Luanda — La Loi de base sur la fonction publique vise essentiellement à renforcer les droits et les garanties des fonctionnaires, a déclaré lundi, à Luanda, le secrétaire d'État à l'Administration publique, Vânio Americano.
Le responsable a fait ces considérations lorsqu'il intervenait dans la discussion, dans la spécialité à l'Assemblée nationale, de la loi fondamentale sur la fonction publique, dont les quatre premiers chapitres et 37 articles ont été approuvés à l'unanimité par les parlementaires.
Selon Vânio Americano, le texte établit que le salarié qui exerce temporairement des fonctions dans un lieu ou un poste différent de celui dans lequel il est employé, est reconnu comme ayant la possibilité d'opter pour le statut de rémunération dû à l'origine.
La loi fondamentale analysée réintroduit la nomination comme règle d'entrée dans la fonction publique, réduit la période de stage de cinq à un an et interdit la fourniture de preuves par contrat.
Le texte introduit la figure du contrat de travail public comme un régime d'exception à n'avoir lieu que dans des situations extraordinaires pour la réalisation de besoins transitoires ou ponctuels.
Le secrétaire d'État a indiqué que la fonction publique est régie, entre autres, par les principes d'intérêt public, d'égalité, de légalité, de justice, de proportionnalité, d'impartialité, de responsabilité et de probité administrative.
Le diplôme interdit la transition administrative du personnel embauché vers le personnel permanent et supprime l'âge maximum de 35 ans.
Il prolonge la période d'expiration du contrat de travail public jusqu'à 24 mois, cessant, sans aucune formalité, le traitement des salaires et autres avantages financiers ou immobiliers à la charge de l'État.
Dans le domaine du régime disciplinaire de la Fonction Publique, le diplôme supprime la sanction disciplinaire d'amende et introduit la sanction disciplinaire de réduction temporaire de salaire, entre un et six mois, la réduction ne pouvant excéder 20% du salaire de base, ainsi qu'établit que le montant du salaire actualisé doit être versé en faveur du salarié sur le compte de la Sécurité Sociale.
Il introduit également le délai d'expiration de 20 jours après la connaissance de l'infraction et du responsable de l'ouverture de la procédure disciplinaire et le délai de prescription de l'infraction disciplinaire d'un an à six mois.
Le texte contient 13 chapitres et 129 articles.
Au cours de la même séance, les députés ont expressément approuvé la modification de la loi organique des cours d'appel, en vue d'établir la liste des magistrats des cours d'appel en désaccord avec le nombre de magistrats en vigueur, nommés en vertu la Résolution du Conseil Supérieur de la Magistrature Judiciaire.
Avec l'approbation du texte, la Cour d'appel de Luanda, au lieu d'avoir 21 juges, en comptera désormais 31, tandis que celle de Benguela passe de 19 à 24, celle de Huíla en maintient 17, Saurimo de 17 à 15 et Uíge de 17 réduit à 15 juges.
