgétaire à A-1.

Pour sa part, le député Nacer-Eddine Aouinat (Front El-Moustakbal) s'est interrogé si les parties concernées sont complètement prêtes à la mise en oeuvre de cette loi en l'absence d'un ministère de la planification, des statistiques et de la prospective et l'absence de progrès dans le secteur des finances", critiquant le renvoi à la voie réglementaire de nombreux articles ce qui a réduis l'importance de ce texte.

Il a souligné en outre la difficulté de l'exécution de cette loi qui exige, a-t-il dit, l'association de toutes les élites et le sérieux dans l'exécution, proposant d'approfondir davantage son examen vu son importance et l'association de la Cour des comptes à son élaboration et signature.

== Renvoi à la voie réglementaire de 21 articles et "rejet" des décrets==

La députée Leila Hadj Arab du Front des forces socialistes (FFS) a critiqué le renvoi à la voie réglementaire de 21 articles dudit projet de loi et des décrets ministériels, estimant que c'est là un empiètement sur les attributions du Parlement et une consécration du "flou".

Selon elle, la possibilité de recourir aux décrets de rattachements de crédits au motif de l'existence de charges non prévisibles destinées à certaines dépenses imprévues et faire en sorte que la question soit du ressort du ministre sans que la commission des finances du Parlement ne soit consultée compromet la transparence de cette loi.

Pour sa collègue Fetta Sadat (FFS), cette mesure vise à "se soustraire" au contrôle du Parlement et de la Cour des comptes.

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Le député du Mouvement de la société pour la paix (MSP), Nasser Hamdadouche, a estimé que cette loi marque la "condamnation" de la loi organique et des lois de finances précédentes.

Son collègue Abdennour Khelifi a relevé une "contradiction" dans le projet de loi qui, a-t-il dit, s'oriente vers les prévisions à moyen terme tout en maintenant les lois de finances rectificatives.

Pour le député du Parti des travailleurs (PT), Djelloul Djoudi, il y a violation des articles de cette loi par des décrets exécutifs, s'interrogeant sur l'intérêt de débattre et de modifier cet "important"

texte s'il n'est pas respecté. Cette loi doit engager les départements ministériels à faire part de leurs besoins pour l'élaboration des budgets.

Le député Rabah Djeddou du Front du militantisme national a, pour sa part, rejeté certains articles du texte qui prévoient l'annulation de certains crédits par décrets.

Il a, par ailleurs, souligné la nécessité de former des magistrats spécialisés en finances et en dépenses publiques pour que les affaires financières soient jugées de manière optimale.

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