« Si, en cours d'exécution, le Gouvernement estime que des modifications fondamentales de ce programme (NDLR : programme de mise en œuvre de la politique générale de l'Etat) s'avèrent nécessaires, le Premier ministre soumet lesdites modifications à l'Assemblée nationale qui peut émettre des suggestions. »
Ces dispositions de l'alinéa 2 de l'article 99 de la Constitution contraignent le Premier ministre Ntsay Christian de comparaître devant les députés dans le délai de 30 jours à partir de sa nomination.
...
Contenu de l'abonnement AllAfrica
Vous devez être abonné à allAfrica.com pour avoir un accès complet à certains contenus.
Vous avez sélectionné un article dans les archives d'AllAfrica, qui nécessite un abonnement. Vous pouvez vous abonner en visitant notre page d'abonnement. Ou pour plus d'informations sur la façon de devenir un abonné, vous pouvez lire notre présentation dans la rubrique abonnements et contributions.
Pour plus d'informations sur nos services d'abonnement premium:
Vous pouvez également accéder librement - sans abonnement - à des centaines d'articles sur l'Afrique et à des milliers d'articles récents à partir de notre page d'accueil »
Vous êtes déjà abonné ? Connectez-vous pour avoir un accès complet à l'article