Quant à la déclaration d'intérêts, elle concerne principalement les activités rémunérées qu'exerce la personne concernée par la déclaration et son conjoint, tout au long des deux années qui ont précédé la déclaration. Ils devront également déclarer s'ils siègent dans des conseils d'administration ou dans les instances dirigeantes d'entreprises privées, d'associations, de partis ou d'organisations gouvernementales ou non gouvernementales. Le projet de loi englobe également l'ensemble des cadeaux reçus tout au long des deux années précédant la déclaration. Un décret gouvernemental définira un modèle de déclaration et le seuil minimum de la valeur du patrimoine et des cadeaux qui doivent être déclarés, et ce, après consultation de l'Instance de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption.
De la compétence de l'Instance de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption
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