Le leader de l'opposition voulait savoir si le gouvernement compte mettre sur pied une commission d'enquête après la publication des images insoutenables de tortures par des membres de la CID. Pravind Jugnauth a dit non et a donné ses raisons. Et n'a pipé mot de la tant attendue "Police and Criminal Justice Act".
La longue introduction de 25 minutes du Premier ministre au Parlement, hier, a, pour une fois, joué contre le gouvernement. Les lois, conventions internationales et régionales, standing orders qu'a énumérés Pravind Jugnauth, de même que les formations en droits humains, l'installation de 805 caméras dans les stations de police et la mise sur pied de l'Independent Police Complaints Commission (IPCC) en 2018 n'auront servi à rien, puisque des policiers se sont laissé aller à des brutalités et tortures comme le démontrent les vidéos. Mais qu'est-ce qui n'a pas marché ? Les explications du Premier ministre (PM ) : une enquête est en cours pour le savoir.
Une commission d'enquête n'apportera pas les résultats escomptés qui, pour le PM, semblent visiblement se limiter à sanctionner les policiers tortionnaires et non à découvrir les causes profondes de ces pratiques. Ainsi, il rappelle que la "section 12(2) of the Commission of Inquiry Act provides that no evidence given before a Commission shall give rise to any civil or criminal proceedings, or be admissible against any person in any civil or criminal proceedings". Alors que la "section 15 of the Independent Police Complaints Commission Act provides that any evidence obtained in the course of the investigation could give rise to, or be used in civil or criminal proceedings". De plus, dit Pravind Jugnauth, s'il y a une commission d'enquête, l'IPCC devra arrêter ses investigations, et de toute façon cela fera doublon et on perdra du temps. De qui ? On ne le sait.
Drogue et armes
À propos des erreurs judiciaires que les aveux extorqués sous la torture auraient pu causer, le PM renvoie à la section 19 A de la Criminal Appeal Act, comme si les pauvres victimes de torture pourraient aisément demander révision de leur condamnation obtenue grâce aux aveux faits sous la torture. Donc, aucune enquête non plus pour déceler les cas de "Miscarriage of Justice".
Pravind Jugnauth n'a pas répondu à la dernière partie de la Private Notice Question (PNQ) ayant trait à la nécessité d'amender nos lois de procédure pénale. Et Xavier-Luc Duval n'a pas pensé à le lui rappeler, même si le vote de la Police and Criminal Justice Act (PCJA), en attente depuis 2013, aurait permis d'éviter les dérives policières.
Le leader de l'opposition a insisté pour une commission d'enquête mais sans présenter d'autres arguments. Ce flottement a permis à Pravind Jugnauth de défendre la force policière qui, dit-il, ne contient pas que des éléments pourris. Il se permettra même de demander à Xavier Duval s'il a des preuves quand il avance que des policiers revendent de la drogue et des armes saisies. Et quand le leader de l'opposition lui parle des tasers utilisés pour torturer, Pravind Jugnauth se contentera d'un "enquête en cours".
Xavier Duval se fera ta- per sur les doigts lorsque le Premier ministre lui explique que la lettre que son bureau a reçue d'une ONG ne concernait pas les tortures des vidéos en circulation mais un autre cas où les deux policiers suspects seront jugés le 27 juin et le 14 juillet. Tout en maintenant qu'il n'était pas au courant des vidéos contenues dans la clé USB. Ni des "enquêtes légères et interrogatoires informels des policiers tortionnaires par le CCID" comme décrit par Xavier Duval.
Commissaire bis
Pravind Jugnauth saisit l'occasion pour s'en prendre à l'avocat Rama Valayden, qu'il nommera par la suite, alors que ce dernier n'était pas présent au Parlement, lui jetant tout le blâme. "Je ne sais pas à qui il (NdlR, Valayden) a remis cette clé, au commissaire de police ou à un enquêteur. Mais comme avocat, il ne sait pas qu'il faut qu'il s'adresse à l'IPCC et non la police !" Il se demande encore pourquoi aucune plainte formelle n'a été faite ? Pourquoi n'a-t-il rien fait ou dit après deux ans ? "Il a fallu que ce soit Bruneau Laurette qui rende publiques ces vidéos."
Pourtant, réplique Xavier Duval, le PM est proche de cet avocat. Ne lui en a-t-il pas parlé ? Ce qui fera bondir le PM. "Proche de Valayden, moi ? Of all persons!"
On peut regretter qu'aucune question n'ait été posée ni aucune explication n'ait été fournie sur le commissaire bis aux Casernes centrales. Une enquête est en cours, paraît-il, par les hommes de ce même monsieur.
