- Les occupants des biens immobiliers appartenant à l'Etat et des biens gérés par les Offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI) peuvent acquérir leur logement, au comptant ou à tempérament et bénéficient de la défalcation du montant des loyers payés depuis la date d'occupation du bien en question, selon un décret publié au Journal officiel no 33.
Les biens immobiliers sont cédés à leurs occupants légaux sur la base de leur valeur vénale dont les paramètres de détermination sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des Collectivités locales, des Finances et de l'Habitat.
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