*L'ancien Premier ministre Augustin Matata récuse la Cour de Cassation. Cette dernière a poursuivi son audience hier, jeudi 14 juillet, sur le détournement des fonds alloués au Parc Agro-industriel de Bukanga-Lonzo. Toutes les parties prévenues ont comparu dont le l'ex-Premier ministre Matata Ponyo, son ministre délégué aux finances au moment des faits, Patrice Kitebi et Glober Kristo, l'homme d'affaires Sud-africain chargé de l'exécution du marché. Les Avocats des parties notamment, ceux du Sénateur Matata Ponyo ont soulevé une batterie d'exception sur l'incompétence de la Cour de Cassation à juger un ancien Premier Ministre au moment de la commission des faits, ni de le déférer devant n'importe quelle juridiction alors que ses immunités en tant que Sénateur n'ont jamais été levées.
Quoi qu'il arrive, pour la défense de Matata, les faits relèvent de la qualité d'un ancien Premier ministre et non d'un Sénateur. Dans un Etat de droit, pour qu'une personne soit jugée, il faut qu'on ait dans la loi, lever l'option sur le juge compétent mais aussi sur la procédure pour le poursuivre.
Pour le cas de Matata, il n'y a aucune disposition de notre pays qui soutient justement le fait qu'il peut être justiciable devant la Cour de cassation pour le fait qui relève de sa qualité d'un ancien Premier ministre. "Nous avons déroulé une bactérie d'exceptions devant le juge de cassation pour lui montrer que le fait pour lequel Monsieur Matata est poursuivi ne relève pas de sa qualité de sénateur mais plutôt du Premier ministre ", a expliqué Maître Laurent Onyemba, l'un des membres du collectif des Avocats de Matata Ponyo.
Il estime par ailleurs que la Cour a pris acte du fait qu'on lui a déroulé les exceptions de l'incompétence mais aussi des questions liées à l'irrecevabilité. "Ça veut dire que le Procureur Général près la Cour constitutionnelle avait déjà rendu une décision sur l'incompétence qui relève de leur juridiction et a renvoyé le dossier au greffe.
Nous avons posé comme préalable à la Cour quel est le mécanisme qui fait que le dossier quitte le greffe de la Cour constitutionnelle vers la Cour de cassation, parce qu'il n'existe pas de passerelle en droit entre ces juridictions. La Cour de cassation étant la juridiction supérieur de l'ordre judiciaire, la cour constitutionnelle est une juridiction d'exception", a ajouté Me Laurent Onyemba.
Matata Ponyo et ses co-accusés sont poursuivis pour détournement des fonds destinés au projet du Parc agroalimentaire de Bukanga-Lonzo. Après que la Cour constitutionnelle se soit déclarée incompétente à juger les prévenus, le dossier a alors été transmis à la Cour de cassation. L'affaire est renvoyée au 21 juillet prochain.
