La décision est tombée en Cour suprême, hier. Veekram Bhunjun, le patron de la compagnie Betamax, n'a pas été autorisé à contester par voie de révision judiciaire l'institution d'une commission d'enquête pour faire la lumière sur le contrat alloué à sa firme pour le transport des produits pétroliers de l'Inde.
Sa demande pour la suspension des travaux de cette commission d'enquête lui a été également refusée.
Le jugement a été prononcé hier par les juges Rita Teelock et Benjamin Marie Joseph. Cette commission, dont la présidente est la juge Carol Green-Jokhoo et les deux assesseurs Telkraj Parbhunath et Kodaoss Mosafeer, a été instituée par le Conseil des ministres pour enquêter sur l'octroi du contrat à la firme Bhunjun. Mais cette commission n'a pu démarrer ses travaux car Veekram Bhunjun et la firme Betamax avaient réclamé une révision judiciaire et une suspension de ses travaux.
Les points mis en avant par Me Rishi Pursem, Senior Counsel, qui représente Veekram Bhunjun et Betamax, sont que la décision du Conseil des ministres d'instituer une commission d'enquête sur l'octroi de ce contrat est illégale, irrationnelle et ultra vires, soit en violation des articles 1, 3 et 10 de la Constitution. Pour le Senior Counsel, "this is an appearance for real possibility of bias". Ces arguments n'ont pas été retenus par les juges.
La contestation de Veekram Bhunjun était dirigée contre l'Attorney General, la présidente de la commission d'enquête, ses deux assesseurs et l'État. Les deux codéfendeurs sont le Directeur des poursuites publiques et la State Trading Corporation (STC), même si, lors du procès, la STC ne s'est pas présentée.
Dans sa défense, l'Attorney General avait soutenu que Veekram Bhunjun et sa firme n'avaient pas de locus standi pour réclamer une telle décision de la Cour suprême et qu'ils n'ont pas un cas défendable. Mais les juges ont rejeté les deux arguments de l'Attorney General et de l'État : "We do not find that the objections of the Attorney General and the State are of substance and we don't uphold them."
Pour rappel, le centre d'arbitrage de Singapour avait donné gain de cause à Veekram Bhunjun et à la firme Betamax, et avait ordonné à la STC de leur verser des dommages de Rs 4,6 milliards en 2017.
En 2019, l'État avait fait appel contre ce jugement devant la Cour suprême. Le full bench, composé alors de l'ex-chef juge Asraf Caunhye, et des juges Nirmala Devat et David Chan ont renversé la décision du centre d'arbitrage de Singapour. Mais Veekram Bhunjun n'avait pas baissé les bras et avait porté l'affaire devant le Conseil privé, et obtenu gain de cause. La STC a été contrainte de lui verser les dommages initialement prévus, plus les intérêts. Puis est venue la décision du Conseil des ministres d'instituer une commission d'enquête sur toute cette affaire.
