26 Mai 2018

Madagascar: Syndicats des agents des impôts - Requête déposée auprès du Conseil d'Etat, hier

Les membres des syndicats des agents des impôts ont déposé hier auprès du Conseil d'Etat une requête pour annulation du décret instaurant le système de visa électronique pour les étrangers (e-visa) et l'attribution de la perception du droit de visa à la société Amétis.

Cette requête en annulation fait état que « la conception, le financement, la mise en place et l'exploitation du système sécurisé d'édition électronique de visas sont régis par une convention délégation de service public entre le ministère en charge de la sécurité publique et le délégataire, suivant la réglementation en vigueur. Toutefois, les bases de données générées par le système e-Visa demeurent la propriété de l'Etat. Elles font partie des biens de retour.

A la fin de la convention, le délégataire est tenue de restituer la totalité des données en charge de la sécurité publique». Wait and see.

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