9 Juin 2018

Algérie: PLFC 2018-projets d'investissement - Les réductions des taux d'intérêt des crédits fixeés par voie règlementaire

ALGER- Les réductions par le trésor public des taux d'intérêt pour les crédits octroyés par les banques et institutions financières, destinés au financement des projets d'investissement, seront fixées par voie règlementaire, comme prévu dans le projet de loi de Finances complémentaire 2018 (PLFC 2018).

L'article 15 du PLFC 2018 dont l'APS a reçu une copie prévoit que l'article 94 de la loi 15-18 du 30 décembre 2015 portant la loi de Finances 2016 soit modifiée et complétée.

L'article 94 modifié exclut les dispositions règlementant la réduction des taux d'intérêt accordés aux projets d'investissement réalisés dans les régions des Hauts Plateaux et du Sud, ainsi que les dispositifs de soutien à l'emploi (l'Agence nationale de gestion du microcrédit -ANGEM-, la Caisse nationale d'assurance chômage -CNAC-, l'Agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes -ANSEJ-), qui restent inchangées.

L'article exclut les dispositions relatives au secteur de l'Agriculture et de la pêche réglementé par des dispositions particulières.

L'article 94 modifié et complété stipule que le trésor est autorisé à prendre en charge les intérêts lors de la période de report et de baisser les taux d'intérêt sur les crédits alloués par les banques et établissements financiers, au profit des entreprises de droit algérien, dans le cadre du financement de leurs programmes d'investissement et de restructuration et/ou développement.

Et ce conformément aux conditions définies par le Conseil national de l'investissement (CNI) et le Conseil des participations de l'Etat (CPE), vu le caractère stratégique de ces programmes ou leur importance pour l'économie nationale.

Le montant des intérêts est fixé durant la période de report de même que le coût de la baisse du taux d'intérêt calculé par les banques et établissements financiers dans le compte d'affectation spécial (CAS) N 302-062 dans le cadre de "la baisse du taux d'intérêts". Toutes les dispositions contraires à cet article seront annulées.

Les modalités d'application de cet article sont fixées le cas échéant par voie réglementaire.

L'article 94 de la loi 15-18 du 30 décembre 2015 portant loi de finance 2016 prévoit l'unification des systèmes de réduction du taux d'intérêt bancaire accordé aux entreprises algériennes en vue de financer leurs projets d'investissement.

Les systèmes précédents sont caractérisés par une grande asymétrie, ce qui a conféré une opacité à la politique du gouvernement en matière d'encouragement de l'investissement productif, d'autant que plusieurs systèmes adoptés stipulent des conditions différentes pour les secteurs du tourisme, de l'industrie, de l'énergie, de dessalement d'eau, des PME, de l'agriculture, de la pêche, ...etc.

Par ailleurs, l'entrée en vigueur de l'article 94 relatif aux réductions des taux d'intérêt notamment la durée de la prise en charge des taux d'intérêt et de la durée de report, s'est heurtée à la nécessité de mettre des conditions plus préférentielles que celles prévues dans cet article et ce, en faveur de certains projets d'investissements, eu égard à leur caractère stratégique ou à leur importance par rapport à l'économie nationale.

L'objectif de la modification de l'article 94 de la LF 2016 est de permettre aux autorités publiques la modification des systèmes de réduction des taux d'intérêt par voie règlementaire, tout en tenant compte des spécificités de chaque secteur et en chargeant le CNI et le Conseil des participations de l'Etat (CPE) de la définition des conditions préférentielles, en vue de réduire les taux d'intérêt pour accorder davantage de soutien aux programmes consultatifs et de restructuration/ ou de développement des entreprises de droit algérien et ce, lorsque ces programmes sont adoptés par ces instances, eu égard à leur caractère stratégique ou à leur importance par rapport à l'économie nationale.

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