L'intervention du Directeur des poursuites publiques (DPP) avait été sollicitée dans le sillage de la motion présentée par Mᵉ Yatin Varma qui représente les intérêts du Slovaque Peter Uricek devant le tribunal de district de Port-Louis. L'homme de loi avait fait la chronologie des évènements et expliqué avoir obtenu une injonction du juge interdisant l'expulsion du Slovaque de Maurice avant la conclusion de l'audience d'extradition au tribunal de district de Port-Louis. Me Varma avait demandé que la police et les officiers du Passport and Immigration Office (PIO) soient reconnus coupables d'outrage à la cour, ayant fait fi de l'ordre de la Cour suprême, qu'ils soient sanctionnés comme le prévoit la loi.
Cette motion d'outrage avait été référée au DPP pour action, et c'est le 18 juillet que le DPP, par le biais de Mᵉ Meenakshi Gayan-Jaulimsing, a déposé au greffe de la Cour suprême, un motion paper accompagné d'un affidavit contre le PIO et l'aviation civile, pour outrage au tribunal. L'affaire sera appelée à une date ultérieure.
Selon nos informations, on s'attendait à ce que soit instituée une enquête judiciaire, mais le DPP a décidé de procéder par voie d'outrage au tribunal, tout en s'alignant sur la requête de Mᵉ Varma. Si au niveau du PIO, aucune convocation n'a été reçue, cette affaire se trouve à un stade préliminaire où les deux instances montrées du doigt devront répliquer par voie d'un affidavit à la motion du DPP.
"Il se peut que je sois appelé comme témoin mais, pour le moment, c'est la bataille des affidavits qui est enclenchée avant qu'une date ne soit fixée par la cour, pour écouter l'affaire", confie Mᵉ Varma à l'express.
Pour rappel, le Slovaque a été embarqué manu militari le 26 avril alors qu'il devait se présenter le 11 mai devant la magistrate dans le cadre d'une demande de procédure d'extradition présentée par l'Attorney General (AG).
En effet, Peter Uricek, qui est fiché par les autorités slovaques pour trafic de stupéfiants, avait été placé en état d'arrestation le 23 février, après que les autorités de son pays avaient déposé une demande d'extradition. Traduit devant le tribunal de Port-Louis, il s'est acquitté d'une caution, mais l'AG avait procédé à cette demande d'extradition qui allait être prise sur le fond. D'où la motion de Mᵉ Varma réclamant un ordre d'outrage contre la police.
Actions du PM et de l'AG dissociées
Du côté de la Cour suprême, une injonction avait été réclamée par le Slovaque contre son expulsion ou tout exercice d'extradition et l'affaire l'opposant aux défendeurs et codéfendeurs - l'État, le Premier ministre, l'Attorney General, le "Passport and Immigration Office" (PIO) et le directeur de l'Aviation civile - a été appelée devant le juge Iqbal Maghooa. Ce dernier avait émis un ordre intérimaire leur interdisant d'expulser le demandeur avant la conclusion de l'audience d'extradition au tribunal de district de Port-Louis. Mais les officiers du PIO ont renvoyer dans son pays le Slovaque en faisant fi de cet ordre. Si Mᵉ Jean Louis, "Acting Assistant Sollicitor", avait expliqué en cour que l'action du Premier ministre de ne pas renouveler le permis de résident du Slovaque le 15 avril est tout à fait dissociée de celle enclenchée par l'AG au tribunal de Port-Louis d'expulser le Slovaque, le juge Maghooa avait demandé que le dossier soit référé au bureau du DPP pour toute action nécessaire.
