A une question d'un député relative à ce qui pourrait être fait aux partis politiques qui ne se retrouveraient en conformité avec les nouvelles dispositions de la Charte des Partis Politiques adoptées mardi, le Ministre d'Etat, ministre de l'administration territoriale a apporté une réponse claire et précise.

Ces partis ne seront quand-même pas suspendu ou sanctionnés pour ne s'être pas conformés. Mais, ils seront eux-mêmes rattrapés du fait de se n'être pas conformés à la loi.

" On n'a pas besoin de dissoudre un quelconque parti politique pour ça. En effet, le code électoral recommande au ministre en charge de l'administration territoriale de vérifier l'aspect administratif des partis politiques, lorsqu'ils font un acte de candidature. S'il y en a qui ne se sont pas mis à jour, et donc nous on n'a rien enregistré à notre niveau, le moment venu il est défaillant et on rejette sa liste de candidature ", a répondu le ministre Payadowa Boukpessi.

Que disent réellement les nouvelles dispositions ?

Article premier : Les articles 10, 11, 18, 20, 21-1, 21-2 et 27-1 de la loi n° 91-04 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques sont modifiés ou créés comme suit :

Article 10 : Nul ne peut être fondateur d'un parti politique s'il ne remplit les conditions ci-après :

- être âgé de vingt-cinq (25) ans au moins ;

- jouir de ses droits civils et politiques ;

- être domicilié au Togo.

Article 11 : Les fondateurs d'un parti politique doivent être au minimum au nombre de soixante (60) provenant des deux tiers (2/3) au moins des préfectures.

Est considéré comme provenant d'une préfecture, le citoyen qui en est originaire.

Article 18 : Les activités des partis politiques sont financées par les cotisations de leurs membres et les produits de leurs activités, ainsi que par des dons et legs.

Les partis politiques bénéficient en outre d'une aide financière de l'Etat. Cette aide est attribuée comme suit :

- deux tiers (2/3) de cette aide aux partis politiques proportionnellement au nombre de députés obtenus par le parti ;

- un tiers (1/3) de cette aide aux partis politiques ayant obtenu plus de 2% des suffrages au plan national, à l'occasion des élections législatives.

Les modalités d'application de l'alinéa précédent du présent article sont fixées par une loi.

Article 20 : Tout parti politique doit tenir une comptabilité et un inventaire de ses biens meubles et immeubles.

Il doit présenter ses comptes annuels à la cour des comptes ensemble avec les détails et justifications de la provenance de ses ressources.

Un accusé de réception en est délivré par la Cour des comptes.

Article 21-1 nouveau : Les partis politiques ont l'obligation de disposer d'un siège physique et d'une adresse y relative.

Article 21-2 nouveau : Chaque parti politique a l'obligation de tenir au moins un congrès tous les cinq (05) ans.

Le ministre chargé de l'administration territoriale est saisi officiellement de la tenue du congrès.

Article 27-1 nouveau : Les partis politiques existant avant l'adoption de la présente loi, disposent d'un délai d'un (1) an à compter de la date de promulgation de la présente loi pour se conformer aux nouvelles dispositions.