Algérie: Les conditions de cession des biens immobiliers publics définies par un décret

- Les occupants des biens immobiliers appartenant à l'Etat et des biens gérés par les Offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI) peuvent acquérir leur logement, au comptant ou à tempérament et bénéficient de la défalcation du montant des loyers payés depuis la date d'occupation du bien en question, selon un décret publié au Journal officiel no 33.

Les biens immobiliers sont cédés à leurs occupants légaux sur la base de leur valeur vénale dont les paramètres de détermination sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des Collectivités locales, des Finances et de l'Habitat.

...

AllAfrica publie environ 400 articles par jour provenant de plus de 100 organes de presse et plus de 500 autres institutions et particuliers, représentant une diversité de positions sur tous les sujets. Nous publions aussi bien les informations et opinions de l'opposition que celles du gouvernement et leurs porte-paroles. Les pourvoyeurs d'informations, identifiés sur chaque article, gardent l'entière responsabilité éditoriale de leur production. En effet AllAfrica n'a pas le droit de modifier ou de corriger leurs contenus.

Les articles et documents identifiant AllAfrica comme source sont produits ou commandés par AllAfrica. Pour tous vos commentaires ou questions, contactez-nous ici.