- Le président de la l'Assemblée populaire nationale (APN), Saïd Bouhadja a affirmé, lundi, que le projet de loi organique fixant les modalités de l'exception d'inconstitutionnalité s'inscrit dans le cadre du processus intégré de réformes, initié par le président de la République, visant à "renforcer le système législatif national par des dispositions juridiques consacrant les droits et libertés individuels".
Le droit d'exception d'inconstitutionnalité s'inscrit dans le cadre du processus intégré de réformes, initié par le président de la République, M. Abdelaziz Bouteflika visant à renforcer le système législatif national par des dispositions juridiques consacrant les garanties fondamentales en matière de droits et de libertés fondamentales du citoyen", a déclaré M. Bouhadja avant la présentation par ministre de la Justice du texte du projet de loi.
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